Intervention de Aurélie Filippetti

La jurisprudence communautaire autorisant le maintien d'un monopole, c'est cette solution que nous vous proposons de retenir sous réserve d'une amélioration du fonctionnement du PMU et surtout de la Française des jeux, qui a développé une politique commerciale assez éloignée de ses objectifs d'intérêt général.

Si l'on commence à ouvrir les paris à la concurrence, la régulation partielle que vous tendez à instaurer ne résistera pas longtemps. Il faudra ensuite procéder à une ouverture complète du secteur, la Cour de justice ayant précisé qu'un monopole d'État n'est possible que s'il correspond à des objectifs d'intérêt général, comme la préservation de l'ordre public et de la santé publique, et s'il correspond à une politique cohérente et systématique de l'État. Or, on peut douter que ce soit le cas en France compte tenu des mécanismes commerciaux très agressifs qui se sont développés : on ne peut pas dire qu'il existe une politique active de prévention de l'addiction dans notre pays.

Nous vous proposons de supprimer l'article 7 afin de réguler davantage ce secteur. Il faudrait renforcer le monopole au lieu de l'ouvrir partiellement à la concurrence comme vous souhaitez le faire.