Intervention de Bernard Gérard

commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis chargé par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de présenter la proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, déjà examinée par le Sénat à l'initiative de M. Pierre Hérisson et adoptée à l'unanimité en première lecture.

Cette proposition de loi a été inspirée, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, par le tragique accident survenu le 4 août 2007 à la Fête des Loges. Chacun a vu les images de ce drame qui a coûté la vie à un père et à son fils, tués sur un manège de type « booster » alors qu'ils venaient chercher la fête dans ce parc.

Dès le 6 août, le Président de la République s'engageait solennellement sur ce dossier, vous adressant, madame la ministre, une lettre par laquelle il vous demandait de bien vouloir préparer des dispositions législatives susceptibles d'intervenir rapidement pour renforcer la sécurité des manèges. Ce travail a été immédiatement engagé : à la suite de cet accident, vous avez réuni dès le 17 août tous les acteurs concernés pour trouver des solutions immédiates à un problème qui préoccupait l'ensemble de notre population.

Depuis 1992, plus de cent accidents donnant lieu à hospitalisation se produisent chaque année, provoqués par des défaillances techniques ou, le plus souvent, par des erreurs humaines dues principalement au comportement des usagers. Ces accidents ne représentent certes que 0,2 % des accidents de la vie courante et leur nombre, s'il s'accroît en valeur absolue, diminue en valeur relative au regard de la très forte augmentation de la fréquentation des parcs d'attraction dans notre pays. Cependant, l'arsenal juridique prévu par le code de la consommation est manifestement insuffisant. Bien que le monde forain et les responsables de parcs d'attraction aient développé un véritable savoir-faire en matière de sécurité, celui-ci paraît toutefois insuffisant face à la technicité des outils qu'ils utilisent pour les besoins de leur profession.

S'il est impossible d'atteindre le « risque zéro », il n'en convient pas moins d'assurer juridiquement la sécurité de la centaine de millions de personnes qui fréquentent chaque année les manèges et les parcs d'attraction. Or, la sophistication technologique est inversement proportionnelle à la sophistication législative.

La réglementation en la matière a été révisée en 1983 par un premier protocole d'accord rapidement devenu obsolète, les bureaux de contrôle ayant fini par refuser de l'appliquer. La DGCCRF, chargée de la mise en oeuvre de ce protocole, qui lui permettait de suspendre une activité qui lui paraissait dangereuse, avait parfois du mal elle aussi, faute peut-être de moyens en personnel, à aller au bout de cette démarche, ce qui nous a laissés sur notre faim.

Les maires, qui disposent de pouvoirs de police, étaient assez dépourvus dans ce domaine. L'arrêté préfectoral du 18 janvier 1984, dont l'application se limitait à Paris, a certes inspiré d'autres arrêtés pris certains maires, mais la réglementation pouvait différer d'une commune à l'autre, ce qui a fait éprouver la nécessité d'une plus grande cohérence.

C'est ainsi que, dans les années 2005-2006, l'Association des maires de France a repris ce dossier, chargeant d'ailleurs le sénateur Hérisson d'établir un rapport sur cette question, et qu'a finalement été signée, le 17 août 2007, la remarquable convention qui préfigure les dispositions législatives que nous examinons aujourd'hui.

Cette convention prévoyait que les exploitants n'utiliseraient que des matériels conçus et construits de manière à ne présenter aucun risque pour les personnes. Elle définissait également quatre catégories de matériels, définies en fonction du degré de dangerosité de ceux-ci, et rendait impensable la mise en service d'une machine qui n'aurait pas été soumise à un contrôle technique. Elle prévoyait donc tout un arsenal de dispositions qui allaient toutes dans le bon sens et préfiguraient notre travail législatif.

Si donc le texte que nous examinons aujourd'hui est court, avec quatre articles seulement, sa portée économique et juridique n'en est pas moins importante.

L'article 1er fixe une obligation générale de sécurité pour les manèges, machines et installations se trouvant dans les fêtes foraines, les parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation, cette obligation de sécurité étant définie pour lesdites attractions par une reprise des termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation.

L'article 2 institue un contrôle technique obligatoire, effectué par des organismes agréés par l'État et à la charge financière des exploitants. L'article suivant institue en outre une obligation d'informer le public par voie d'affichage, ce qui paraît essentiel.

Tous les membres de la commission des affaires économiques ont travaillé très sérieusement sur cette question et j'espère que les amendements proposés recueilleront l'unanimité dans cet hémicycle. Le texte ayant, en effet, été voté à l'unanimité par le Sénat, ce serait là un signe très fort de la part de notre assemblée.

J'ajoute que ce texte représente également la prise en compte du rôle d'animation économique et culturelle que jouent les exploitants de manèges forains et de parcs d'attraction dans notre pays. En effet, l'activité foraine en France concerne non seulement 20 000 familles très attachées au savoir-faire qui leur a été transmis et exploitant 25 000 manèges, mais aussi des parcs d'attraction qui, comme je l'ai découvert à la faveur des travaux et auditions auxquels nous avons procédé, sont plus de 200 en France et concernent plus de 40 000 salariés – c'est dire l'importance que revêt dans notre pays ce secteur d'activité. Ce sont également des hommes et des femmes qui connaissent très bien leur métier, qui ont beaucoup travaillé et qui sont aujourd'hui prêts, à la suite des discussions que nous avons eues, à jouer pleinement le jeu de la transparence dans leurs activités professionnelles.

N'oublions pas, enfin, que nous sommes coresponsables de la sécurité des parcs d'attraction. Il est incontestable qu'il faut assurer une formation professionnelle des personnels – davantage peut-être pour les parcs d'attraction que pour les manèges forains –, une adaptation de la maintenance et une véritable responsabilisation de tous les acteurs. La disposition légale que nous nous apprêtons à voter renforcera la protection du consommateur, la crédibilité d'une profession importante dans notre pays et la sécurité des maires, dont la prise de décision sera éclairée par les contrôles techniques qui, comme l'a souligné Mme la ministre, leur seront désormais présentés par des organismes agréés par l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)