Amendement N° 23 (Rejeté)
Sécurité des manèges
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise les conditions dans lesquelles le maire peut s'assurer du concours de la force publique pour faire respecter la décision d'interdire l'installation ou le fonctionnement d'une attraction lorsque l'exploitant ne peut fournir la preuve que le contrôle technique a été effectué par un organisme agréé par l'État. »
Exposé Sommaire :
Les maires peuvent être en difficulté pour faire appliquer une interdiction d'installation ou de fonctionnement d'une attraction. Il s'agit de s'assurer qu'ils peuvent être assistés, le cas échéant, pour faire respecter leur décision.
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