Intervention de François Baroin
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Je ne vois aucun inconvénient à ce que l'étude d'impact du Conseil d'État soit transmise aux parlementaires.
