Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Michèle Delaunay :L'amendement prévoit les sanctions qui s'exerceraient à l'encontre d'une personne qui siégerait à l'ARJEL sans en avoir le droit.
