Intervention de Jean Dionis du Séjour

En effet. La commission, qui a examiné tant de textes est, décidément, une grande commission – je le dis pour ceux de nos collègues qui n'ont pas la chance d'y siéger ! (Sourires.)

Cette proposition de loi fait suite, comme l'a rappelé le rapporteur, à l'accident survenu le 4 août dernier à la Fête des Loges. Le Président de la République et vous-même, madame la ministre, vous étiez solennellement engagés en faveur de l'adoption rapide de dispositions visant à renforcer la sécurité des manèges. Je vois que vous tenez parole.

L'industrie du loisir, cela a également été rappelé, représente un poids économique sérieux et croissant. Les manèges, fêtes foraines et parcs d'attraction attirent entre 90 et 100 millions de personnes par an. Selon L'Agence française d'ingénierie touristique, près d'un Français sur deux s'y rend en moyenne trois fois par an. Je peux en rendre témoignage : dans la circonscription dont je suis élu, le parc Walibi d'Agen, qui rayonne sur le grand Sud-Ouest – probablement jusqu'à Saint-Jean-de-Luz – accueille 300 000 visiteurs par an, ce qui est considérable.

L'industrie du loisir a beaucoup évolué. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, les manèges sont de plus en plus perfectionnés, comportent de plus en plus d'automatismes et de systèmes d'information et vont de plus en plus vite et de plus en plus haut. On assiste à une course aux records dans la conception et dans l'exploitation des manèges à sensation.

Mais, parallèlement à ces évolutions technologiques fortes, les procédures de contrôle n'ont pas évolué et des accidents se sont produits au cours des dernières années. Il faut le dire clairement : le principal contrôle était jusqu'à présent réalisé par les exploitants de manèges eux-mêmes, dans la mesure où ils démontent leurs attractions régulièrement.

Comme l'a souligné le rapporteur, le cahier des charges prévu par le protocole de 1983 était obsolète, au point que certains bureaux de contrôle technique, sollicités par les forains et les parcs de loisirs, refusaient d'intervenir sur cette base, soulignant eux-mêmes que les critères de sécurité choisis à l'époque étaient totalement dépassés par les évolutions technologiques des différents métiers.

Même si les accidents restent exceptionnels et résultent le plus souvent d'un défaut de comportement humain, il était normal et urgent que ce secteur fasse l'objet d'une réglementation spécifique.

Cette proposition de loi va donc dans le bon sens et vise à combler un vide juridique. Elle met en place une obligation générale de sécurité pour l'ensemble des attractions en France. Qu'il s'agisse de manèges, de machines, d'installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, ces équipements devront être construits, installés et exploités sans qu'il soit porté atteinte à la santé des personnes. Il conviendra également d'être particulièrement vigilants – on le redira au cours de la discussion générale et lors de l'examen des amendements – dès le stade de la conception afin d'éviter les équipements dangereux.

Selon les dispositions de la proposition de loi, ces équipements seront soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Cela va dans le bon sens.

Autre point important : ces contrôles techniques seront désormais effectués par des organismes agréés par l'État, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, car les exploitants pouvaient librement choisir leur expert. Je tiens à insister sur l'importance du principe selon lequel ceux qui contrôlent ne peuvent pas être ceux qui exploitent. Lors des débats que nous avons eux à ce propos, vous avez eu raison, madame la ministre, de tenir ferme sur ce point. Nous partageons votre analyse, qui est aussi celle du rapporteur : la séparation doit être étanche entre les fonctions de contrôle et d'exploitation.

Les maires, comme le rapporteur l'a également souligné, auront désormais les moyens légaux d'interdire le fonctionnement d'une attraction si l'exploitant n'est pas en mesure de faire la preuve qu'il a été procédé à ce contrôle technique. Je tiens à le souligner, les maires étaient jusqu'à présent dans une situation de fragilité juridique. Cette disposition va donc, elle aussi, dans le bon sens.

De la même manière, les maires avaient parfois des difficultés, compte tenu de la taille de certaines machines, pour payer ce contrôle technique. Le fait que le coût de ce contrôle soit désormais clairement à la charge de l'exploitant est un autre élément qui renforce le système.

Enfin, le projet de décret relatif aux exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les équipements devrait instaurer, comme vous l'avez laissé entendre, madame la ministre, quatre catégories de manèges – dont les manèges pour enfants et les « super-huit ». Cela va, là encore, dans le bon sens, puisque la périodicité des contrôles varierait en fonction de la dangerosité de ces équipements.

Au-delà de cette définition des quatre catégories de manèges, nous voulons insister, au Nouveau Centre, sur le fait qu'il faut tout de même avoir un contrôle et un ensemble de procédures différenciés pour les parcs d'attraction, qui par définition sont fixes, et pour les attractions foraines. J'ai reçu le responsable du parc Walibi, qui m'a dit que son métier n'est pas celui des forains – eux, ils montent, ils démontent –,…