Amendement N° 11 (Adopté)

L'amendement de l'article 1er de la proposition de loi vise à réaliser une délimitation équitable des responsabilités des différents intervenants en matière de sécurité des manèges.

L'article L. 221-1 du Code de la consommation définit l'obligation générale de sécurité des produits et services offerts aux consommateurs en ces termes :

« Les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation u dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ».

Dans sa rédaction actuelle résultant de la première lecture du Sénat, l'article 1er de la proposition de loi applique cette formulation au cas particulier des manèges, à l'exception du verbe « présenter » qui est remplacé par le verbe « assurer ».

Cette formulation risque de diluer les responsabilités des différents acteurs de la sécurité, en attribuant notamment aux exploitants une responsabilité sur la conception et la fabrication des matériels. Or, les exploitants ne peuvent pas contrôler par eux-mêmes que la conception et la fabrication « assurent » la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, leur contrôle ne pouvant porter que sur l'exploitation et la maintenance.

La substitution du mot « présenter » au mot « assurer » permettrait une prise en compte équitable de la responsabilité de chacune des personnes ou sociétés impliquées.

Les fabricants et concepteurs de manèges demeureraient ainsi responsables des défauts de leurs produits, les exploitants et mainteneurs demeurant responsables des problèmes liés à la sécurité des manèges après leur mise en service.

Il semble donc raisonnable d'aligner le régime applicable aux concepteurs, constructeurs, exploitants et mainteneurs de manèges sur le régime général de la sécurité des produits, étant entendu qu'aucune réduction de la sécurité ne résulte d'un tel changement.