Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Avis défavorable : l'amendement est satisfait par le code de la consommation, qui prévoit un recours contre la publicité mensongère.
