Nous allons examiner en deuxième lecture le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Je souhaite la bienvenue à M. François Baroin, dont c'est la première apparition parmi nous depuis sa nomination au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Vingt et un articles ont été votés conformes. Il en reste quarante-neuf en discussion, sur lesquels un peu moins d'une centaine d'amendements ont été déposés.

La discussion de ce projet de loi devant le Parlement a débuté il y a tout juste un an. Nos débats, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, ont été riches, parfois passionnés, mais toujours constructifs. Le texte initial, axé sur une libéralisation maîtrisée ou plutôt une régulation maîtrisée des jeux en ligne, a été considérablement enrichi par voie d'amendements.

Le texte renvoyé à notre assemblée pour une deuxième lecture est donc très équilibré. Il réalise un délicat compromis entre de multiples aspirations : la libéralisation de l'offre de jeux sur internet et le renforcement de la lutte contre l'addiction ; une variété suffisante des types de jeux et de paris autorisés, permettant d'assurer l'attractivité de l'offre légale, et un soutien aux filières traditionnelles, pourvoyeuses d'emplois ; l'agrément par l'ARJEL, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, des anciens opérateurs illégaux qui respecteront son cahier des charges et la garantie d'une concurrence équitable avec les monopoles historiques ou les nouveaux entrants ; le développement de la publicité pour l'offre légale de jeux, propre à marginaliser les opérateurs illégaux, et la protection des personnes vulnérables, mineurs et interdits de jeux.

Ce nouvel examen par notre commission porte sur un texte jugé par tous suffisamment abouti.

L'institution des courses et la Française des jeux se satisfont désormais pleinement des conditions de l'ouverture du secteur des jeux en ligne et l'ont fait savoir.

Les opérateurs jusqu'alors illégaux estiment pour la plupart que le cadre légal est solide ; quelques-uns se plaignent encore, critiquant la sévérité du modèle de régulation et du régime fiscal mis en place, ce qui constitue plutôt un bon signe pour le législateur.

Un rapide bilan démontre donc que le projet de loi a atteint un degré suffisant de maturité.

Alors que le texte initial comportait cinquante-huit articles, la première lecture par l'Assemblée nationale a conduit à l'adoption de neuf articles additionnels et à la suppression d'un seul, l'article 32, relatif à la compétence de conciliation de l'ARJEL. Au total, le texte transmis au Sénat comportait donc soixante-six articles.

Le Sénat a quant à lui adopté quatre articles additionnels et supprimé un article. Il en a aussi modifié quarante-quatre. Le texte soumis en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne comporte donc plus que quarante-neuf articles encore en discussion, tandis que vingt et un ont été adoptés conformes ou supprimés.

Encore faut-il rappeler que le Sénat n'a pas remis en cause les ressorts principaux du projet de loi. Sur quarante-quatre articles, beaucoup n'ont fait l'objet que d'un toilettage rédactionnel.

Je citerai plusieurs mesures nouvelles introduites très opportunément par les sénateurs.

L'article 1er, qui, à mon initiative, prévoit la création d'un Comité consultatif des jeux, a vu son régime de tutelle et son organisation précisés.

L'article 17 A clarifie et harmonise les obligations des opérateurs de jeux, en dur ou en ligne, en matière de lutte contre le blanchiment.

L'article 40 aménage les prélèvements sociaux et réduit les sommes fléchées vers l'INPES, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, au profit de l'assurance maladie. Sur ce sujet, lors de l'examen en séance publique, je demanderai à M. le ministre de s'engager clairement à ce que les financements correspondants, soit 5 millions d'euros, soient réellement affectés à la prise en charge des joueurs pathologiques.

L'article 43 bis, ajouté au Sénat, institue au profit des sociétés de courses une redevance payée par les opérateurs de paris hippiques en ligne, reprenant en les précisant les dispositions introduites par l'Assemblée à l'article 19.

Enfin, le dispositif de l'article 47, qui renforce les sanctions pénales encourues par les sites illégaux, a été complété pour prévoir, en plus des peines principales, des peines complémentaires, parmi lesquelles l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément. Cela paraît plus cohérent et constitutionnellement mieux assuré que les restrictions à l'octroi de l'agrément envisagées par plusieurs de nos collègues à l'article 16.

Par le jeu mécanique de la navette, nos échanges, en deuxième lecture, se concentreront sur les principales modifications adoptées par le Sénat. Il ne semble pas indispensable de revenir longuement sur des débats que nous avons déjà eus en séance publique ni sur des amendements souvent satisfaits par le texte transmis.

Nous aurons l'occasion, dans les mois prochains, de contrôler la mise en oeuvre du présent projet et de débattre à nouveau des inflexions qui se révéleraient nécessaires : les éventuels ajustements techniques, concernant notamment le volet fiscal du projet, pourront être opérés par voie d'instruction ou dans le prochain collectif ; une clause de revoyure à dix-huit mois est prévue par l'article 58 ; plusieurs rapports intermédiaires, par exemple celui du CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur l'incidence de la publicité pour les jeux, nous seront transmis d'ici là ; enfin, j'ai l'intention, conformément à l'article 145-7 de notre règlement, de présenter à notre commission un rapport relatif à la mise en application de la future loi.

Il est temps d'achever la phase parlementaire d'élaboration du texte. C'est pourquoi, en accord avec le Gouvernement, je vous proposerai, à l'issue de l'examen des amendements, de l'adopter dans le même texte que le Sénat.

Je vous félicite à mon tour pour votre élection, monsieur le président, à la tête de la Commission des finances.

Je salue également mon ami Gilles Carrez, rapporteur général des finances, ainsi que tous les membres de la Commissions – dont je fus membre par le passé –, en particulier le rapporteur Jean-François Lamour.

Je suis animé par la ferme détermination de donner un cadre légal aux jeux en ligne. Intervenant quelques heures après la passation de pouvoirs entre Éric Woerth et moi-même, je ne puis cependant débuter mon intervention comme mon prédécesseur avait prévu de le faire en rappelant qu'il avait « longuement travaillé » sur ce texte ! Je ne conserverai que la fin de la première phrase de l'intervention qu'il avait préparée : « le texte que je vous présente aujourd'hui est majeur ».

Le Gouvernement a fait le choix d'ouvrir le marché des jeux en ligne à la concurrence pour lutter contre une offre illégale devenue pléthorique. Il n'était plus possible de faire comme si de rien n'était car 65 000 sites illégaux existent. Nous voulons faire respecter l'État de droit en encadrant et en régulant le jeu en ligne.

Le champ de l'ouverture sera limité aux jeux et paris les plus prisés par les joueurs sur internet mais présentant les risques d'addiction les moins élevés : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker.

Les futurs opérateurs feront l'objet d'une procédure d'agrément très stricte : pour accéder au marché, ils devront présenter les meilleures garanties au vu d'un cahier des charges ; une autorité indépendante, l'ARJEL, sera instituée par la loi pour contrôler le secteur.

L'offre illégale sera combattue grâce à une combinaison de mesures, comme l'autorisation de faire de la publicité pour les opérateurs agréés, le blocage des sites et des flux financiers des comptes bancaires des opérateurs illégaux. L'offre illégale pourra être asséchée parce que les opérateurs légaux pourront faire de la publicité. Sur ce type de marché, la capacité à faire de la publicité est déterminante ; il est donc indispensable de l'autoriser pour les opérateurs, sous réserve que des conditions strictes, notamment de protection des mineurs, soient respectées.

À l'issue de la discussion en première lecture, vous aviez d'ailleurs renforcé l'encadrement de la publicité en l'interdisant dans les services de communication audiovisuelle lors d'émission à destination de mineurs, dans les services de communication au public en ligne ou dans les salles de cinéma lors de la diffusion d'oeuvres accessibles aux mineurs. Vous aviez aussi porté de 30 000 à 100 000 euros l'amende encourue en cas de violation des règles d'encadrement de la publicité.

