Amendement N° 4 (Adopté)
Sécurité des manèges
Sous-amendements associés : 22
Déposé le 8 décembre 2007 par : M. Gérard.
Dans cet article, substituer au mot :
« certificateur »,
les mots :
« de contrôle technique ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : les organismes concernés sont chargés d'un contrôle technique des attractions.
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