Intervention de Jacques Myard

Le Gouvernement a déposé une série de plaintes qui sont allées jusqu'à la Cour de cassation. Celle-ci a d'ailleurs saisi la Cour de justice de l'Union européenne, qui a débouté l'État. C'était, certes, avant l'arrêt Santa Casa, mais la Cour de justice a été saisie par question préjudicielle et le verdict est attendu. Des actions sont donc pendantes et l'avocat général a déposé des conclusions intéressantes, mais qui ne vont peut-être pas aussi loin que l'interprétation à laquelle a donné lieu l'arrêt Santa Casa.