Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre-Alain Muet :Une autorité de régulation indépendante doit être soumise à des règles strictes. Celles que mentionnait l'amendement CF 71 sont aussi essentielles que celle que propose l'amendement CF 87, qui prévoit que les membres de l'ARJEL cumulent des compétences économiques, juridiques et techniques.
