Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le tragique accident qui est survenu le 4 août dernier à Saint-Germain-en-Laye, provoquant la mort d'un père et de son fils, a souligné la nécessité de renforcer les contrôles de sécurité applicables aux manèges. Il est en effet inacceptable que ceux qui se rendent à une fête foraine pour s'amuser mettent en péril leur vie ou leur intégrité physique, et c'est pourquoi ce drame a ému la France entière.

Pour ma part, dès que j'ai eu connaissance de ce dramatique accident, j'ai, comme il était de mon devoir, interdit l'exploitation, sur l'ensemble du territoire, de manèges semblables à celui qui était à l'origine du drame. J'ai en outre demandé aux préfets de procéder au recensement des manèges à fortes sensations, afin de vérifier leur niveau de sécurité.

Trois jours après l'accident, j'ai réuni l'ensemble des acteurs de la sécurité des fêtes foraines : représentants des forains, des contrôleurs des manèges et des administrations concernées. C'est l'esprit de la plus grande responsabilité qui a présidé à cette réunion, où chacun a manifesté la volonté de rechercher les solutions les plus propres à assurer une sécurité absolue à ceux qui se rendent dans les parcs d'attraction ou les fêtes foraines pour se détendre.

Nous avons ensemble décidé de définir sans délai les conditions susceptibles de satisfaire cet impératif de sécurité. Dès le 17 août, une convention a été passée entre l'État, l'Association des maires de France, les organismes représentatifs des forains et les organismes qui contrôlent leurs installations. Je voudrais de nouveau remercier très sincèrement ceux qui ont participé à cette réunion de l'état d'esprit dont ils ont fait preuve à cette occasion, en manifestant leur volonté d'assumer aux mieux leurs responsabilités.

Cette convention anticipait un dispositif juridique d'application obligatoire pour l'ensemble des exploitants de manèges, de machines ou d'installations pour les fêtes foraines ou les parcs d'attraction. Nous devions nous mettre tous d'accord sur un certain nombre de contraintes, sachant qu'un dispositif juridique complet de niveau législatif viendrait renforcer cet accord.

L'analyse partagée était que la réglementation était devenue trop générale et inopérante s'agissant d'attractions à forte technicité. Jusqu'ici en effet, les manèges étaient seulement soumis à une obligation générale de sécurité édictée par le code de la consommation, les maires étant, pour leur part, chargés d'assurer la police des fêtes foraines en application du code général des collectivités territoriales. Un tel dispositif était insuffisant du fait de son caractère limité, tant sur le plan géographique qu'eu égard aux dispositions qu'il autorisait. La sécurité du public impose, à l'évidence, que le problème soit traité au niveau national.

Cette nécessité était d'autant plus sensible que sa perception n'était pas un phénomène nouveau. Dès 1984, un protocole d'accord signé entre les syndicats de forains et certains bureaux de contrôle technique prévoyait des contrôles périodiques pour certains éléments. Mais il faut bien reconnaître qu'au fil du temps le référentiel de contrôle était devenu obsolète, ne serait-ce que du fait de la multiplication, ces dernières années, des manèges et machines à fortes sensations, qui constituent en eux-mêmes un danger supplémentaire. Il faut bien reconnaître aussi que les vérifications étaient parfois sommaires.

Dès 1998, certains organismes de contrôle dénonçaient cet accord, à propos duquel des maires, notamment au sein de l'Association des maires de France, des parlementaires, des associations de consommateurs avaient également manifesté une inquiétude légitime. Si les réflexions qui avaient été engagées alors n'avaient pas alors abouti, leurs résultats ont été intégrés dans la proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui. Celle-ci a été votée à l'unanimité en première lecture par le Sénat, au terme d'un débat d'une grande qualité. Elle prévoit l'intervention de textes réglementaires d'application – un décret et des arrêtés. Mon intention est que l'ensemble de ces textes réglementaires soit prêt à être publié aussitôt la loi promulguée : cela me semble un impératif de bonne administration.

Le dispositif juridique qui vous est proposé, rénové, clarifié quant aux obligations des uns et des autres, offrira aux maires une parfaite lisibilité dans l'exercice de leurs missions. Ainsi, le décret fixera les modalités selon lesquelles le contrôle technique s'appliquera aux manèges et machines existantes et futures.

Précision importante, ce contrôle pourra être effectué, soit par un organisme de contrôle agréé par l'État, soit par un service placé sous l'autorité de l'exploitant et présentant toutes les garanties nécessaires de compétence et d'indépendance.

En outre, le décret définira le principe de l'agrément par le ministère de l'intérieur des organismes habilités à effectuer ces contrôles techniques ou à vérifier la qualité des procédures de contrôle interne. L'agrément sera accordé après avis d'une commission, qui s'assurera de l'indépendance des postulants à l'égard des constructeurs, exploitants ou propriétaires de manèges ou machines. L'agrément indiquera enfin les diligences à la charge de l'exploitant pour le contrôle technique de chacun des matériels exploités, selon des périodicités particulières : il est évident qu'un manège pour enfants pourra être moins fréquemment contrôlé qu'un double huit ou des manèges extrêmement rapides, qui présentent des causes d'usure et des risques plus grands.

Un rapport de contrôle sera en tous les cas remis à l'exploitant. C'est sur ce rapport, à la condition, bien entendu, qu'il soit positif, que le maire pourra se fonder pour délivrer l'autorisation d'installation foraine.

Le décret en préparation précise enfin que l'exploitant devra présenter au maire une attestation de bon montage.

Au-delà du décret dont je viens de vous exposer les dispositions principales, les arrêtés sont également en cours d'élaboration, en concertation avec les différentes parties. C'est à eux qu'il reviendra de préciser à la fois la périodicité des contrôles, selon le type de manège ou de matériel en cause, et leur contenu quant aux prescriptions initiales de sécurité et à celles résultant de réparations ou de modifications.

Je voudrais saluer ici le travail accompli par l'Association des maires de France, qui porte ce dossier depuis plusieurs années, dans le cadre de réunions consacrées, non seulement à la sécurité des manèges, mais plus généralement à la place de la fête dans nos villes.

Telle est, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise. Elle bénéficie de tout mon soutien car elle me paraît répondre à l'attente et aux besoins des Français en matière de sécurité.

Les amendements que la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire souhaite apporter afin d'améliorer le contenu et la forme du texte, sans remettre en cause ni son objectif, ni son architecture générale, seront eux aussi soutenus par le Gouvernement.