Intervention de Jean-François Lamour

La discussion de ce projet de loi devant le Parlement a débuté il y a tout juste un an. Nos débats, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, ont été riches, parfois passionnés, mais toujours constructifs. Le texte initial, axé sur une libéralisation maîtrisée ou plutôt une régulation maîtrisée des jeux en ligne, a été considérablement enrichi par voie d'amendements.

Le texte renvoyé à notre assemblée pour une deuxième lecture est donc très équilibré. Il réalise un délicat compromis entre de multiples aspirations : la libéralisation de l'offre de jeux sur internet et le renforcement de la lutte contre l'addiction ; une variété suffisante des types de jeux et de paris autorisés, permettant d'assurer l'attractivité de l'offre légale, et un soutien aux filières traditionnelles, pourvoyeuses d'emplois ; l'agrément par l'ARJEL, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, des anciens opérateurs illégaux qui respecteront son cahier des charges et la garantie d'une concurrence équitable avec les monopoles historiques ou les nouveaux entrants ; le développement de la publicité pour l'offre légale de jeux, propre à marginaliser les opérateurs illégaux, et la protection des personnes vulnérables, mineurs et interdits de jeux.

Ce nouvel examen par notre commission porte sur un texte jugé par tous suffisamment abouti.

L'institution des courses et la Française des jeux se satisfont désormais pleinement des conditions de l'ouverture du secteur des jeux en ligne et l'ont fait savoir.

Les opérateurs jusqu'alors illégaux estiment pour la plupart que le cadre légal est solide ; quelques-uns se plaignent encore, critiquant la sévérité du modèle de régulation et du régime fiscal mis en place, ce qui constitue plutôt un bon signe pour le législateur.

Un rapide bilan démontre donc que le projet de loi a atteint un degré suffisant de maturité.

Alors que le texte initial comportait cinquante-huit articles, la première lecture par l'Assemblée nationale a conduit à l'adoption de neuf articles additionnels et à la suppression d'un seul, l'article 32, relatif à la compétence de conciliation de l'ARJEL. Au total, le texte transmis au Sénat comportait donc soixante-six articles.

Le Sénat a quant à lui adopté quatre articles additionnels et supprimé un article. Il en a aussi modifié quarante-quatre. Le texte soumis en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne comporte donc plus que quarante-neuf articles encore en discussion, tandis que vingt et un ont été adoptés conformes ou supprimés.

Encore faut-il rappeler que le Sénat n'a pas remis en cause les ressorts principaux du projet de loi. Sur quarante-quatre articles, beaucoup n'ont fait l'objet que d'un toilettage rédactionnel.

Je citerai plusieurs mesures nouvelles introduites très opportunément par les sénateurs.

L'article 1er, qui, à mon initiative, prévoit la création d'un Comité consultatif des jeux, a vu son régime de tutelle et son organisation précisés.

L'article 17 A clarifie et harmonise les obligations des opérateurs de jeux, en dur ou en ligne, en matière de lutte contre le blanchiment.

L'article 40 aménage les prélèvements sociaux et réduit les sommes fléchées vers l'INPES, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, au profit de l'assurance maladie. Sur ce sujet, lors de l'examen en séance publique, je demanderai à M. le ministre de s'engager clairement à ce que les financements correspondants, soit 5 millions d'euros, soient réellement affectés à la prise en charge des joueurs pathologiques.

L'article 43 bis, ajouté au Sénat, institue au profit des sociétés de courses une redevance payée par les opérateurs de paris hippiques en ligne, reprenant en les précisant les dispositions introduites par l'Assemblée à l'article 19.

Enfin, le dispositif de l'article 47, qui renforce les sanctions pénales encourues par les sites illégaux, a été complété pour prévoir, en plus des peines principales, des peines complémentaires, parmi lesquelles l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément. Cela paraît plus cohérent et constitutionnellement mieux assuré que les restrictions à l'octroi de l'agrément envisagées par plusieurs de nos collègues à l'article 16.

Par le jeu mécanique de la navette, nos échanges, en deuxième lecture, se concentreront sur les principales modifications adoptées par le Sénat. Il ne semble pas indispensable de revenir longuement sur des débats que nous avons déjà eus en séance publique ni sur des amendements souvent satisfaits par le texte transmis.

Nous aurons l'occasion, dans les mois prochains, de contrôler la mise en oeuvre du présent projet et de débattre à nouveau des inflexions qui se révéleraient nécessaires : les éventuels ajustements techniques, concernant notamment le volet fiscal du projet, pourront être opérés par voie d'instruction ou dans le prochain collectif ; une clause de revoyure à dix-huit mois est prévue par l'article 58 ; plusieurs rapports intermédiaires, par exemple celui du CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur l'incidence de la publicité pour les jeux, nous seront transmis d'ici là ; enfin, j'ai l'intention, conformément à l'article 145-7 de notre règlement, de présenter à notre commission un rapport relatif à la mise en application de la future loi.

Il est temps d'achever la phase parlementaire d'élaboration du texte. C'est pourquoi, en accord avec le Gouvernement, je vous proposerai, à l'issue de l'examen des amendements, de l'adopter dans le même texte que le Sénat.