Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-François Lamour, Rapporteur :Les sanctions financières prévues par le texte ont déjà été portées de 15 000 à 30 000 euros par le Sénat. Avis défavorable.
