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Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

L'amendement prévoit que les membres du collège ne soient pas révocables, sauf s'ils ont fait l'objet d'une condamnation pénale définitive.

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