La protection des mineurs, la lutte contre la fraude, la lutte contre l'addiction constituent bien les piliers de notre action, pour que l'offre proposée au public respecte l'ordre public et l'ordre social.

Vous aviez modifié l'article 16 afin de durcir le texte à l'encontre des opérateurs de jeux jusqu'ici illégaux qui obtiendraient un agrément en France. Je partage évidemment cet objectif : un opérateur ayant illégalement proposé des jeux à des consommateurs français ne doit pouvoir tirer un quelconque avantage, lors de l'ouverture du marché, de la situation d'illégalité dans laquelle il se trouvait antérieurement.

Le Sénat a fait évoluer cette disposition en renforçant substantiellement la portée des sanctions pénales, énumérées à l'article 47, à l'encontre des opérateurs de jeux illégaux, notamment avec la faculté de suspendre l'octroi de l'agrément, tout en confiant au juge le soin de constater l'illégalité. Le dispositif est donc très solide juridiquement et correspond à votre intention.

Vous avez aussi pu constater que les sénateurs ont souhaité renforcer l'indépendance de l'ARJEL, où les opérateurs ne seront plus représentés, et ont précisé le cadre du Comité consultatif des jeux, qui sera placé sous l'autorité du Premier ministre et auquel sera adjoint un Observatoire des jeux. Enfin, ils ont aussi soumis les opérateurs de jeux en ligne aux obligations de contrôle et de déclaration de soupçon à TRACFIN, afin de mieux lutter contre le blanchiment. La encore, il s'agit de s'assurer que le texte offre toutes garanties pour ouvrir ce marché.

Mais la question essentielle est celle de la date d'ouverture. Nous sommes en effet contraints par le calendrier de la coupe du monde de football, qui aura lieu à partir du 11 juin. Cet événement planétaire attirera de très nombreux joueurs sur internet. Il est nécessaire que nous puissions offrir aux joueurs le cadre régulé et contrôlé proposé par le projet de loi. Manquer cette occasion, c'est prendre le risque que l'offre illégale se développe spectaculairement et sans doute irrémédiablement. Être prêt à temps constitue donc à la fois une contrainte et une opportunité à ne pas manquer.

J'ai bien conscience que les délais sont très courts, mais je ne peux comprendre que nous nous ne soyons pas prêts au moment où le marché des jeux en ligne va exploser. Un travail énorme a été effectué sur ce texte depuis plus d'un an, avec l'ensemble des membres de la Commission des finances. Les avis de chacun ont été écoutés et le Parlement a pu apporter de nombreuses modifications au projet initial. Une clause de revoyure à dix-huit mois est en outre prévue pour affiner le texte si des manques apparaissaient.

Je souhaite donc obtenir le vote conforme de l'Assemblée nationale sur le projet de texte tel qu'il vous est soumis aujourd'hui. C'est la seule façon d'être prêts pour l'ouverture de la coupe du monde de football.

Nous en venons à l'examen des amendements.

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

Article 1er A : Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation des jeux d'argent

En séance publique, nous avions insisté sur la nécessité de réaliser une étude d'impact. Nous souhaitons que celle-ci soit envisagée dans un délai aussi bref que possible et que la mesure soit inscrite dans le texte.

Le Conseil d'État a réalisé une étude d'impact. Si le ministre en est d'accord, elle pourra être mise à la disposition de l'ensemble des parlementaires. Dans ces conditions, je vous inviterais à retirer votre amendement.

Je ne vois aucun inconvénient à ce que l'étude d'impact du Conseil d'État soit transmise aux parlementaires.

Je retire l'amendement.

Nous souhaitons préciser les traits divers du jeu pathologique et du jeu excessif en soulignant le risque de co-vulnérabilité, c'est-à-dire le risque de subir des addictions conjointes, qu'il convient de prévenir.

Je comprends la notion de « co-vulnérabilité », qui peut s'appliquer, par exemple, à une personne à la fois fumeuse et joueuse, mais elle me semble trop floue pour être intégrée à un texte de loi. Le sujet pourrait cependant faire partie des premières priorités du Comité consultatif et de l'Observatoire. Dans le cadre de la clause de revoyure, nous envisagerons, le cas échéant, de modifier la rédaction.

Je maintiens l'amendement.

Pour garantir l'efficacité du Comité consultatif des jeux, il convient que celui-ci soit indépendant. Même si cela peut paraître évident, nous préconisons de le spécifier dans la loi.

Douteriez-vous de l'indépendance des députés, des sénateurs et des fonctionnaires qui feront partie de cette instance ? Par nature, nous conservons toujours notre liberté d'analyse et d'expression. Avis défavorable.

Il importe de prendre des précautions pour authentifier l'identité du joueur, en établissant que celui-ci devra envoyer par courrier la copie de sa carte d'identité, de son relevé d'identité bancaire, ainsi que d'une déclaration sur l'honneur manuscrite et d'une preuve de domiciliation.

Les obligations requises pour s'inscrire sur un site figurent aux articles 12 et 15.

Sur le fond, la description de la procédure relève du décret – elle est du reste déjà appliquée par le PMU et la Française des jeux. Le joueur se pré-inscrit en ligne en indiquant ses nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, références de compte bancaire, voire de carte bancaire. L'opérateur crée alors un compte provisoire avec un solde nul. Le joueur le crédite mais ne peut retirer ses gains tant que la procédure d'ouverture du compte n'est pas achevée. Pour ce faire, il doit envoyer la copie de sa pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et d'un relevé d'identité bancaire à son nom, ainsi qu'un engagement daté et signé certifiant que ces informations sont exactes, qu'il est majeur, qu'il accepte le règlement et les clauses générales du contrat, et dans lequel il refuse ou accepte expressément que ses données personnelles puissent faire l'objet d'utilisations autres que celles nécessaires au contrôle des autorités publiques. Il reçoit en retour un courrier postal contenant un mot de passe provisoire lui permettant de valider définitivement son compte et de prélever ses gains éventuels.

Ce dispositif est très performant. Il permet d'identifier formellement le joueur et de protéger les personnes non autorisées à accéder aux jeux en ligne, en particulier les mineurs. La précision que vous demandez n'est donc nullement nécessaire. Avis défavorable.

Connaissant l'intérêt tout particulier que M. le ministre porte à l'outre-mer, j'appelle son attention sur l'applicabilité des mesures de l'article 3 interdisant aux mineurs et émancipés de participer à des jeux d'argent ou de hasard. Un complément législatif s'impose afin de les étendre à toutes les collectivités d'outre-mer.

Sur ce point, nous ne sommes pas prêts pour que l'objectif fixé soit atteint avant la coupe du monde. Mais je retiens votre proposition et je vous propose que la question soit traitée sans attendre la revoyure, dans le cadre de la prochaine loi de finances. Nous éviterons ainsi le développement d'un effet d'aubaine dans les territoires du Pacifique, Wallis-et-Futuna, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.

Nous souhaitons que l'attention du client soit attirée par un message apparaissant dans une « fenêtre clignotante ».

Le texte évoque des « messages d'avertissement » en laissant l'ARJEL choisir le dispositif le plus performant possible. Le système de fenêtre que vous proposez peut être facilement bloqué par l'internaute, au moyen de son navigateur. Nous veillerons au contraire à ce que soient intégrés dans les cahiers des charges des dispositifs efficaces d'autorégulation et d'avertissement. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Je le retire.

Nous estimons qu'il convient d'étendre l'interdiction de publicité aux publications distribuées gratuitement, accessibles aux mineurs.

Nous en revenons à l'un des débats principaux de la première lecture. Nous allons demander aux opérateurs de répondre à un cahier des charges particulièrement rigoureux et ils subiront une fiscalité particulièrement lourde. Tout l'enjeu consiste à permettre le développement d'une offre légale suffisamment attrayante, diversifiée et connue pour que les parieurs cessent de fréquenter des sites illégaux. Nous avons retenu le principe suivant : obtenir l'agrément conduira à pouvoir faire de la publicité.

