Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 23 mars 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :L'article 43 bis a été supprimé par le Sénat.
L'article 43 bis demeure supprimé.
Article 44 : Exonération de TVA des sommes misées sur les paris sportifs
