Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Cet amendement est satisfait par l'article 17 qui prévoit une certification des opérateurs, dont le « frontal » devra être basé en France. Les contrôles exercés par l'ARJEL permettront, en outre, de garantir la transparence des flux.