Les publications gratuites sont essentiellement destinées aux majeurs, une étude récente démontrant que le public cible est concentré à 65 % sur les jeunes adultes de dix-huit à trente-cinq ans. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à interdire, sur les chaînes de télévision de service public, la publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne. Le service public n'a pas pour mission d'accroître les risques d'addiction de nos concitoyens. Nous voulons au moins que cette publicité soit restreinte, afin que ce texte contribue vraiment à réguler les jeux en ligne et à lutter contre l'addiction, ce qui n'est malheureusement pas le cas en l'état.

Outre ce motif d'ordre public et de santé publique, il existe un risque évident de conflit d'intérêts. L'opérateur qui a acquis la régie publicitaire de France Télévisions lors de sa privatisation est par ailleurs producteur télévisuel et propriétaire d'une holding détenant plusieurs sites de paris en ligne, et il a aussi investi dans un club de football italien, la Juventus de Turin. Il intervient donc sur les marchés de la publicité, du sport et de la production, ce qui est susceptible de provoquer des conflits d'intérêts inacceptables. Il en va de la probité et de la transparence du marché des paris en ligne !

J'observe que votre amendement est plus en rapport avec l'article 23.

En Angleterre, la Gaming Commission distingue entre les opérateurs suivant qu'ils sont autorisés ou non à accéder à la publicité. Pour notre part, nous améliorons vraiment le dispositif de contrôle et d'agrément, nous renforçons très nettement le cahier des charges, nous créons un niveau de fiscalité particulièrement élevé. Cette activité sera enfin encadrée et régulée par l'État, ce qui ouvre l'accès à la publicité, y compris sur les chaînes publiques.

Avis défavorable, donc.

Nous vous proposons de réguler le marché publicitaire pour garantir une concurrence libre et non faussée. Notre amendement a donc toute sa place à l'article 4 bis, qui traite de la publicité. En préconisant une libéralisation à outrance, vous allez favoriser de manière évidente certains acteurs, notamment M. Courbit, et accroître le risque d'addiction.

Notre amendement va dans le sens de la régulation, alors que vous vous inscrivez dans une logique de dérégulation et d'entrave à la concurrence.

Je n'ai franchement pas l'impression que les opérateurs du secteur des jeux en ligne soient contents du texte : un article d'une page entière paru récemment dans un quotidien évoquait une fiscalité trop dure, un encadrement trop contraignant, un cahier des charges trop complexe.

Nous ne faisons de cadeau à personne ! Dans les pays où les jeux sur internet sont autorisés, le marché est complètement libéré, alors que notre projet de loi les limite aux paris sportifs, aux paris hippiques et au poker, avec une régulation particulièrement responsable et encadrée.

Les opérateurs se plaignent car ils en veulent toujours plus, ou toujours moins sur le plan fiscal. Ils sont pourtant particulièrement satisfaits en matière d'accès à la publicité. Cette question entre en effet en conjonction avec celle des conflits d'intérêt, compte tenu du risque d'alliances entre, d'une part, des sociétés de jeux et de paris en ligne, et, d'autre part, des groupes de médias audiovisuels comme Eurosportbet, la société de M. Le Lay. Nous demandons davantage de régulation afin que les spectateurs ne soient pas utilisés comme du « temps de cerveau disponible ».

Vous laissez entendre que des malversations, des tricheries ou des influences pourraient apparaître. Le fonds de commerce des opérateurs, c'est au contraire l'absence de tricheries sur le cours de l'événement servant de support aux paris. Ceux qui pourront s'y prêter, ce seront uniquement ceux qui ne demanderont pas notre agrément, comme les triades chinoises, qui semblent être intervenues il y a peu sur des matchs de football dans les Balkans. Nous mobiliserons contre elles toutes les forces de l'ARJEL, du ministère de l'intérieur et du ministère des finances. Cette analyse met à mal le procès d'intention auquel vous vous livrez.

Du reste, si l'Observatoire des jeux et le Comité consultatif observent une difficulté, il sera temps d'en tirer les conséquences dans le cadre de la clause de revoyure dans dix-huit mois.

Il s'agit du même amendement, concernant cette fois-ci les stations de radio, certaines ayant déjà souscrit des partenariats avec des sites de paris en ligne, ce qui soulève un problème de conflit d'intérêts ou de modèle de société.

L'évolution récente de la jurisprudence européenne contredit vos propos, monsieur le rapporteur. L'arrêt Santa Casa de septembre 2009 rappelle la pertinence d'un monopole public dans le secteur des jeux, à condition que celui-ci soit justifié par des motifs d'intérêt général et de santé publique, proportionné et cohérent. En outre, le commissaire Michel Barnier, en février, a déclaré qu'il allait étudier des solutions alternatives aux procédures d'infraction engagées envers certains États membres, évoquant un livre vert sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et insistant, devant le Parlement européen, sur la nécessité de lutter contre l'addiction et la criminalité.

Votre précipitation est due à la proximité de la coupe du monde de football, tous les opérateurs étant « sur les dents » pour obtenir l'accès à ce marché juteux. Mais le texte que vous nous présentez aujourd'hui est déjà obsolète : il ne répond absolument pas aux impératifs d'ordre public qui devraient présider à l'ouverture du marché.

L'arrêt Santa Casa concerne le monopole portugais, très restreint et porté par une institution religieuse. À cas particulier, réponse particulière de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans les considérants de l'arrêt Santa Casa, on trouve tout et son contraire.

N'attendons pas le livre vert, auquel succédera un livre blanc, ce qui prendra des mois, voire des années. Il est urgent de légiférer, quitte à servir de référence à la Commission et au Parlement européens. Peut-être faudra-t-il alors évoluer. Nous avons d'ailleurs toujours dit que ce texte, qui concerne internet, serait évolutif, afin de tenir compte des améliorations techniques et de l'évolution des comportements de jeu. Il est urgent de protéger les 3 millions de joueurs français qui évoluent aujourd'hui sans contrôle ni sécurité.

Google va ouvrir sa page d'accueil à la publicité, et ce sera extrêmement attractif pour les jeux en ligne.

En première lecture, vous répétiez déjà qu'il convient d'assécher l'offre illégale en la légalisant. Cette logique conduirait à légaliser la consommation de cannabis et à la faire organiser par l'État... Que n'avez-vous empêché le développement des sites illégaux ? Le Gouvernement n'a engagé aucune action contre leur prolifération.

La justice attend notre texte avec impatience car les affaires en cours restent pendantes : leur traitement n'avance pas. On peut toujours se situer dans l'utopie mais, en responsabilité, il faut tenir compte de la réalité, prendre des décisions et rendre des arbitrages. Ce texte évoluera très certainement dans le cadre de la clause de revoyure, après l'étude de l'INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et les recommandations de l'Observatoire des jeux, mais il nous faut absolument disposer de ce texte.

Ce que vous proposez, c'est de mettre la tête dans le sable et de laisser la justice faire son chemin alors qu'elle n'avance pas et que notre pays subit une évasion fiscale inacceptable. Je préfère quant à moi l'action : remettons de l'ordre en nous appuyant sur un texte qui autorise les opérateurs à travailler sur notre sol et protège au mieux les joueurs et les parieurs.

Ce projet de loi est en avance sur tous les autres car il est beaucoup plus régulateur et protecteur.

Le Gouvernement a déposé une série de plaintes qui sont allées jusqu'à la Cour de cassation. Celle-ci a d'ailleurs saisi la Cour de justice de l'Union européenne, qui a débouté l'État. C'était, certes, avant l'arrêt Santa Casa, mais la Cour de justice a été saisie par question préjudicielle et le verdict est attendu. Des actions sont donc pendantes et l'avocat général a déposé des conclusions intéressantes, mais qui ne vont peut-être pas aussi loin que l'interprétation à laquelle a donné lieu l'arrêt Santa Casa.

Les opérateurs de téléphonie mobile vont eux aussi s'intéresser de près à ce marché et y investir. Les enjeux sont toujours les mêmes : prévenir l'addiction et les alliances d'intérêts.

