Intervention de Jean-Claude Mathis

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 30 octobre dernier. Cette proposition répond, les orateurs précédents l'ont rappelé, à la grande émotion suscitée par le dramatique accident survenu, comme chacun sait, le 4 août 2007. Elle vise à mieux encadrer juridiquement la sécurité des attractions grâce à des règles précises, actualisées et uniformes.

La sécurité des matériels est en effet une préoccupation majeure pour les consommateurs, mais aussi pour les exploitants de manèges dans les fêtes foraines ou les parcs de loisirs. Le monde forain et les responsables de parcs d'attraction ont développé un vrai savoir-faire en matière de sécurité, laquelle est pour eux une préoccupation forte et constante.

La mise sur le marché et l'exploitation des attractions ne sont, à ce jour, soumises à aucune obligation spécifique : si l'on n'est pas en présence d'un vide juridique, la réglementation relative à la sécurité des manèges n'est prévue que dans des textes à caractère général. La législation actuelle applicable à la sécurité des matériels est en outre devenue complètement inadaptée.

Il s'agit tout d'abord – cela a été rappelé – du protocole signé, en 1983, entre les syndicats de forains et certains bureaux de contrôle technique, à l'initiative du ministère de l'intérieur. Il prévoit que les matériels sont soumis à un contrôle technique triennal ainsi qu'à chaque ouverture de fête foraine. Quatre bureaux de contrôle sont susceptibles d'intervenir à la demande des exploitants. Les vérifications ne sont opérées que sur les éléments de charpente, les mécanismes, les installations électriques, hydrauliques et pneumatiques. Pour pouvoir installer leurs manèges sur le territoire d'une commune, les exploitants doivent présenter au maire un carnet d'entretien ainsi qu'un certificat de conformité. Mais, depuis 1996, les plus grands bureaux de contrôle signataires du protocole ont cessé de l'appliquer, considérant qu'il ne suffisait plus à mesurer la sécurité des attractions. Il a continué cependant d'être appliqué par certains bureaux de contrôle. En raison de la grande technicité des matériels, ce protocole est devenu insuffisant.

Il s'agit, ensuite, de l'obligation générale de sécurité des produits inscrite dans le code de la consommation. Mais, sur la base de ce principe clair, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne dispose pas des moyens nécessaires ni de la compétence technique dans le secteur des attractions foraines.

En outre, alors que les maires disposent d'un pouvoir de police des fêtes foraines, ils n'ont bien évidemment pas – dans leur très grande majorité – de réelle compétence dans le secteur des attractions foraines. Ils exigent habituellement la production du certificat de contrôle triennal en vérifiant que les réserves exprimées par ce dernier ont été levées, l'inscription du forain au registre du commerce et une attestation d'assurance. Le système actuel de contrôle de la sécurité des attractions repose ainsi, pour l'essentiel, sur les forains eux-mêmes.

Enfin, seule la norme EN 13814 « machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attraction-sécurité », intégrée dans notre réglementation en septembre 2007, traite de cette question au niveau européen.

Il fallait donc faire évoluer les règles applicables dans les meilleurs délais, à la fois pour donner des garanties aux consommateurs et pour soutenir l'activité des fêtes foraines et des parcs de loisirs.

Toute réflexion portant sur la sécurité des manèges doit prendre en compte le rôle d'animation économique et culturelle très important que jouent dans nos villes et nos régions les fêtes foraines, ainsi que la contribution essentielle qu'apportent les parcs d'attraction au maintien de l'emploi et au rayonnement touristique de la France.

Un groupe de travail « fêtes foraines » a donc été créé en 2006 au sein de l'Association des maires de France. Ses travaux ont abouti à la signature d'une convention sur la sécurité des manèges. Mais je me fais le porte-parole du mécontentement des représentants des parcs d'attraction – dont celui de Nigloland, installé dans le département de l'Aube –, qui ont eu le sentiment de n'être pas suffisamment associés à ces discussions et de ne pas pouvoir faire suffisamment valoir leurs problématiques particulières, leurs installations ne subissant pas de fréquents montages et démontages.

Revenons à la convention qui a pour objectif de définir les obligations en matière de sécurité pour l'ensemble de la profession. Elle prévoit, en particulier, le classement des attractions en quatre catégories, l'utilisation de matériels neufs conformes aux prescriptions des normes européennes, ainsi que l'acceptation d'un contrôle technique périodique par les exploitants et le recours à des organismes compétents et indépendants pour les contrôles. Comme elle n'engage que ses signataires, la proposition de loi sénatoriale s'inscrit dans le prolongement de cette convention du 17 août 2007, qui cessera ainsi d'exister dès lors que la loi sera votée et applicable.

Dans son article 1er, la proposition de loi instaure une obligation générale de sécurité pour toutes les attractions, et pas uniquement pour les manèges à sensation forte. Cet article assure l'application des dispositions du code de la consommation, qui définit l'obligation générale de sécurité pour les produits et services sans toutefois faire expressément référence aux attractions. Un amendement à l'article 1er, adopté en commission…