Intervention de Jean-Claude Mathis

…et qui répond aux demandes des parcs d'attraction, que je soutiens, vise à clarifier les responsabilités en matière de sécurité afin d'éviter que les exploitants soient déclarés responsables pour la conception et la fabrication des matériels. La substitution du mot « présenter » au mot « assurer » permettrait de garantir la responsabilité des fabricants et des concepteurs de manèges en cas de défaut de leurs produits, les exploitants restant responsables pour les questions liées à la sécurité des manèges après leur mise en service.

Dans son article 2, la proposition de loi crée des contrôles techniques obligatoires par des organismes agréés par l'État. Pour chaque matériel, un contrôle initial et des contrôles périodiques sont requis. Le coût de ces contrôles incombe aux exploitants. En outre, le public sera informé des contrôles effectués sur les matériels par voie d'affichage. Un amendement à l'article 2, adopté lui aussi en commission, prévoit que les contrôles techniques peuvent être effectués ou vérifiés par des organismes agréés par l'État. Cette précision est de nature à répondre aux demandes formulées notamment par les parcs d'attraction.

Dans son article 3, la proposition de loi précise qu'un décret en Conseil d'État définira les exigences de sécurité, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions d'agrément des organismes de contrôle. Le décret d'application devrait également prévoir l'instauration d'un dossier technique par matériel, dossier où figurera le rapport du contrôle technique ou l'attestation de bon fonctionnement du montage. Cet ajout permet de prendre en compte la situation des exploitants de manèges extrêmement sophistiqués et imposant une maintenance spécifique dans le cadre de contrats d'entretien. Grâce au dispositif mis en place, les maires pourront disposer d'un document technique objectif, fiable et opposable ; ils pourront asseoir leur décision sur des considérations objectives et ainsi éviter les rapports de force qui existent parfois avec les forains.

Cette proposition de loi répond donc aux objectifs qu'elle s'est fixée : objectif de sécurité des matériels, objectif d'encadrement juridique de l'évaluation et du contrôle de cette sécurité, objectif économique de maintien de l'activité des parcs d'attraction et des fêtes foraines. C'est pourquoi le groupe UMP la votera.

Toutefois, il ne faut pas oublier que la sécurité des manèges ne peut se résumer à l'organisation de contrôles techniques des installations. Elle doit, sans aucun doute, s'inscrire dans une démarche d'ensemble, dans laquelle la formation des personnels, l'adaptation de la maintenance, l'information et la responsabilisation du public doivent aussi avoir leur part. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)