De manière générale, nous pensons que ce texte, en ouvrant l'accès à la publicité, entraînera une majoration considérable de l'offre et, par conséquent, du risque. La publicité en faveur des jeux en ligne ne devrait-elle pas être examinée comme celle en faveur de l'alcool ? Nous n'appliquerons pas les mêmes règles alors que le risque addictif est sans doute plus grand encore en ce domaine. Nous doutons donc de votre volonté de réguler en tenant compte de la gravité du risque.

Plusieurs arguments doivent être mis en perspective.

Le texte a été examiné par la Commission des finances en juillet 2009. Il a donc été conçu avant l'arrêt Santa Casa de la Cour de justice de l'Union européenne, qui date de septembre 2009. En première lecture, avec Jacques Myard, nous étions intervenus pour faire ajouter les termes « dans le respect du principe de subsidiarité », option confortée par l'arrêt Santa Casa.

Quels types d'opérateurs sont intéressés par les paris en ligne ? Font-ils peser des risques de conflits d'intérêts ? Avec Jacques Myard, nous avions également déposé un amendement tendant à interdire les paris en direct, qui peuvent générer des interactions entre les sociétés de paris en ligne et les opérateurs de téléphonie mobile, sachant que certains d'entre eux participent au capital de clubs supports de paris ou les sponsorisent.

Le pari à cote de base, pris avant le début de la compétition, représente une part très faible des paris sur internet. Si nous interdisions le live betting, cela remettrait en cause l'équilibre du texte.

Nous avons déjà exclu de l'offre française le spread betting, ou pari « à fourchette », excessivement dangereux puisque le joueur ignore la somme qu'il peut perdre : elle peut être dix fois supérieure à la mise, en fonction du résultat final de l'événement sportif.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée a également interdit le betting exchange, c'est-à-dire la bourse aux paris, qui met en relation des individus ne disposant pas forcément du même niveau d'information.

Le live betting représente une large majorité des paris sur internet. Or l'offre française, je le répète, doit être encadrée et protectrice mais suffisamment diversifiée et attrayante pour faire revenir progressivement sur des sites légaux et agréés les internautes jouant sur des sites illégaux et interdits. Tel est l'enjeu, au moins durant une période de dix-huit mois. Je comprends votre position, mais je crois qu'il faut donner une publicité élargie à cette offre de paris respectant le cahier des charges. Pour la première fois dans le monde, avec l'article 52, nous créons un droit au pari : nous demandons aux fédérations de délimiter le champ des compétitions et des gestes ouverts au pari.

Dès lors que nous soumettons les opérateurs à une telle contrainte, il convient de laisser les paris en direct suivre leur cours, car ils sont attrayants pour les connaisseurs. Et laissons aussi la publicité suivre son cours pour donner un avantage aux opérateurs légaux sur les illégaux !

L'incrustation d'offres de pari sur les écrans de télévision constitue un autre vrai sujet, mais nous avons résolu le problème : la fédération délégataire peut l'interdire au diffuseur car elle détient à la fois le droit au pari et le droit d'exploitation audiovisuelle. Ce dispositif législatif est donc particulièrement protecteur et confère des responsabilités aux fédérations sportives.

Ces amendements ont pour objet d'interdire la publicité pour les jeux en ligne durant les retransmissions des compétitions et des manifestations sportives à la télévision et à la radio.

Ce type d'activité constituant une source de financement supplémentaire pour les fédérations, comment peut-on imaginer qu'elles l'interdisent elles-mêmes ? Le législateur doit empêcher les dérives.

L'usage du téléphone portable, évoqué tout à l'heure par Louis Giscard d'Estaing, est un enjeu essentiel, car il permet l'accès à la télévision et, partant, à des offres de pari en direct. Or, ce texte ne prévoit aucun encadrement des dérives prévisibles, lesquelles pourraient être extrêmement dommageables aux fédérations sportives, car elles pourraient remettre en cause l'esprit et l'éthique du sport, ainsi qu'aux joueurs eux-mêmes, leur addiction risquant d'être renforcée.

Les fédérations sportives, qui sont délégataires d'un service public et jouissent d'un monopole de fait en vertu de leurs missions de service public, ont tout intérêt à préserver la qualité de la retransmission des événements sportifs. Elles ont d'ailleurs fait savoir, dans un communiqué de presse publié après l'adoption du texte en première lecture, qu'elles considéraient l'article 52 comme une grande avancée. Cette disposition, qui est sans équivalent à l'étranger, leur permettra de maîtriser l'utilisation des événements sportifs à des fins de pari et obligera les opérateurs à négocier avec elles.

Je ne puis donc qu'être défavorable à ces différents amendements.

J'aimerais que le rapporteur nous explique ce qu'il entend par « site à destination des mineurs ». Ces derniers peuvent consulter tous les sites qu'ils souhaitent. L'internet étant par principe ouvert à tous, notre amendement tend à généraliser l'interdiction de la publicité pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard.

Avis défavorable. Nous nous étions mis d'accord en première lecture pour instaurer une interdiction ciblée, solution plus efficace que le mécanisme retenu par votre amendement, lequel risque de demeurer un voeu pieux faute d'être réellement applicable. Soyons pragmatiques : afin de développer l'offre légale et d'assécher l'offre illégale, il importe de ne pas interdire la publicité.

Il n'existe pas de site internet « destiné aux mineurs » : ces derniers sont, par exemple, l'un des principaux publics consultant les sites de téléchargement de musique, mais ces sites ne leur sont pas « destinés ». Le même problème se pose en matière cinématographique : il existe des interdictions par tranches d'âge, mais il n'y a pas pour autant de film « destiné » aux mineurs.

C'est pourquoi nous proposons de ne pas restreindre l'interdiction de la publicité pour les jeux en ligne aux seules oeuvres « accessibles aux mineurs ». Une interdiction générale est la seule solution possible, à moins de demander aux spectateurs de présenter leurs papiers avant d'assister à une projection de cinéma au cours de laquelle ils pourraient être exposés à une forme de publicité pour les jeux en ligne.

La solution adoptée par le Sénat me paraît astucieuse : cette forme de publicité sera interdite lors de la projection de films « accessibles aux mineurs ».

Par cet amendement, nous demandons que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et les organismes d'autorégulation du secteur de la publicité présentent un rapport sur l'impact et les incidences sanitaires de la publicité pour les jeux en ligne – je pense notamment aux risques d'addiction et de surendettement – avant le 31 décembre 2010.

Avis défavorable. Il ne me paraît pas raisonnable d'attendre un tel rapport dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du texte.

Je vous comprends mal : l'ARJEL n'aura, de son côté, que deux mois pour délivrer des agréments aux opérateurs une fois le texte voté, puisque tout devra être prêt pour la coupe du monde de football.

Vous semblez oublier que l'ARJEL n'aura pas à étudier les incidences de ces mesures sur les comportements, mission qui devrait prendre beaucoup plus de temps. Elle devra seulement se prononcer sur des cahiers des charges et sur des appels à candidatures, et veiller à la bonne application de la loi.

Comment comprendre que l'ARJEL n'ait que deux mois pour préparer l'application d'une procédure aussi délicate et sensible que la délivrance des agréments, et qu'un délai de huit mois – et non de six, si l'on compte à partir d'aujourd'hui – ne suffise pas pour évaluer les incidences de ce texte ?

L'ARJEL ne commencera pas son travail après la promulgation de la loi : cela fait des mois qu'elle est en contact, par l'intermédiaire d'une association de préfiguration, avec l'ensemble des parties prenantes afin de garantir une application efficace et rapide du texte.

J'ignore quand la loi sera promulguée, mais le délai final devrait être plus proche de six mois que de huit. Le CSA n'a pas les moyens pour rédiger un tel rapport dans un délai si court.

Par cet amendement, nous proposons qu'un rapport sur les conséquences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard soit remis au Parlement dans un délai de douze mois et non de dix-huit, comme le prévoit le projet de loi.

