Intervention de Aurélie Filippetti

L'ARJEL doit pouvoir non seulement conseiller les organismes et les opérateurs qui mettent des jeux en ligne, mais aussi renseigner les juridictions qui auront à traiter des affaires les concernant. Nous proposons par conséquent d'étendre ses missions, tout en prévoyant, dans un souci de réalisme, que la mesure n'entre en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi.