Amendement N° 17 (Tombe)
Sécurité des manèges
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Branget.
Dans cet article, substituer au mot :
« assurer »
le mot :
« présenter ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 221-1 du code de la consommation définit l'obligation générale de sécurité des produits et services offerts aux consommateurs par les termes suivants :
« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
Cet amendement vise donc à aligner le régime applicable à la sécurité des manèges sur le régime général de la sécurité des produits et services, afin de ne pas introduire de confusion dans les responsabilités des différents acteurs de la sécurité.
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