Séance en hémicycle du 6 décembre 2011 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour exposer sa question, n° 1618, relative aux conditions de détention d'un ancien ministre mauritanien.

Monsieur le ministre chargé de la coopération, ma question porte sur la situation d'un ancien ministre mauritanien placé en détention provisoire depuis septembre 2010 à Nouakchott.

Après avoir fait ses études en France, cet homme politique est revenu en Mauritanie, son pays d'origine. Jusqu'en septembre 2010, il occupait le poste de commissaire aux droits de l'homme et à l'action humanitaire au sein du gouvernement mauritanien. Mais, fin août 2010, il a été limogé après avoir été accusé de détournement de fonds publics, et écroué le 27 septembre 2010 à la prison civile de Nouakchott. Son épouse, citoyenne française dont la famille est originaire de Maine-et-Loire, s'inquiète de voir sa détention se prolonger sans jugement, au-delà de la durée de détention légale. En effet, la loi mauritanienne prévoit que la détention provisoire ne peut pas dépasser douze mois pour ce chef d'inculpation.

L'ancien ministre a donc décidé de faire appel. Malheureusement, en octobre dernier, la cour d'appel de Mauritanie l'a rejeté, le maintenant en prison. À ce jour, les appels de sa défense, de la Fédération internationale des droits de l'homme ainsi que de nombreux députés contre sa détention arbitraire ont reçu une fin de non- recevoir de la part des autorités judiciaires de ce pays. Il y a quelques jours, le juge d'instruction a annoncé qu'il renvoyait son dossier devant la chambre criminelle, mesure quelque peu disproportionnée pour une accusation de détournement de fonds publics.

Les proches de cet homme politique souhaitent qu'il puisse bénéficier d'un procès équitable afin de pouvoir répondre des faits qui lui sont reprochés. Un tel procès lui est aujourd'hui refusé.

Connaissant l'attachement de la France à la défense des droits de l'homme, je souhaite connaître, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur ce dossier.

La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.

Monsieur le député, le gouvernement français est, vous vous en doutez, complètement au fait de la situation de M. Lemine Ould Dadde. Vous avez rappelé qu'il était membre du gouvernement mauritanien en tant que commissaire aux droits de l'homme, et il a notamment oeuvré pour l'adhésion de son pays au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. À l'été 2010, accusé de détournement de fonds publics, il a été démis de ses fonctions et incarcéré.

Je rappelle deux points généraux de la politique française : d'une part, les juridictions d'un pays étranger se prononcent de manière souveraine ; d'autre part, M. Ould Dadde ne disposant pas de la nationalité française, nous ne pouvons lui assurer le bénéfice de la protection consulaire.

Néanmoins, nous sommes très attentifs à sa situation. Notre ambassade a toujours été en contact étroit avec sa famille, notamment avec son épouse, notre compatriote, et le ministère des affaires étrangères veille à ce que celle-ci puisse exercer son droit de visite. Le porte-parole du Quai d'Orsay a exprimé à trois reprises la préoccupation du gouvernement français devant une détention provisoire qui, vous l'avez dit, dure depuis plus d'une année maintenant, et rappelé son attachement au strict respect des droits de la défense et aux garanties d'un procès équitable. Enfin, une démarche spécifique a été effectuée le 20 novembre dernier par notre ambassadeur auprès du secrétaire général du ministère mauritanien des affaires étrangères et de la coopération, et le message est clair : sans se prononcer sur le fond, nous souhaitons, comme vous, que le procès de M. Ould Dadde se tienne le plus rapidement possible. Vous venez d'indiquer le renvoi de cette affaire par le juge d'instruction devant la cour criminelle dimanche dernier. Nous resterons, croyez-le bien, extrêmement vigilants, et continuerons de rappeler notre attachement au respect strict de toutes les garanties d'un procès équitable.

Monsieur le député, la position du gouvernement français est claire, publique, sans ambiguïté, et je peux vous assurer que les autorités mauritaniennes la connaissent parfaitement.

La parole est à M. Paul Jeanneteau.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions qui vont tout à fait dans le bon sens.

La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour exposer sa question, n° 1597, relative à la modernisation de la Bergerie nationale de Rambouillet.

Monsieur le ministre, le 17 mai dernier, j'avais interrogé M. Le Maire suite aux inquiétudes des Yvelinois pour l'avenir de la Bergerie nationale de Rambouillet en raison des restructurations envisagées. Il m'avait rappelé l'importance de cet établissement dans trois types d'activités principales : la formation professionnelle agricole et hippique par l'apprentissage et la formation continue, la participation au système national d'appui à l'enseignement technique agricole, l'accueil du public autour d'une exploitation agricole démonstrative du développement durable ainsi que d'un centre équestre.

M. Le Maire m'avait assuré de la volonté de son ministère de conforter les missions de la Bergerie nationale en consolidant ses activités d'enseignement technique et d'enseignement supérieur agricoles, notamment par la création d'un établissement public local – un EPL. Il m'avait indiqué que le projet d'implantation d'un l'IUT devait permettre de conforter le projet scientifique et technique autour du développement durable.

Depuis, une large concertation a été menée avec l'ensemble des personnels et dans le cadre de groupes de travail animés par le sous-préfet de Rambouillet. Deux conclusions principales se dégagent à mon sens du travail de ces groupes : la création d'un EPL à part entière est maintenant privilégiée pour garantir la vocation agricole du site ; le renforcement des partenariats et la recherche de complémentarités sont en cours grâce au rattachement du département 3DFI à l'ENFA de Toulouse et à l'approfondissement des collaborations avec le laboratoire REEDS de l'université de Versailles-Saint-Quentin, déjà implanté sur le site. En revanche, aucun projet pédagogique significatif avec l'IUT n'a pu voir le jour. En conséquence, l'implantation de l'IUT ne peut se justifier que par des considérations purement immobilières dont les avantages restent à démontrer.

