Intervention de Annick Girardin

L'article 22, adopté conforme par le Sénat, constitue une discrimination à l'encontre des collectivités d'outre-mer. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer en première lecture, l'obligation d'un stockage en temps réel de l'intégralité des opérations sur un support matériel situé en France métropolitaine sera la cause d'un coût supplémentaire interdisant de fait le développement de ce secteur outre-mer.

Les propositions, très raisonnables, que nous avions faites pour lever cette barrière – il s'agissait, par exemple, de rendre le stockage quotidien ou bien d'autoriser qu'il soit réalisé non seulement en métropole mais aussi outre-mer – se sont heurtées au problème des coûts qui pourraient en résulter pour l'ARJEL, notamment au cours de sa première année d'existence. J'aimerais que l'on prenne acte que nous reviendrons sur cette question en application de la clause de revoyure si cette contrainte technique a effectivement des conséquences négatives outre-mer.