Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Aurélie Filippetti :L'amendement prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 375 000 euros !
La Commission rejette l'amendement CF 94.
Puis elle adopte l'article 47 sans modification.
Article 48 : Sanctions pénales pour le fait d'émettre ou de diffuser de la publicité en faveur d'un site illégal de paris, jeux d'argent ou de hasard
