Intervention de Christian Patria

Cet amendement vise à préciser l'objet du contrôle technique. Les contrôles doivent en effet prendre en compte la diversité des équipements auxquels ils s'appliquent et des situations dans lesquelles ils ont lieu. Ils doivent par ailleurs s'effectuer en toute indépendance. Il paraît donc souhaitable, dans un souci à la fois de sécurité, d'indépendance et de simplicité, d'inscrire dans la loi le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente, sous réserve de validation par un organisme agréé par l'État.

C'est pourquoi l'amendement propose, dans la première phrase de l'article, de substituer aux mots « de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer », les mots « et leur fonctionnement, afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ».