Amendement N° 9 (Rejeté)

Il vous est proposé d'amender l'article 2 de la proposition de loi relatif au contrôle technique pour les raisons suivantes.

En premier lieu, l'amendement qui vous est soumis a pour objet de préciser l'objet du contrôle. La notion d'« aptitude à assurer la sécurité des personnes » ne semble pas remplir les critères de précision et de prévisibilité devant être satisfaits par tout texte juridique ; en effet, l'aptitude à assurer la sécurité des personnes n'est pas l'objet d'un manège ; elle est juste la condition de son fonctionnement normal.

L'aptitude est en effet une qualité active : ce terme ne s'emploie donc que pour les personnes (comme par exemple dans l'expression « aptitude à exercer un emploi »). Un engin ou un équipement ne peut avoir d'« aptitude ». Tout au plus peut-il avoir, au cas d'espèce, des caractéristiques permettant d'assurer la sécurité des personnes lors de son fonctionnement.

Pour vérifier l'existence de ces caractéristiques, l'organisme chargé du contrôle doit s'assurer que le dispositif est toujours conforme aux documents de conception approuvés et que la stabilité et la fiabilité spécifiées sont maintenues. Il vérifiera notamment qu'aucune des pièces concourant à la sécurité n'a été démontée ni enlevée et que leur état est satisfaisant.

Si le contrôle fait apparaître que le manège ne possède pas ces caractéristiques, alors il doit être considéré comme ne présentant pas la « sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre » et il ne doit pas pouvoir être mis (ou maintenu) en service.

Il vous est donc proposé de modifier la première phrase de l'article 2 en vue de définir l'objet des contrôles techniques en ces termes : « …soumis à un contrôle technique […] portant sur leur état et leur fonctionnement afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des personnes ».

L'existence de tels risques conduira évidemment à ce que les équipements en question ne puissent être mis ou maintenus en service. De la sorte, les contrôles atteindront pleinement leur objectif.