Bien qu'il n'ait guère été trouvé de synergies possibles entre les activités de l'IUT et celles développées aujourd'hui par la Bergerie nationale et le laboratoire REEDS, le projet d'implantation de l'IUT semble une priorité de la présidente de l'université de Versailles-Saint-Quentin, qui exige une décision de principe rapide, en dépit de l'absence de toute véritable étude de faisabilité. Selon cette démarche, qui n'a absolument pas mon soutien et qui ne semble pas avoir celui des personnels de la Bergerie nationale, et en l'absence de l'étude précitée, le risque est important de voir les activités de l'université se développer très fortement sur le site, compromettant ainsi le maintien de la vocation agricole de la Bergerie nationale et de ses projets.

Seule la création d'un EPL à part entière permettrait de consolider la vocation fondamentale du site, à laquelle la population locale se montre particulièrement attachée, j'en veux pour preuve la réunion, hier soir, d'un comité de soutien extrêmement nombreux.

Aussi, je vous saurais gré de me faire connaître, d'une part, la position du ministère de l'agriculture quant à la création d'un EPL agricole à part entière à Rambouillet, d'autre part, la suite qu'il compte donner à la volonté de l'UVSQ d'arriver en force sur le site de la Bergerie nationale par le biais de l'implantation d'un IUT dont les formations n'ont rien de commun avec celles qui y sont actuellement dispensées.

La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Bruno Le Maire. Vous avez rappelé vos préoccupations concernant ce bel établissement, historiquement très connu. Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, communément appelé la Bergerie nationale, dédié a l'élevage ovin depuis toujours, développe trois types d'activités principales, que vous avez rappelées : la formation professionnelle agricole, la participation au système national d'appui à l'enseignement et l'accueil du public. Nous sommes très conscients du grand apport de la Bergerie nationale. La diversité de ses activités constitue une originalité et justifie l'intérêt marqué pour ce bel établissement. Vous l'avez rappelé vous-même : il faut maintenant faire évoluer le cadre statutaire afin d'en assurer la pérennité et de développer ses activités.

Il s'agit bien, pour le ministère de l'agriculture, d'affirmer les missions de la Bergerie nationale en confortant son rôle en matière d'enseignement technique et supérieur agricoles. C'est dans ce but qu'est envisagée la création d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Cette option, qui est privilégiée, nécessite évidemment l'accord du conseil régional d'Île-de-France puisqu'il s'agit de formation professionnelle. Celui-ci, pour le moment, n'a pas encore fait connaître ses intentions. Le rattachement d'une partie des activités à un établissement d'enseignement supérieur agricole compléterait le projet.

Il s'agit également de développer sur le site des activités scientifiques en élaborant un projet de coopération scientifique et technique avec l'université de Versailles-Saint-Quentin autour de la thématique du développement durable. L'implantation d'un institut universitaire de technologie en constitue un élément important. Par ailleurs, vous savez qu'un laboratoire de l'université, axé sur le développement durable, est déjà présent sur le site.

La mise en oeuvre de ces évolutions devra bien entendu préserver l'attractivité du site, basée principalement sur ses activités agricoles et l'accueil chaque année d'un nombre important de visiteurs, et surtout, c'est une priorité, répondre aux attentes des professionnels des secteurs agricoles concernés.

L'ensemble de ces réflexions, madame la députée, doivent s'inscrire, vous l'avez souligné, dans une large concertation avec les personnels, ce qui va de soi, et avec tous les partenaires.

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n° 1610, relative à la délimitation des zones d'aides à finalité régionale en Haute-Savoie.

Ma question s'adresse M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Elle concerne la situation du bassin économique luron et plus particulièrement de l'entreprise Swedspan, basée à Lure, dans ma circonscription.

À son arrivée en 2010, Swedspan a annoncé un programme d'investissements de 20 millions d'euros. Il a été complètement réalisé fin septembre 2011, avec d'ailleurs des standards environnementaux d'une exigence supérieure aux normes européennes actuelles. Swedspan figure aujourd'hui parmi les dix plus performants fournisseurs de panneaux de bois en Europe. D'ici à cinq ans, l'ambition est de créer un cluster d'entreprises partenaires indépendantes, familiales, spécialisées dans l'ameublement. C'est un investissement estimé à 180 millions d'euros et 400 emplois directs sont envisagés. Le dossier le plus avancé et le plus urgent concerne une usine de fabrication de composants de meubles en bois massif pour IKEA.

Les diverses restructurations militaires et les conséquences de la RGPP ayant déjà fait beaucoup de dégâts dans le bassin de vie luron, nous cherchons donc à mobiliser le maximum d'aides pour implanter ce cluster. Mais la compétition est très difficile avec d'autres localisations possibles en Europe, notamment celle envisagée en Roumanie. Pour favoriser le développement du cluster, il serait donc indispensable que Swedspan soit intégré dans le zonage AFR – les aides à finalité régionale. Ce zonage, établi par l'Union européenne, doit être révisé fin 2013 mais pourrait évoluer plus rapidement. Les régions françaises éligibles ont été déterminées par la Commission européenne le 7 mars 2007, et cela a été officialisé par décret. En 2009, la Commission européenne a approuvé une utilisation de la réserve de zonage AFR pour intégrer 111 nouvelles communes. L'utilisation de la réserve prévue dans la carte des aides à finalité régionale permet à la France de tenir compte des restructurations d'ampleur locale auxquelles sont confrontées certaines régions.

La Commission européenne a validé en 2010 une troisième réserve de zonage AFR. À l'issue de cette troisième modification, un montant de population reste disponible sur la réserve nationale. Jusqu'à présent, l'unité de découpage utilisée a été la commune. Toutefois, il existe des zones infra-communales qui relèvent d'un découpage très fin visant à utiliser au mieux la population disponible au plus près de la réalité du territoire tout en tenant compte des contraintes communautaires.

