Amendement N° 5 (Tombe)
Sécurité des manèges
Déposé le 8 décembre 2007 par : M. Couanau.
Dans cet article, substituer au mot :
« assurer »,
le mot :
« présenter ».
Exposé Sommaire :
Le texte proposé par le Sénat attribue aux exploitants une responsabilité sur la conception et la fabrication des matériels. Or leur contrôle ne peut porter que sur l'exploitation et la maintenance.
Les fabricants et concepteurs de manèges doivent demeurer responsables des défauts de leurs produits, les exploitants et mainteneneurs demeurant responsables des problèmes liés à la sécurité des manèges après leur mise en service.
La substitution du mot « présenter » au mot « assurer » permettrait une prise en compte équitable de la responsabilité de chacune des personnes ou sociétés impliquées.
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