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Intervention de Michèle Delaunay

Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay :

Nous souhaitons préciser que les opérateurs ne peuvent ni céder ni vendre leurs fichiers de clients à un autre opérateur, sous quelque forme que ce soit. Nous devons en effet veiller à éviter le matraquage publicitaire et la multiplication des sites.

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