Je souhaite donc savoir si une infime modification du zonage de la carte de Haute-Saône est envisageable afin de faire bénéficier des aides AFR la zone du Tertre Landry, zone de quarante-quatre hectares au Nord-Ouest de la ville de Lure, en bordure de la RD64 et de la RN19. En effet, l'entreprise Swedspan se situe aujourd'hui à quelques centaines de mètres du zonage existant. C'est un impératif économique aisément compréhensible. Comme les zones infra-communales sont possibles, une telle modification à la marge permettrait d'assurer l'implantation et le développement de ce pôle bois d'excellence.

Dans un contexte national de fermetures d'usines et de réductions d'effectifs à répétition, les investissements envisagés sont cruciaux pour l'économie locale, pour le bassin d'emploi Lure-Luxeuil.

Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre, pour mobiliser tous les moyens à votre disposition, afin de favoriser une telle correction à la marge du zonage AFR dans le département. Merci.

La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.

Monsieur Villaumé, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est retenu ce matin et m'a chargé de répondre à votre question.

Vous l'avez interrogé sur la possibilité de procéder à une correction à la marge du zonage AFR dans votre département, afin de faciliter le développement économique de celui-ci.

Les services du ministère de l'aménagement du territoire suivent avec beaucoup d'attention le projet d'implantation d'une unité de fabrication de panneaux de bois par le groupe Swedspan.

Conscient de l'importance de ce projet pour le développement économique du bassin de Lure, mon collègue Bruno Le Maire a demandé à la DATAR et à l'Agence française pour les investissements internationaux d'explorer toutes les voies susceptibles d'apporter un soutien à ce projet, notamment celle d'une nouvelle modification du zonage AFR.

Malheureusement, après avoir pris contact avec les services de la Commission européenne, il est apparu que toute nouvelle modification de ce zonage, même à la marge, était impossible, la France ayant déjà procédé aux deux révisions autorisées par la réglementation européenne.

La Commission a notamment été interrogée, d'une part, sur la possibilité d'utiliser la réserve de population de 305 habitants, en substitution d'une zone AFR existante dans le département, et, d'autre part, sur la possibilité d'un classement partiel de la commune de Lure. Je suis au regret de vous informer que, dans les deux cas, la Commission a répondu par la négative aux démarches de Bruno Le Maire, qui allaient dans votre sens.

Le zonage ne pourra désormais être révisé qu'à la lumière du résultat des négociations à venir pour la période 2014-2020. La Commission européenne devrait faire connaître ses intentions quant aux lignes directrices du prochain zonage en fin d'année 2011.

La France, en coordination avec quatre autres pays, a indiqué à la Commission sa ferme intention d'obtenir le maintien d'un zonage AFR, qui pourra évoluer en fonction des nécessités et réalités locales que vous avez évoquées, monsieur le député.

Les services de l'État restent néanmoins mobilisés pour examiner toutes les pistes de soutien alternatives de ce projet important pour votre département.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1601, relative à la rénovation de la cité de l'Étoile à Bobigny.

Monsieur le ministre de la ville, ma question concerne le projet de rénovation urbaine de la cité de l'Étoile à Bobigny, à propos duquel j'avais déjà interrogé le ministre de la culture en juin 2010.

Le programme de renouvellement urbain, signé en 2007 entre l'Agence nationale de rénovation urbaine et la ville de Bobigny, intègre cette cité de l'Étoile, propriété du bailleur social Emmaüs, qui se compose de 408 logements construits dans le cadre des programmes dits « Million », dans les années 1950.

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, l'attente et l'impatience légitime des locataires qui vivent actuellement dans des appartements exigus, vétustes, insalubres et sans confort. Il en existe dans beaucoup de copropriétés dégradées, mais, dans le cas présent, il s'agit de logements sociaux.

Le projet de rénovation urbaine initial prévoyait la démolition-reconstruction de 280 logements et la transformation de 128 logements en 196 logements étudiants, car la municipalité n'avait pas tenu compte de la procédure de classement, au titre du patrimoine historique, engagée à l'époque par la direction de l'architecture et du patrimoine.

Cette procédure de classement a conduit à la création d'une commission d'expertise, chargée de proposer des préconisations urbaines, architecturales et techniques, afin de rendre le projet de rénovation urbaine compatible avec les exigences des architectes des Bâtiments de France.

Cette mission devait rendre ses conclusions au plus tard en septembre 2010, afin de proposer aux habitants les améliorations nécessaires et pour que puisse être signé un avenant au projet initial avant fin 2010. Mais, pendant de nombreux mois, les habitants de cette cité n'ont reçu aucune information de la ville de Bobigny ou de leur bailleur quant à l'évolution de ce dossier.

Monsieur le ministre, je vous ai alerté à plusieurs reprises pour relayer l'exaspération compréhensible des locataires de la cité de l'Étoile et les aider dans la recherche d'une solution. Grâce à votre intervention et à celle de l'ANRU, le projet modifié afin de répondre aux attentes de la population, a été validé par le conseil d'administration de l'ANRU, en octobre dernier.

L'enveloppe financière a été considérablement augmentée, permettant de conserver le caractère historique de l'architecture et d'améliorer les conditions de vie des habitants bien davantage que ne le prévoyait le projet initial de la municipalité. Grâce aux centaines de milliers d'euros supplémentaires que vous nous avez aidés à débloquer, c'est la totalité des logements qui sera réhabilitée, y compris l'intérieur de ces derniers, ce qui n'était pas compris dans le projet initial.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer l'augmentation du volet financier consacré à cette opération urbaine ainsi que son montant total, les apports de ce projet remodelé et surtout le calendrier des opérations ?

Les habitants de cette cité sont en effet en plein désarroi face aux informations contradictoires diffusées sur le terrain par les acteurs locaux, et ils sont vraiment fatigués d'attendre la rénovation de leur cité, retardée notamment en raison de l'impréparation du projet initial.

Monsieur le ministre, il y a vraiment urgence pour ces habitants.

