Amendement N° 26 (Adopté)
Sécurité des manèges
Déposé le 12 décembre 2007 par : M. Gérard, Mme Mazetier, M. Dussopt.
Proposition de loi N° 349 adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction
Après l'article 2 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Un rapport du gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction.
Exposé Sommaire :
La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre, typologie, gravité, cause) au moment des fêtes foraines est importante. Le rapporteur du Sénat le souligne lui-même, il n'existe pas en France de bilan statistique exhaustif d'accidents survenus dans les fêtes foraines et les parcs de loisirs.
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