Avis défavorable. Nous nous sommes tous mis d'accord en première lecture sur une clause de revoyure de dix-huit mois, délai qui me paraît tout à fait raisonnable. Le rapport de l'INSERM devrait être connu dans les mêmes délais. Évitons toute précipitation.

Cet amendement renforce les sanctions en cas de publicité illégale : nous proposons de remplacer le montant de 100 000 euros prévu par le texte par un montant égal au quadruple des dépenses engagées. Les sommes en jeu sont considérables : un récent rapport évalue à 700, voire à 800 millions d'euros les dépenses publicitaires qui pourraient résulter de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et je rappelle que ce marché publicitaire représente aujourd'hui 7 milliards d'euros en Grande-Bretagne.

Avis défavorable : le montant de 100 000 euros n'est que le plancher de la sanction. Son plafond est fixé au quadruple des dépenses publicitaires, ce qui permettra de personnaliser les sanctions.

La Cour de justice de l'Union européenne ne s'était pas encore prononcée lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture. Or l'arrêt Santa Casa a formellement exclu l'application des directives communautaires actuelles aux jeux en ligne, de sorte que nous avons la possibilité de maintenir les monopoles. Nous proposons de supprimer l'article 6, qui tend à ouvrir à la concurrence les paris hippiques.

L'arrêt Santa Casa ne change rien à la réalité : les monopoles sont en permanence contournés. Il y a aujourd'hui trois millions de joueurs sur internet. Soit nous continuons à fermer les yeux, soit nous prenons nos responsabilités. Je préfère, pour ma part, que l'on encadre la situation actuelle. Par conséquent, avis défavorable.

La jurisprudence communautaire autorisant le maintien d'un monopole, c'est cette solution que nous vous proposons de retenir sous réserve d'une amélioration du fonctionnement du PMU et surtout de la Française des jeux, qui a développé une politique commerciale assez éloignée de ses objectifs d'intérêt général.

Si l'on commence à ouvrir les paris à la concurrence, la régulation partielle que vous tendez à instaurer ne résistera pas longtemps. Il faudra ensuite procéder à une ouverture complète du secteur, la Cour de justice ayant précisé qu'un monopole d'État n'est possible que s'il correspond à des objectifs d'intérêt général, comme la préservation de l'ordre public et de la santé publique, et s'il correspond à une politique cohérente et systématique de l'État. Or, on peut douter que ce soit le cas en France compte tenu des mécanismes commerciaux très agressifs qui se sont développés : on ne peut pas dire qu'il existe une politique active de prévention de l'addiction dans notre pays.

Nous vous proposons de supprimer l'article 7 afin de réguler davantage ce secteur. Il faudrait renforcer le monopole au lieu de l'ouvrir partiellement à la concurrence comme vous souhaitez le faire.

À vous écouter, le monopole de la Française des jeux protégerait les joueurs. Or vous reconnaissez qu'elle emploie depuis longtemps des moyens de promotion « agressifs » – je ne fais que vous citer. Le caractère d'intérêt général et social du dispositif français est très restreint, contrairement à celui du Portugal, où Santa Casa n'utilise ses bénéfices que pour financer des activités d'intérêt social.

Vous demandez un retour en arrière, consistant en un encadrement beaucoup plus strict des activités de la Française des jeux. Dans le même temps, vous souhaitez améliorer son fonctionnement. Or, si l'on vous suivait, il faudrait avant tout qu'elle restreigne son offre.

J'ajoute que l'offre illégale continue de prospérer, y compris au Portugal. Il est utopique de croire que l'on peut bloquer l'offre illégale de jeu en ligne. Il vaut mieux essayer d'adopter, de façon pragmatique, un dispositif plus équilibré. La préservation du monopole de la Française des jeux serait préjudiciable à la protection des joueurs eux-mêmes.

Il est effectivement impossible de bloquer l'offre illégale. Seule une offre légale suffisamment diversifiée, ouverte à une certaine concurrence mais maîtrisée, permettra de capter les joueurs. Un grand monopole nous placerait dans une situation semblable à celle d'un fleuve venant buter sur une digue : s'il n'y a pas de déversoir, la digue ne peut que se rompre.

Nous demandons que la référence aux paris à cote soit supprimée au IV de l'article 7. Ce type de paris est en effet le plus susceptible de fraude et il existe aujourd'hui une incohérence qui pourrait être cause de litiges : ces paris sont interdits pour les courses hippiques mais autorisés pour les paris sportifs.

Avis défavorable : des paris à cote sont déjà proposés par la Française des jeux ; en outre, 95 % des paris sportifs sont réalisés sous cette forme.

Il s'agit de préciser que seul le résultat final d'une compétition peut faire l'objet d'un pari sportif.

Même avis que sur l'amendement précédent : défavorable.

Dans le même esprit, nous demandons que l'application d'une règle de jeu ne puisse pas donner lieu à un pari.

Cet amendement est satisfait, car les gestes négatifs ne peuvent pas faire l'objet de paris.

Cet amendement est satisfait, le Sénat ayant souhaité prendre en compte les différents abondements et bonus dans le calcul du taux de retour au joueur.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, nous demandons que les membres des conseils d'administration et de surveillance des opérateurs de jeux ou de paris en ligne ne puissent pas siéger dans les instances des opérateurs concurrents.

Toutes les plateformes de logiciels des opérateurs de jeux en ligne sont aujourd'hui implantées à l'étranger, et nous n'avons aucune garantie sur leur fonctionnement. Or il existe, du fait des montants en jeu, des risques considérables de fraude et de triche.

C'est pourquoi nous demandons que des audits soient réalisés par des sociétés indépendantes sur le fonctionnement de ces plateformes. Nous avons constaté l'an dernier, à la faveur de nos auditions, qu'aucun opérateur n'était capable d'apporter des renseignements précis sur ces plateformes, bien souvent sous-traitées à d'autres sociétés. Il existe un risque important de dérive, notamment en matière de sécurité informatique.

Cet amendement est satisfait par l'article 17 qui prévoit une certification des opérateurs, dont le « frontal » devra être basé en France. Les contrôles exercés par l'ARJEL permettront, en outre, de garantir la transparence des flux.

L'article 22, adopté conforme par le Sénat, constitue une discrimination à l'encontre des collectivités d'outre-mer. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer en première lecture, l'obligation d'un stockage en temps réel de l'intégralité des opérations sur un support matériel situé en France métropolitaine sera la cause d'un coût supplémentaire interdisant de fait le développement de ce secteur outre-mer.

Les propositions, très raisonnables, que nous avions faites pour lever cette barrière – il s'agissait, par exemple, de rendre le stockage quotidien ou bien d'autoriser qu'il soit réalisé non seulement en métropole mais aussi outre-mer – se sont heurtées au problème des coûts qui pourraient en résulter pour l'ARJEL, notamment au cours de sa première année d'existence. J'aimerais que l'on prenne acte que nous reviendrons sur cette question en application de la clause de revoyure si cette contrainte technique a effectivement des conséquences négatives outre-mer.

C'est ce que nous avions prévu en première lecture.

Nous demandons que les opérateurs clôturent les comptes illégaux sans possibilité de réinscription automatique des clients.

Cet amendement a été satisfait par l'adoption d'un amendement prévoyant la remise à zéro des comptes.

Une réinscription automatique est-elle impossible pour autant ?

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 12, « l'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique ».

Il reste que ne sont concernés que les flux, et non les stocks.

Pas du tout. Les comptes seront fermés et remis à zéro. J'ajoute que l'article 2 confie à l'ARJEL la mission de réaliser des contrôles. En cas de contravention à ces dispositions, l'article 47, que le Sénat a souhaité renforcer, permettra d'appliquer une gamme de sanctions très lourdes.

