Intervention de Jean-François Lamour

Pas du tout. Les comptes seront fermés et remis à zéro. J'ajoute que l'article 2 confie à l'ARJEL la mission de réaliser des contrôles. En cas de contravention à ces dispositions, l'article 47, que le Sénat a souhaité renforcer, permettra d'appliquer une gamme de sanctions très lourdes.