Intervention de Patrick Ollier

Je ne pensais pas que nous aurions une discussion de commission en séance. Mais laissez-moi revenir au parallélisme des formes et à la valeur des mots dans un texte de loi. Je comprends que l'on puisse soutenir que l'expression : « afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques » soit plus claire que les mots : « aptitude à assurer la sécurité des personnes ».

Reste, chers collègues, que l'aptitude à assurer la sécurité des personnes est en effet une expression figurant dans le code de la consommation – il est important de le noter. Or l'aptitude à assurer la sécurité des personnes permet d'envisager tous les cas de figure. La rédaction initiale recouvre donc, pour reprendre votre formulation, l'aptitude à « déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ». La signification est donc la même ! Le texte du Sénat permet, j'insiste, de procéder à cette investigation, à ce contrôle qui permet « de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ». Qu'est-ce qu'assurer la sécurité si ce n'est pas déterminer les risques susceptibles d'entamer cette sécurité ?

Je veux bien que nous entamions un débat de commission, j'y suis prêt…