L'article 12 aura pour effet d'instaurer une sorte de zone grise, juridiquement instable : il sera possible de jouer en ligne avant même que les vérifications ne puissent être réalisées, ce qui est tout à fait contraire à l'esprit de régulation dont vous vous réclamez. Si vous souhaitez réellement encadrer le jeu en ligne, comment pouvez-vous accepter une telle zone de non-droit ? Cela me paraît d'autant plus choquant que les phénomènes d'addiction commencent dès le premier contact.

Cet amendement aurait pour effet de pénaliser lourdement la Française des jeux et le PMU, dont vous proposiez tout à l'heure de consacrer le monopole. Ces opérateurs proposent en effet aux joueurs d'ouvrir des comptes provisoires.

En second lieu, il faudrait définir plus précisément les associations qui pourraient se porter partie civile en application de votre amendement. Nous pourrons revenir sur le sujet à la faveur de la clause de revoyure. En attendant, avis défavorable.

Il s'agit d'interdire l'approvisionnement des comptes joueurs par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés, d'un usage fréquent chez les mineurs.

Cet amendement est satisfait : il n'est pas possible d'alimenter un compte par le biais de SMS surtaxés : ils ne font pas partie des moyens de paiement autorisés par l'alinéa 6.

Il serait toutefois préférable de le préciser dans le texte.

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, qui est l'un des principaux risques auxquels nous expose l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, nous demandons que les flux financiers supérieurs à 1 000 euros par session de jeu fassent l'objet d'un signalement, comme c'est déjà le cas dans les casinos.

L'article 17 A, adopté au Sénat à la demande du Gouvernement, répond à cette préoccupation.

Nous demandons qu'un rapport soit remis au Parlement sur les procédures et les actions engagées pour détecter les mouvements d'argent suspects.

Avis défavorable. Le rapport prévu à l'article 58 pourra porter sur ce sujet.

Par ces amendements, nous souhaitons instaurer une séparation très nette entre, d'une part, les groupes de médias et de télécommunications et, d'autre part, les opérateurs de jeu en ligne. Il existe un risque de conflits d'intérêt dont il pourrait résulter un encouragement à l'addiction et un accroissement du marché. La façon dont certaines compétitions sportives sont retransmises pourrait également être biaisée.

Avis défavorable. Nous avons déjà abordé cette question tout à l'heure.

Par cet amendement, nous demandons la réinitialisation totale des fichiers de clients. Il ne faudrait pas accorder une prime aux opérateurs qui ont agi dans l'illégalité.

Cette demande est déjà satisfaite par les alinéas 2 et 3 de l'article 12. Aux termes de l'alinéa 2, l'opérateur « justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d'ouverture du compte, du processus assurant qu'un compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles visées à l'article 57, que cette ouverture et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date d'agrément ».

Contrairement à l'article 12, notre amendement ne fait pas référence aux comptes des clients, mais aux fichiers, ce qui est très différent.

J'aimerais savoir si vous envisagez que cette proposition s'applique au PMU et à la Française des jeux.

Bien sûr, il n'y a pas de raison de les exonérer de cette obligation.

Nous souhaitons nous assurer que la délivrance d'un agrément aux opérateurs n'emportera pas amnistie fiscale. Ceux d'entre eux qui ont agi dans l'illégalité doivent faire l'objet d'un rappel fiscal.

Nous demandons que l'interdiction des sites de paris aux mineurs fasse l'objet de rappels en ligne, comme c'est le cas pour les sites présentant un contenu pornographique.

L'ARJEL obligera les opérateurs à mettre en place une série d'avertissements ; il faudra, en outre, indiquer sa date de naissance pour accéder à un site de jeu en ligne. Voilà qui devrait satisfaire une inquiétude bien légitime : nous souhaitons, nous aussi, que les mineurs n'aient pas accès à de tels sites.

Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'aimerais savoir quelle sera l'application de ces dispositions au poker en ligne. Une interprétation stricte de ce texte réserverait les tables de poker en ligne aux seuls joueurs français résidant en France, ce qui serait une erreur selon moi : afin de lutter contre l'offre illégale, il faut éviter que des joueurs français tentés de se confronter à des ressortissants étrangers ne se dirigent vers une offre illégale. Une interprétation plus souple du texte permettrait, en revanche, aux joueurs français et étrangers de se retrouver autour d'une même table de jeu localisée dans notre pays.

Afin d'éviter le recours aux machines à jouer, nous devons nous assurer que l'identité des joueurs est vérifiée par l'opérateur. Rien n'empêchera des joueurs étrangers de s'identifier auprès d'un opérateur français, mais il pourra y avoir un problème si des joueurs inscrits auprès d'opérateurs différents se retrouvent autour de la même table en ligne, la fiscalité applicable au pot pouvant être différente. Une solution envisageable est que les joueurs étrangers ouvrent un compte auprès d'un site français.

C'est une question très importante : le succès de l'offre légale de poker en ligne en dépend, et c'est également notre intérêt, sur le plan fiscal, d'attirer le plus grand nombre possible de joueurs autour des tables françaises.

La position du ministère est que nous devons autoriser à jouer tous ceux qui ont ouvert un compte auprès d'un opérateur agréé, quelle que soit sa nationalité.

Nous souhaitons préciser que les opérateurs ne peuvent ni céder ni vendre leurs fichiers de clients à un autre opérateur, sous quelque forme que ce soit. Nous devons en effet veiller à éviter le matraquage publicitaire et la multiplication des sites.

Cet amendement est déjà satisfait, car il faudra demander au joueur, lors de son inscription sur un site, s'il est d'accord pour qu'une partie de ses données soit utilisée ou transférée par la suite.

Nous demandons, pour notre part, que tout transfert soit impossible, même si l'intéressé a préalablement donné son accord.

Le choix par une entreprise d'un nom qui laisse croire au joueur qu'il sera systématiquement gagnant ne peut qu'augmenter l'addiction. Pour prévenir ce risque, l'amendement vise à interdire aux sociétés de prendre toute appellation qui accréditerait cette illusion.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par le code de la consommation, qui prévoit un recours contre la publicité mensongère.

L'amendement ne vise pas la publicité, mais le choix du nom de la société !

Il s'agit d'une forme de publicité.

Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, vous considérez que le choix d'un nom fallacieux est une forme de publicité mensongère.

Oui, puisque le nom est une forme de communication commerciale.

Je ne suis pas certaine que l'on puisse intenter un recours en justice contre un nom comme Winamax.com. C'est d'abord au législateur qu'il appartient de supprimer le risque d'addiction, qu'augmentent à coup sûr certaines appellations en forme d'incitation déguisée.

Ce n'est pas à l'ARJEL, mais à la justice, de déterminer si un nom est trompeur.

Le code de la consommation ne traite pas du nom des produits ou des marques, qui peut cependant contenir une promesse fallacieuse de gains.

L'amendement vise à interdire les slogans pouvant laisser entendre que le gain est systématique. À cet égard, il me semble que le rapporteur pourra invoquer le code de la consommation de manière plus pertinente que précédemment. Par conséquent, je retire l'amendement.

Le risque de l'addiction va de pair avec celui du surendettement. L'amendement prévoit que le joueur soit informé en permanence du montant des sommes qu'il risque de perdre et de celles qu'il a déjà perdues. Je regrette que tous les amendements visant à assurer son information aient été rejetés en première lecture, alors même qu'ils vont dans le sens de l'intérêt général.

En ce qui concerne l'information du joueur sur les pertes potentielles, un consensus s'est dégagé parmi nous pour interdire le spread betting, ou pari « à fourchette », qui l'expose à perdre plus que sa mise. Je pense donc que l'amendement est satisfait.

Notre amendement ne porte pas seulement sur ce point !

Nous proposons que le joueur qui reçoit un message d'alerte soit informé du numéro d'appel mentionné à l'article 21 ter.

L'amendement est satisfait par l'article 21 bis.

Certains opérateurs se sont engagés à financer des actions visant à prévenir l'addiction. Pour aller dans leur sens, nous proposons qu'ils versent au moins 0,5 % de leur chiffre d'affaires à des actions menées à cette fin et labellisées par le ministère de la santé.

