Intervention de François Baroin
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Je pense, comme M. Myard, que le problème se réglera entre les communes et l'établissement public intercommunal, auquel cas nous n'aurons même pas besoin de nous en saisir dans la loi de finances. Dans ce type d'affaires, le conventionnement est juridiquement stable.