La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.

Monsieur Jean-Christophe Lagarde, la cité de l'Étoile a été construite en 1959 par la société d'HLM Emmaüs Habitat, créée par l'Abbé Pierre.

La ville de Bobigny a élaboré un projet de rénovation urbaine sur le quartier du Grand Quadrilatère, classé en zone urbaine sensible et qui couvre la cité de l'Étoile.

L'ANRU, par convention du 17 décembre 2007, s'est engagée à mobiliser 43,85 millions d'euros de subventions pour ce projet estimé à 127,22 millions d'euros qui prévoyait la démolition de 280 logements de la cité de l'Étoile.

Le 8 avril 2010, le ministre de la culture a engagé une instance de classement eu égard à la place de cette cité dans l'histoire du logement social. Le projet initial devait être amélioré pour mieux répondre aux enjeux patrimoniaux, ainsi que vous l'avez très bien rappelé.

Pour cela, avec votre appui – je tiens à le souligner, monsieur le vice-président de l'Assemblée nationale –, l'État a mis en place une mission d'expertise urbaine et architecturale. Un travail concerté avec l'ensemble des parties prenantes a été conduit avec le concours de l'historien Richard Klein, mandaté par mon collègue Frédéric Mitterrand.

Le diagnostic a été présenté en septembre 2010 et les propositions ont été remises fin 2010. Après l'accord de la ville et d'Emmaüs Habitat, donné le 1er juillet 2011 sur un nouveau schéma directeur, le détail des opérations a été précisé grâce à une mission d'appui mise en place le 7 juillet 2011 par l'ANRU, dont l'aide a été déterminante.

Le projet final issu de ces réflexions a été validé lors du conseil d'administration de l'ANRU, le 12 octobre 2011, je le confirme très clairement devant la représentation nationale. Ce nouveau projet prévoit de démolir 227 logements et d'en réhabiliter 485, alors que le projet initial prévoyait d'en démolir 280 et d'en réhabiliter 355.

Nous sommes arrivés à un consensus. Chacun reconnaît que le projet est meilleur du point de vue de l'architecture et du patrimoine mais aussi, vous l'avez souligné à juste titre, pour la qualité de vie des habitants, dont on comprend la lassitude.

Le coût a été réévalué à 152 millions d'euros, soit 25 millions d'euros de plus. L'ANRU apporte un complément exceptionnel de 9,4 millions d'euros. C'est une décision que je suis en mesure de confirmer solennellement devant vous.

Enfin, l'État et ses partenaires ont présenté ce nouveau projet aux habitants du quartier lors d'une réunion publique le 29 novembre dernier, afin, comme vous le soulignez justement, d'éviter les inquiétudes qui ne manquent pas de naître en l'absence d'informations claires.

Aujourd'hui, grâce à l'action du Gouvernement, que vous avez efficacement relayée au niveau local, et à la mobilisation de nouveaux crédits nationaux, un projet de rénovation amélioré va enfin pouvoir commencer dans la cité de l'Étoile et redonner à ses habitants confiance dans notre capacité à améliorer leur cadre de vie. C'est le fruit d'un partenariat entre le Gouvernement et vous sur le terrain. Ce projet va enfin voir le jour, pour le bonheur légitime des habitants de la cité de l'Étoile, j'en suis convaincu.

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 1600, relative au rapprochement des activités des groupes Thalès et Safran.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et des anciens combattants.

Le Gouvernement, actionnaire de Thalès et Safran à hauteur respectivement de 27 % et 30 %, pousse les deux groupes à négocier le rapprochement de certaines de leurs activités, notamment l'optronique et la navigation inertielle, à la fois pour limiter la concurrence franco-française et constituer des groupes de taille mondiale.

Après avoir envisagé des échanges d'actifs puis des joint- ventures, les deux groupes semblent s'orienter vers des coopérations plus souples et plus ciblées.

J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer les inquiétudes que ces projets – et les rumeurs qui les entourent – suscitent chez les salariés de certains sites de ces groupes, notamment ceux de Châtellerault et de Saint-Benoît dans la Vienne, quant à leurs répercussions sur l'activité et l'emploi local.

L'établissement Thalès de Châtellerault, fort de ses 250 salariés, vient récemment de prouver son excellence grâce à la mise au point d'un produit qui a été retenu par la société Airbus pour l'A350, une première technologique et commerciale qui ouvre à l'équipementier des perspectives particulièrement intéressantes dans le secteur civil.

Je voudrais attirer l'attention sur les difficultés extrêmement lourdes qu'a connues et que connaît le bassin d'emploi châtelleraudais, très concentré sur les équipementiers automobiles et aéronautiques, à l'issue de la reconversion de l'ancienne manufacture d'armes.

Le Gouvernement peut-il nous informer sur l'état des discussions entre les deux groupes et faire en sorte que soient prises en compte la dimension « aménagement du territoire » ainsi que les conséquences sur l'emploi de ces éventuelles modifications de périmètre ou des nouvelles formes de coopérations qui sont envisagées ?

La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.

Monsieur Jean-Pierre Abelin, vous avez raison : l'État, à la fois actionnaire et client de Thalès et Safran, a demandé aux présidents de ces deux sociétés de réfléchir à un rapprochement éventuel de leurs activités dans les domaines de l'optronique et de la navigation inertielle.

L'objectif stratégique est de contribuer à la rationalisation de la base industrielle et technologique de défense, par la création de deux pôles d'excellence nationaux, positionnés au meilleur niveau mondial dans ces domaines de très haute valeur ajoutée.

Le regroupement des activités d'équipements optroniques de Safran avec celles de Thalès est très rationnel au plan industriel et commercial, aboutissant notamment à la création du numéro deux mondial du secteur. Quant au regroupement des activités de Thalès et Safran dans la navigation inertielle, il permettrait de créer un leader européen, alternative crédible aux deux grands acteurs américains du secteur.