L'amendement est satisfait, puisque l'INPES opère déjà un prélèvement dans ce but. Mme Delaunay y a d'ailleurs fait allusion.

Quant à la prise en charge des joueurs, qui ne saurait incomber à cet organisme, je veillerai à ce qu'elle soit prise en compte dans le budget global de 5 millions d'euros consacré aux actions médicales visant à lutter contre l'addiction ou à la prévenir.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte l'article 20 sans modification.

Article 21 : Obligation de rendre compte à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

L'amendement vise à doter l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la personnalité morale dont disposent d'autres autorités administratives indépendantes. Nous entendons en effet que celle-ci obéisse aux mêmes règles de fonctionnement que d'autres organes du même type, comme l'Autorité des marchés financiers.

Avis défavorable : d'autres autorités administratives, comme la HALDE ou la CNIL, ne disposent pas de la personnalité morale, ce qui ne les empêche pas d'ester en justice.

Les enjeux financiers ne sont pas les mêmes !

L'amendement CF 75 vise à préciser que l'ARJEL protège les personnes vulnérables et lutte contre le blanchiment d'argent.

L'amendement CF 76 tend à rappeler qu'elle veille au respect des objectifs de la législation relative aux jeux d'argent et paris en ligne. Je regrette que la référence aux seuls articles 6, 7 et 9 limite les missions de l'ARJEL, sans préciser que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne doit aussi favoriser la lutte contre l'addiction. Faut-il rappeler que l'article 1er indique que les jeux en ligne ne représentent pas un commerce ni un service ordinaire et que la Commission européenne a insisté récemment, par la voix de Michel Barnier, sur l'importance de lutter à l'échelle européenne contre l'addiction et la cybercriminalité ? Une résolution du Parlement européen de mars 2009 fixe même le cadre de régulation de l'ouverture à la concurrence de ces jeux. Dès lors, il importe que le projet de loi n'adopte pas une perspective trop restrictive.

C'est précisément pour réguler les paris cités aux articles 6, 7 et 9 que L'ARJEL est mise en place. C'est toute sa raison d'être. Avis défavorable, donc.

Nous souhaitons que l'ARJEL dispose de pouvoirs d'investigation, faute de quoi elle ne pourra assumer certaines de ses missions. Elle doit notamment pouvoir recourir aux cyberpatrouilleurs.

L'amendement est satisfait par l'article 34.

L'amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement et adoptée par l'Assemblée en première lecture. Celle-ci autorisait notamment l'ARJEL à mettre les opérateurs en demeure de procéder à la mise en conformité de règlements litigieux.

L'ARJEL doit se focaliser sur les logiciels de jeux, principales sources de tricherie. Le Sénat a donc eu raison de supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article, ce qui ne réduit par pour autant les pouvoirs de l'Autorité. Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement CF 82.

L'ARJEL doit pouvoir non seulement conseiller les organismes et les opérateurs qui mettent des jeux en ligne, mais aussi renseigner les juridictions qui auront à traiter des affaires les concernant. Nous proposons par conséquent d'étendre ses missions, tout en prévoyant, dans un souci de réalisme, que la mesure n'entre en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi.

Votre position est contradictoire : on ne peut à la fois regretter que l'ARJEL ne dispose que de deux mois pour délivrer les agréments aux candidats et proposer d'étendre ses missions. En outre, le Comité consultatif des jeux peut jouer un rôle de conseil. Avis défavorable.

Nous souhaitons que, dans un délai de dix-huit mois, l'ARJEL puisse recevoir les réclamations du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne.

Avis défavorable.

L'amendement vise à rappeler que l'ARJEL, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, peut informer le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

L'amendement est satisfait par l'alinéa 3 de l'article 36.

Pour aligner le fonctionnement de l'ARJEL sur celui d'autres autorités administratives indépendantes, l'amendement CF 84 prévoit que le président du collège soit, non pas nommé par décret, mais élu par les membres du collège, et qu'un magistrat de la Cour des comptes, un député et un sénateur siègent dans ce collège, dont ils auront à coeur de préserver l'indépendance.

L'amendement CF 85 vise à préciser la composition du collège.

L'amendement propose que des représentants de la nation siègent à l'ARJEL.

Ceux-ci siégeront au Comité consultatif. Après avoir longuement débattu en première lecture de la composition de l'ARJEL, nous avons trouvé un point d'équilibre. Avis défavorable sur les trois amendements.

L'amendement vise à préciser que les membres du collège n'entretiennent aucune relation d'intérêt avec les opérateurs de jeux de ligne. Il nous semble essentiel de garantir l'indépendance absolue de ceux qui seront chargés de contrôler ce marché considérable : celui de la publicité pour les jeux en ligne représente 7 milliards d'euros pour la seule Grande-Bretagne.

Une autorité de régulation indépendante doit être soumise à des règles strictes. Celles que mentionnait l'amendement CF 71 sont aussi essentielles que celle que propose l'amendement CF 87, qui prévoit que les membres de l'ARJEL cumulent des compétences économiques, juridiques et techniques.

L'amendement prévoit que les membres du collège ne soient pas révocables, sauf s'ils ont fait l'objet d'une condamnation pénale définitive.

C'est au juge de prévoir éventuellement une sanction complémentaire, s'il prononce une condamnation contre un membre du collège. Il n'y a aucune automaticité de principe à établir dans ce domaine.

Un juge peut radier quelqu'un des listes électorales au motif qu'il vient de subir une condamnation, mais a-t-il la possibilité de rendre quelqu'un inéligible à l'ARJEL ?

Il peut prononcer une des peines complémentaires prévues à l'article 131-27 du code pénal, comme l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale. Avis défavorable.

Encore faut-il que le juge sache que la personne condamnée est membre de l'ARJEL !

L'amendement prévoit les sanctions qui s'exerceraient à l'encontre d'une personne qui siégerait à l'ARJEL sans en avoir le droit.

L'amendement prévoit que les sanctions prononcées par l'ARJEL soient rendues exécutives, dès lors que l'opérateur n'aura pas réagi dans un délai de dix jours.

L'amendement prévoit que la peine prévue à l'alinéa 6 ne puisse pas être inférieure à 30 000 euros.

Les sanctions financières prévues par le texte ont déjà été portées de 15 000 à 30 000 euros par le Sénat. Avis défavorable.

L'amendement vise à aligner les amendes infligées par l'ARJEL sur celles que prévoit le code pénal pour sanctionner des faux dans des documents administratifs.

Quand une commune qui possède un hippodrome n'appartient pas à une communauté d'agglomération, il va de soi qu'elle participe sur son budget propre aux travaux ou aux investissements qui lui sont nécessaires. Dans le cas inverse, plusieurs communes pouvant se trouver associées aux retombées économiques qui découlent de la présence d'un hippodrome, il importe de partager aussi les dépenses. Les amendements en discussion visent à clarifier dans ce domaine les obligations respectives des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale.

Vous conviendrez que seul un tout petit nombre d'hippodromes est concerné.

Seuls trois hippodromes le sont, mais il va de soi qu'il faut poser le problème. À mon sens, l'hippodrome occupe un espace foncier important, ce qui pèse sur le développement des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui fait le portage pour ce type d'équipements.

Afin d'éviter que le règlement du problème ne retarde notre programme de travail, je vous proposerai une disposition dans la loi de finances, sans attendre le délai de dix-huit mois prévus par la clause de revoyure.

Le problème me semble purement théorique car, en pratique, il se réglera entre les communes et l'intercommunalité.

Je comprends que M. le ministre mette en avant le respect de notre calendrier, mais la discussion parlementaire n'a pas à être contrainte par des échéances sportives comme la coupe du monde de football, quand bien même les intérêts financiers en jeu seraient importants.

Je pense, comme M. Myard, que le problème se réglera entre les communes et l'établissement public intercommunal, auquel cas nous n'aurons même pas besoin de nous en saisir dans la loi de finances. Dans ce type d'affaires, le conventionnement est juridiquement stable.

Je retire l'amendement CF 96, ainsi que l'amendement CF 97.

Mieux vaudrait être un peu plus à cheval sur les principes et un peu moins sur le calendrier ! Notre réflexion devant prendre en compte le sport amateur plus que les intérêts financiers des opérateurs, qui bousculent le rythme du travail parlementaire, l'amendement prévoit d'imposer aux opérateurs de jeux et de paris en ligne une redevance qui servira à financer ce secteur, car le sport amateur ne doit pas être la grande victime du projet de loi.

Comment pouvez-vous penser que les opérateurs attendent avec impatience la promulgation de la loi ? C'est évidemment l'inverse qui est vrai, puisqu'ils ne sont soumis actuellement à aucune fiscalité ! Si j'étais un opérateur, je me garderais bien de hâter le vote du texte !

Notre tâche est au contraire de mettre en place leur taxation. Quant au sport amateur, que faites-vous du prélèvement de 1,8 % non plafonné destiné à abonder le Centre national pour le développement du sport ?

Il est tombé de 1,8 à 1 %, avant de remonter à 1,3 % !

Mais non ! Il existe un prélèvement de 1,8 % plafonné sur les paris en dur. Quant au taux actuel de 1,3 %, qui s'applique sur les jeux en ligne, il passera l'an prochain à 1,5 %, et l'année suivante à 1,8 %, et il ne sera pas plafonné. Lisez les communiqués de presse : le Comité olympique français est particulièrement satisfait de cette évolution. On ne peut donc pas prétendre que le sport amateur ne soit pas avantagé. D'ailleurs, le droit aux paris, ouvert à toutes les fédérations délégataires propriétaires de leurs droits, apportera une aide supplémentaire. Il est donc inutile de prévoir une nouvelle redevance.

À l'époque où vous étiez ministre, monsieur le rapporteur, vous avez eu la responsabilité du CNDS – Centre national pour le développement du sport – et vous connaissez les difficultés que rencontrent les collectivités locales pour financer les équipements sportifs, chaque fédération poussant ses propres dossiers. Le projet de loi risquant de diminuer les profits de la Française des jeux, nous vous suggérons de déplafonner le montant du prélèvement opéré sur ses gains ou, à défaut, d'en augmenter le taux.

L'amendement est satisfait, puisque le prélèvement de la Française des jeux pour 2009, indexé sur l'indice des prix, est de 163 à 164 millions d'euros.

Je conviens qu'un glissement des paris sportifs peut s'opérer de la Française des jeux vers les opérateurs de jeux sur internet. Mais, dans deux ans, le taux de prélèvement qui leur sera appliqué s'élèvera à 1,8 % et, pour la première fois, il ne sera pas plafonné. Voilà qui devrait vous rassurer, madame Delaunay, sur l'avenir du sport amateur et vous inciter à retirer l'amendement.

Je le maintiens.

L'amendement vise à porter de 1,3 à 1,8 % le taux de prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux.

Défavorable. Le sujet a déjà été évoqué en première lecture.

Le Gouvernement a refusé de porter de 5 % à 5,5 % la taxe sur les droits de retransmission des compétitions sportives, ce qui aurait permis de compenser la perte du bénéfice du droit à l'image collectif subie par les clubs. De ce fait, l'Agence française de lutte contre le dopage – AFLD – a subi une perte de 4 millions d'euros. C'est pourquoi nous proposons d'introduire un prélèvement de 0,3 % sur les mises, tout en le plafonnant à 4 millions d'euros. Ainsi, le manque à gagner subi par l'Agence de lutte contre le dopage serait parfaitement compensé.

La « taxe Buffet » n'a pas été augmentée, le droit à l'image ayant été supprimé – de manière prématurée, à mon sens, puisque la mesure était initialement prévue pour 2012. De ce fait, le ministre a annoncé aux sénateurs plusieurs mesures visant à compléter le budget de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Le projet en discussion n'a pas à servir de variable d'ajustement pour d'autres types de financement. Nous avons choisi une règle qui me semble saine, en décidant d'aider le sport amateur par le biais du CNDS et du droit aux paris. Je considère donc que le problème du financement de l'AFLD n'a pas à être posé dans le projet de loi.

D'ailleurs, si cette Agence a besoin de moyens, elle peut aller au-devant des contrats. Son homologue canadienne, qui est l'une des meilleures du monde, ne se prive pas de conquérir des marchés de contrôle anti-dopage qui complètent utilement son budget de fonctionnement et de recherche. J'invite donc le président de l'AFLD à l'imiter et à chercher partout des contrats. Je regrette par exemple que l'Agence ait refusé celui des jeux de Doha, qui lui avait été proposé.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Plutôt que d'instaurer un nouveau prélèvement, il préfère débloquer des crédits du budget du ministère des sports pour trouver le million d'euros nécessaire.

Au bénéfice de cette information, je retire l'amendement.

L'amendement vise à instaurer un prélèvement de 2 % sur les sommes pariées, afin de financer certaines infrastructures sportives.

L'article 43 bis a été supprimé par le Sénat.

L'article 43 bis demeure supprimé.

Article 44 : Exonération de TVA des sommes misées sur les paris sportifs

L'amendement prévoit d'aligner sur celles du délit d'escroquerie les sanctions à l'encontre des personnes qui lancent sans droit une offre de pari en ligne, de jeux d'argent ou de hasard. L'escroquerie se caractérise par « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir à un acte opérant obligation ou décharge ». La définition s'applique exactement aux opérations illégales de jeux en ligne.

L'amendement est satisfait. Le Sénat a d'ailleurs prévu des peines d'emprisonnement de sept ans, plus importantes que celles de cinq ans proposées par les auteurs de l'amendement. Quant aux amendes, elles ont été portées en première lecture de 45 000 à 90 000 euros.

L'amendement prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 375 000 euros !

La Commission rejette l'amendement CF 94.

Puis elle adopte l'article 47 sans modification.

Article 48 : Sanctions pénales pour le fait d'émettre ou de diffuser de la publicité en faveur d'un site illégal de paris, jeux d'argent ou de hasard

L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne risquant de nuire à l'intégrité des matchs, il importe de préciser que la relation contractuelle entre l'opérateur des jeux et l'organisateur de la compétition sportive doit limiter tout risque d'atteinte à l'éthique sportive, viser à lutter contre le dopage et garantir la loyauté des compétitions. La lutte contre le blanchiment ou l'addiction ne doit pas occulter la nécessité de prévenir le trucage des matchs et l'atteinte à l'éthique sportive.

L'amendement est satisfait par l'article 52. Avis défavorable.

Le texte prévoit que les sociétés sportives peuvent négocier au cas par cas avec les opérateurs les modalités d'exploitation de leurs droits. L'amendement CF 57 vise à maintenir un encadrement plus important, permettant de préserver les règles de gestion collective qui ont fait la force du sport français, afin de conserver l'esprit de loyauté du sport et de le protéger contre toute dérive commerciale.

L'amendement CF 58 précise que lesdites sociétés ne peuvent négocier que la cession des marques et des signes distinctifs qui les caractérisent. L'étendue de leur contrat doit en effet être précisée.

Les deux amendements sont contradictoires. L'amendement CF 57 supprime aux clubs la possibilité de commercialiser tout ce qui leur appartient – c'est-à-dire ce qui n'appartient pas aux ligues et aux fédérations sportives, aux termes des articles 333-1 et 333-2 du code du sport –, alors que l'amendement CF 58 prévoit la manière dont ils pourront le faire.

Le second amendement est un amendement de repli.

Je vous renvoie aux alinéas 9 et 10 de l'article 52, dont la rédaction est très claire. Avis défavorable.

L'article 56 a été supprimé par le Sénat.

L'article 56 demeure supprimé.

Article 57 : Régime transitoire applicable au PMU et à la Française des jeux

Nous préférons que le ministre « présente » au Parlement, au lieu de le lui « adresser », le rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne.

Je préférerais de loin cette solution ; néanmoins, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable.

Avis également défavorable.