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Intervention de Michèle Delaunay

Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay :

Nous demandons que la référence aux paris à cote soit supprimée au IV de l'article 7. Ce type de paris est en effet le plus susceptible de fraude et il existe aujourd'hui une incohérence qui pourrait être cause de litiges : ces paris sont interdits pour les courses hippiques mais autorisés pour les paris sportifs.

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