Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Il peut prononcer une des peines complémentaires prévues à l'article 131-27 du code pénal, comme l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale. Avis défavorable.
