Intervention de Jean-François Lamour

Les obligations requises pour s'inscrire sur un site figurent aux articles 12 et 15.

Sur le fond, la description de la procédure relève du décret – elle est du reste déjà appliquée par le PMU et la Française des jeux. Le joueur se pré-inscrit en ligne en indiquant ses nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, références de compte bancaire, voire de carte bancaire. L'opérateur crée alors un compte provisoire avec un solde nul. Le joueur le crédite mais ne peut retirer ses gains tant que la procédure d'ouverture du compte n'est pas achevée. Pour ce faire, il doit envoyer la copie de sa pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et d'un relevé d'identité bancaire à son nom, ainsi qu'un engagement daté et signé certifiant que ces informations sont exactes, qu'il est majeur, qu'il accepte le règlement et les clauses générales du contrat, et dans lequel il refuse ou accepte expressément que ses données personnelles puissent faire l'objet d'utilisations autres que celles nécessaires au contrôle des autorités publiques. Il reçoit en retour un courrier postal contenant un mot de passe provisoire lui permettant de valider définitivement son compte et de prélever ses gains éventuels.

Ce dispositif est très performant. Il permet d'identifier formellement le joueur et de protéger les personnes non autorisées à accéder aux jeux en ligne, en particulier les mineurs. La précision que vous demandez n'est donc nullement nécessaire. Avis défavorable.