En outre, l'objectif industriel recherché est double. D'une part, un rapprochement de ces activités permet d'atteindre une masse critique et de dégager les marges de manoeuvre financières nécessaires pour investir significativement dans ces technologies de pointe et demeurer ainsi au premier rang mondial. D'autre part, un tel rapprochement permettrait de dégager des synergies commerciales entre les deux entreprises, notamment sur les marchés à l'exportation.

Toutefois, il appartient aux deux entreprises de déterminer le meilleur mode de coopération permettant de satisfaire ces objectifs. Les discussions entre industriels se poursuivent et la forme précise que pourraient prendre ces projets de rapprochement est toujours discutée au fond.

En toute hypothèse, je suis extrêmement attentif à l'impact potentiel de ce projet sur l'emploi, notamment sur l'emploi industriel local.

Enfin, le site de Châtellerault est un établissement dont la qualité des compétences technologiques est particulièrement reconnue et qui fournit des clients prestigieux, notamment Airbus en ce qui concerne les travaux de la centrale inertielle de l'A350. Fort de ces compétences critiques, le site de Thalès de Châtellerault peut aborder son avenir avec confiance et détermination.

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse, qui va rassurer les salariés des établissements Thalès de Châtellerault. Je serais d'ailleurs très heureux de vous recevoir dans ma ville, que vous connaissez bien, pour visiter cet établissement performant ainsi que les travaux importants que réalise le ministère afin de conforter les archives de l'armement sur le site de l'ancienne manufacture.

Je serais très heureux de vous retrouver à Châtellerault, qui est une très belle ville.

La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 1607, relative à l'activité des filiales d'Areva.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie sur les difficultés d'origine nationale du groupe Areva et de ses filiales industrielles, en particulier la Comurhex, située à Pierrelatte et à Narbonne.

La Comurhex est à la base de la filière nucléaire en France. Elle assure la première étape de conversion des concentrés uranifères pour des électriciens du monde entier. Suite à Fukushima, l'entreprise doit faire face en 2011 à un manque à produire de 2 500 tonnes de combustible équivalent à deux mois de production. Quatre mois de travail pourraient manquer en 2012, et autant en 2013.

Mais la baisse conjoncturelle du marché international n'en est pas la seule cause.

Elle est venue s'ajouter à une perte de marché au niveau national. En effet, depuis 2009, les rapports entre Areva et EDF, dont l'État est pourtant actionnaire majoritaire, ce qui devrait permettre une cohérence, sont bien moins orientés vers la coopération.

Avant 2009, la Comurhex couvrait presque les trois quarts des besoins annuels d'EDF, ce qui représentait environ 8 000 tonnes. Depuis 2009, EDF achète majoritairement à l'étranger, et la part de combustible fournie par la Comurhex est tombée de 70 % à 40 %. Bien avant Fukushima, ce problème franco-français a fragilisé le modèle d'une filière nationale intégrée. Il menace de retarder le programme d'investissements Comurhex 2, qui doit permettre des nouveaux procédés plus compétitifs, sur le plan économique et pour l'environnement.

La France a intérêt à conserver une activité performante de conversion du minerai d'uranium. Il y aurait deux à trois années difficiles à passer, mais le marché mondial doit repartir. Cette relance du marché mondial devrait intervenir à partir de l'année 2015.

En attendant, une meilleure coopération entre la Comurhex et EDF permettrait de pérenniser le programme d'investissements Comurhex 2, de conforter durablement l'emploi à la Comurhex et chez ses sous-traitants et de préserver une industrie de conversion stratégique en France.

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la Comurhex récupère ses parts de marché national et pour confirmer le programme d'investissement Comurhex 2 ?

La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.

Je crois important, monsieur le député, de rappeler le contexte.

Tout d'abord, la Comurhex opère sur un marché difficile, comme vous l'avez souligné, celui de la conversion de l'uranium, marqué, au plan mondial, par un excès de l'offre sur la demande, ce qui tire les prix à la baisse.

Ensuite, l'accident de Fukushima a pénalisé l'activité de la Comurhex cette année, à hauteur de 25 % environ. Cette baisse résulte notamment de l'annulation de contrats en cours avec des clients japonais, dont Tepco. Malheureusement, les effets négatifs de Fukushima se feront encore sentir quelques années.

S'agissant de la relation commerciale entre la Comurhex et son premier client, EDF, vous parlez d'un manque de cohérence de la politique énergétique nationale. Au contraire, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour promouvoir la solidarité au sein de la filière nucléaire française, en veillant tout particulièrement au resserrement des liens entre Areva et son premier client, EDF, avec la conclusion d'un partenariat stratégique. Un premier accord a été signé le 25 juillet dernier. Il porte notamment sur l'amélioration de la maintenance du parc nucléaire existant et la gestion du cycle du combustible.

Par ailleurs, le Gouvernement veillera à ce que les négociations commerciales en cours entre les deux groupes, qui portent notamment sur le marché de la conversion, puissent aboutir prochainement. Cela contribuera à pérenniser les activités d'Areva malgré le contexte difficile que j'ai décrit à l'instant.

Enfin, concernant plus généralement l'ensemble des activités du groupe, et pas seulement la conversion, le Gouvernement a demandé à la nouvelle équipe dirigeante d'Areva de veiller particulièrement à la préservation des emplois sur les sites français. Comme vous le savez, le président du directoire d'Areva a confirmé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avoir intégré cet objectif dans le nouveau plan stratégique qui sera présenté très prochainement par le groupe aux instances de gouvernance.

Je ne veux pas terminer, monsieur le député, sans vous dire que le renforcement de la production d'uranium que vous appelez de vos voeux suppose aussi de ne pas démanteler des centrales nucléaires.

La parole est à M. Jacques Bascou.

Sans entrer dans un débat souvent évoqué lors des questions d'actualité, je vous pose une question précise. Qu'EDF et Areva coopèrent en vue d'investissements à venir, soit, mais, aujourd'hui, qu'en est-il de la fameuse filière nucléaire française ? Si EDF commandait aujourd'hui 70 % et non 40 % de son combustible à Areva, cela permettrait de franchir le cap difficile des trois prochaines années. Y êtes-vous prêt ? Le 12 octobre dernier, M. Oursel avait d'ailleurs déclaré devant la commission des affaires économiques que, si la filière française avait si bien réussi, c'est parce qu'elle s'était appuyée sur EDF. Jouons donc la carte d'une coopération française.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Vos propos me confortent dans la position que j'ai exprimée : si nous supprimons vingt-quatre réacteurs en France, pensez-vous que l'utilisation d'uranium s'en trouvera accrue ?

La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 1605, relative à l'adaptation des réseaux d'eau à la défense contre l'incendie.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires de ma circonscription ariégeoise et, au-delà, par les élus de la montagne française, dont j'ai été le président durant deux années. Ces difficultés concernent l'adaptation des réseaux d'eau aux exigences de la défense contre l'incendie, la fameuse DECI, défense extérieure contre l'incendie.

Monsieur le ministre, il ne me semble utile ni de reprendre la litanie des nombreuses questions écrites ou orales émanant des parlementaires des deux assemblées, questions qui témoignent de la dure réalité du problème, ni de relever que les maires attendent toujours la nouvelle réglementation maintes fois annoncée, qui avait été promise par le Gouvernement après la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. Je vous rappelle que cette réforme devait supprimer trois circulaires de 1951, 1957 et 1967. Il est temps d'arrêter de tourner en rond !

Si je devais vous convaincre de l'urgence de la situation, je ne donnerais pour exemple que le cas d'un élu d'une commune de 800 habitants répartis dans 22 hameaux, au potentiel fiscal de 371 000 euros, qui, soucieux de protéger ses administrés et de se mettre en conformité avec la loi, attend depuis plusieurs mois la validation du schéma communal de défense extérieure. Il s'agit d'une commune de ma circonscription, et même de mon canton.

La pré-étude de ce schéma, établi aux normes actuelles sans toutefois respecter la distance des 400 mètres du point de défense, nécessiterait l'achat et l'installation de sept cuves de soixante mètres cubes chacune pour un montant global de 145 000 euros. Dans les villages, l'implantation de ces réservoirs doit pallier l'impossibilité d'implanter des bornes d'incendie, pour cause de débit insuffisant au regard de la circulaire du 10 décembre 1951 complétée par la circulaire du 9 août 1967.

En attendant, le maire engage sa responsabilité en cas de sinistre, alors que la compétence eau a été transférée à un syndicat intercommunal. En conséquence, il refuse des permis de construire, alors que l'une de ses priorités est d'accueillir de nouveaux habitants afin de revitaliser son espace rural.

À titre indicatif, sachez qu'il devra consacrer le quart de son budget d'investissement à cette seule opération, dans le contexte financier fragile qui est celui des communes rurales et sans garantie que les travaux prévus respectent les futures normes.

Par ailleurs, outre les communes, les départements et les services départementaux d'incendie n'ont plus les éléments nécessaires pour remplir leurs missions de conseil et de contrôle.

Devant l'urgence pressante de la situation et après m'avoir indiqué le nouveau calendrier de parution des divers textes officiels, pouvez-vous, monsieur le ministre, me dire, premièrement, si les reports successifs de parution de la nouvelle réglementation ont permis aux services de prendre en compte l'ensemble de cette problématique pour les communes rurales à habitat dispersé, deuxièmement, si les réponses que l'on pourra m'apporter sont concrètement de nature à rassurer tous ces élus ruraux dont la responsabilité serait indûment engagée en cas de drame et, troisièmement, si ces communes peuvent espérer une aide financière de l'État à l'heure de faire face a ces nouvelles obligations ?

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de M. Claude Guéant, qui ne peut être présent ce matin.

Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, depuis plusieurs dizaines d'années, vous l'avez rappelé. Jusqu'alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens, dont, principalement, une circulaire remontant à 1951.

Face à la demande des élus, le Gouvernement s'est engagé, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, à moderniser ces règles en profondeur.

Cette réforme complexe, engagée en 2005, mais déjà tentée, sans succès, par trois fois depuis quarante ans, s'est appuyée sur des expérimentations menées sur le terrain qui ont donné de bons résultats. Elle ambitionne un recadrage du domaine en précisant les compétences et rôles respectifs des intervenants en la matière, en particulier les communes ou les services départementaux d'incendie et de secours. Elle se décline en trois niveaux de règles : un cadre législatif et réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux.

L'enjeu est d'avoir une approche réaliste de la défense extérieure contre l'incendie. Ainsi, les nouvelles règles comportent une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponibles, ajustée par les acteurs concernés en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal.

Cette année, la réforme a connu, je le rappelle, une avancée décisive avec la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Celle-ci fixe le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l'incendie dans le code général des collectivités territoriales. L'édifice est complété par la possibilité d'un transfert volontaire du pouvoir de police spéciale du maire vers le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi a-t-on répondu à une demande forte de l'Association des maires de France.

Le projet de décret d'application de la loi sera adressé à l'Association des maires de France et à la Fédération nationale des collectivités concédantes et soumis, pour avis, à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, à la Commission consultative d'évaluation des normes, puis au Conseil d'État.

Disons aussi, monsieur le député, pour vous répondre de façon très précise, que cette réforme ambitionne de ne plus laisser les maires des communes rurales seuls face à ces compétences et à ces responsabilités particulièrement complexes. Au-delà de la promotion des intercommunalités, que je viens d'évoquer, les services d'incendie et de secours sont replacés dans un rôle de conseiller technique auprès des élus. Ils vont participer à un nouveau partenariat adapté et intelligent pour la sécurité des populations, un partenariat sans maximalisme ni minimalisme, où chacun comprend les contraintes des autres.

Élus, experts et autres acteurs concernés, tels les gestionnaires de réseaux, doivent bâtir ensemble un subtil équilibre qui concilie les exigences de la sécurité collective et la nécessité absolue de maîtriser les dépenses publiques. Les outils juridiques et techniques portés par la réforme, que je vous ai sommairement présentés, permettront d'y parvenir.

La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour exposer sa question, n° 1623, relative la relocalisation à Châlons-en-Champagne de l'atelier du secrétariat général de l'administration de la police.

L'atelier avancé du secrétariat général de l'administration de la police de Châlons-en-Champagne, qui assure l'entretien et la maintenance des véhicules de la région Champagne-Ardenne, cherche depuis de très nombreuses années une relocalisation dans cette même ville, siège de la préfecture de région. En effet, l'atelier souffre actuellement d'une grande vétusté, d'un manque d'espace et de difficultés relatives à son accès pompiers. Depuis 1996, ce transfert m'est annoncé comme imminent par les préfets successifs.

Le préfet de la région Champagne-Ardenne m'a par ailleurs confirmé, par lettre du 13 mars 2009, sa volonté de relocaliser cet atelier et a précisé ses besoins en surface. Il les évaluait à 1 470 mètres carrés de surface hors oeuvre nette pour les locaux et 700 mètres carrés en espaces extérieurs.

Lors d'une réunion qui s'est tenue le 28 juin dernier à la préfecture de la région de Champagne-Ardenne, sous la présidence du préfet, avec le président du conseil d'administration, le directeur général de l'établissement public de santé mentale de la Marne et le commandant de la région de gendarmerie, il a été proposé de relocaliser cet atelier du SGAP sur le site de l'atelier de la gendarmerie nationale à Châlons-en-Champagne. Cela permettrait de mutualiser les ateliers des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, en totale adéquation avec les principes de la révision générale des politiques publiques. La superficie du terrain de la gendarmerie étant limitée, une possibilité d'extension sur des terrains appartenant à l'établissement public de santé mentale de la Marne a été évoquée.

Une étude de MP Conseil commandée récemment par le SGAP précise que, sans l'acquisition d'au moins une partie du terrain de l'EPSM de la Marne, le terrain actuel de la caserne ne permettrait pas d'intégrer les besoins mutualisés de la gendarmerie et de la police nationale et remettrait en cause la faisabilité du projet. Qu'en est-il exactement ?

Cette relocalisation de l'atelier permettrait évidemment de libérer l'espace occupé actuellement par le SGAP pour réaliser un parc de stationnement nécessaire aux véhicules des agents des administrations de l'État, qui ont été regroupées à la cité Tirlet, où travaillent plusieurs centaines de fonctionnaires. Il s'agit autant d'un problème de qualité d'accueil que d'un problème de simple sécurité.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si le dossier du transfert de l'atelier du SGAP avance et dans quel délai cette relocalisation pourrait être effective ?

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur Bruno Bourg-Broc, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre Claude Guéant, qui n'a pas pu venir ce matin. Je suis heureux de pouvoir répondre à sa place.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur a permis d'accélérer le rapprochement entre les deux forces engagé en 2002, dans une démarche de complémentarité et d'efficacité opérationnelles. Sur le plan logistique, cette politique se traduit par la recherche systématique de mutualisations en matière de moyens techniques, permettant de rationaliser les structures et d'optimiser leur fonctionnement.

Pour répondre immédiatement et positivement à votre interrogation, monsieur le député, je peux vous indiquer que le ministère de l'intérieur a inscrit dans cette dynamique le projet de relogement de l'atelier avancé du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone Est, au sein de la caserne de gendarmerie de Châlons-en-Champagne.

Le premier projet qui a été préparé vise à restructurer les ateliers existants de la gendarmerie et à construire un atelier neuf en extension, pour un coût – études et travaux compris – évalué à 3,5 millions d'euros, auquel il faudra ajouter l'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant au centre hospitalier voisin, pour les besoins complémentaires d'espaces de stationnement, comme vous l'avez rappelé.

Toutefois, l'ampleur de l'investissement envisagé justifie que le ministre de l'intérieur demande aux services logistiques et immobiliers du ministère d'en vérifier l'évaluation financière et le retour sur investissement pour pouvoir, ensuite, passer à la phase de réalisation.

Le ministre de l'intérieur attache de l'importance à ces projets de rapprochement et de mutualisation des ateliers automobiles, dont il sait les avantages qu'ils présentent et les économies qu'ils devraient permettre, comme vous le soulignez à juste titre dans votre question.

Je suis heureux d'avoir pu vous confirmer très concrètement l'intérêt du ministre pour ce projet, monsieur le député.

La parole est à M. Bernard Debré, pour exposer sa question, n° 1626, relative à la lutte contre la délinquance à Paris.

Je souhaite interroger le ministre de l'intérieur car de véritables bandes se constituent depuis plusieurs mois dans le seizième arrondissement. Malgré la réactivité des services de police, les vols et les violences ne diminuent guère et inquiètent la population.

Il y a quelques semaines, plus d'une cinquantaine d'habitants des rues Fourcroy et Rennequin, dans le dix-septième arrondissement, m'ont saisi pour dénoncer des troubles réguliers commis par une bande d'une trentaine de jeunes qui a ses habitudes passage Roux. Là également, la venue de la police, à la suite des appels des habitants du voisinage, n'a pas permis d'enrayer les trafics, notamment de stupéfiants. Les menaces et les violences contre les habitants ont continué. Bien plus, récemment, les riverains ont fait état d'impacts d'armes à feu sur leurs fenêtres.

J'ai informé le préfet de police, qui a diligenté une enquête. Une dizaine de personnes ont été entendues par la police, certaines ont été mises en examen et des perquisitions ont été faites. Cet exemple montre qu'il faut alerter le préfet de police. Est-ce raisonnable ?

J'aimerais savoir quelles mesures sont à l'étude pour améliorer l'ordre public à Paris, et connaître l'état d'avancement des projets de vidéosurveillance. Je sais que le partage des compétences est difficile entre le préfet de police et la mairie de Paris. J'ai saisi le maire de Paris à ce sujet par une question écrite mais j'aimerais connaître l'opinion du ministre de l'intérieur.

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Monsieur Bernard Debré, je suis heureux de pouvoir vous répondre à la place de Claude Guéant qui, ne pouvant malheureusement être présent ce matin, m'a demandé de l'excuser.

Les problèmes de sécurité causés dans les rues Fourcroy et Rennequin, dans le dix-septième arrondissement de Paris par une bande de jeunes individus font actuellement l'objet d'une enquête, comme vous l'avez rappelé.

Afin de confondre les mis en cause, un dispositif de surveillance a été mis en place il y a une quinzaine de jours et a permis d'établir l'existence d'un trafic de stupéfiants. L'opération a donné lieu à l'interpellation de cinq individus, suite à une cession de produits stupéfiants, dont deux d'entre eux ont été identifiés comme étant les principaux acteurs du trafic. Placés en garde à vue, ils ont été déférés au parquet de Paris et une information judiciaire a été ouverte à leur encontre.

Sur le plan judiciaire, une plainte a été déposée le 11 octobre 2011 pour des faits de dégradations volontaires de biens privés occasionnés par l'usage d'une arme à feu, qui semblerait être un pistolet à billes. Il s'avère que les deux individus évoqués ont été formellement reconnus par la victime comme étant les auteurs probables des coups de feu. Lors de la perquisition menée au domicile des individus dans le cadre de l'enquête pour trafic de stupéfiants, aucune arme à feu n'a cependant été retrouvée. Les recherches se poursuivent.

Pour prévenir ces situations, les différents services ont reçu pour consigne d'effectuer des patrouilles régulières, dès le début de l'après-midi, et de procéder au contrôle puis à l'éviction de tout individu dont la présence serait génératrice de troubles.

S'agissant plus globalement de la lutte contre la délinquance à Paris que vous avez évoquée, différentes mesures sont mises en oeuvre.

Depuis le 15 mars 2011, date de la mise en place des périmètres de sécurisation renforcée, 4 180 arrestations ont été réalisées, donnant lieu à 1 071 placements en garde à vue pour diverses infractions.

Dans le cadre du plan de sécurisation des grands magasins et des quartiers touristiques, ont été mises en place des patrouilles mixtes avec des policiers roumains, au nombre de trente, dans différentes zones ciblées. Une veille vidéo active facilite le vidéo-guidage des patrouilles en temps réel.

S'agissant des vols à main armée, différentes mesures ont été mises en oeuvre pour enrayer ce type de délinquance. Ainsi, une baisse de 16,6 % a été enregistrée dans la capitale depuis le début de l'année. Une nette tendance à la baisse est d'ailleurs observée au mois d'octobre, avec une diminution de 53,3 % par rapport à octobre 2010.

Par ailleurs, afin de rétablir la tranquillité dans certains quartiers sensibles de la capitale, la DSPAP, la direction interdépartementale de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, a décidé de mettre sur pied, le 4 octobre dernier, un dispositif de lutte s'appuyant sur des opérations quotidiennes de sécurisation et de contrôle des halls d'immeubles.

Depuis le 4 octobre, 686 opérations ont eu lieu dans 3 850 immeubles ; 1 770 personnes ont été contrôlées ; 499 évincées ; cinquante-sept interpellées et vingt-huit placées en garde à vue pour trafic de stupéfiants ou encore port d'arme prohibé.

Enfin, en ce qui concerne la vidéo-protection, le contrat de partenariat public-privé adopté pour la sécurisation de la capitale prévoit la livraison complète du plan en deux tranches, l'une fin 2011, l'autre à l'été 2012. Le dix-septième arrondissement, aujourd'hui équipé de quatre caméras, disposera à l'été 2012 d'un total de cinquante caméras.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n° 1621, relative à la création d'un pôle statistique de l'INSEE à Metz.

Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je remercie M. le ministre chargé des collectivités territoriales d'y répondre.

Monsieur le ministre, je vous rappelle que, lors des restructurations militaires, le département de la Moselle a été victime d'arbitrages pour le moins injustes et surtout très pénalisants qui se traduisent, rien que pour la région messine, par environ 5 000 suppressions d'emplois civils et militaires.

Dès septembre 2007, le Président de la République avait promis une compensation très partielle, à savoir 1 500 emplois administratifs liés, entre autres, à un pôle statistique de l'INSEE. Or, dans le rapport spécial n° 3805, annexe 20, du 12 octobre 2011 de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le rapporteur indique : « L'implantation de ce centre statistique devait s'étaler sur quatre années, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Nous savons maintenant qu'il ne sera pas achevé avant le premier semestre 2015. 215 emplois devaient être opérationnels à Metz fin 2011 : ils ne seront que quarante à cinquante. Et un goulet d'étranglement lié aux capacités des locaux provisoires se fera sentir dès la fin de l'année 2012. »

Le constat est d'autant plus grave que le principe même de la création d'un pôle statistique à Metz est remis en cause puisque le rapport susvisé indique : « Le nombre de personnes installées à Metz est encore relativement faible ; les locaux sont encore provisoires. Peut-être est-il encore temps de reconsidérer ce projet ? »

Les décideurs nationaux ont rayé d'un trait de plume 5 000 emplois civils et militaires dans la région messine. Aujourd'hui, quatre ans après, je souhaiterais que vous m'indiquiez de manière très précise, monsieur le ministre, le nombre d'emplois réels créés à Metz par l'INSEE à la date de décembre 2011 et, parmi ceux-ci, le nombre de reclassements de victimes des restructurations militaires.

Par ailleurs, le dossier a aussi été freiné par la mauvaise volonté de l'administration de l'INSEE, au plus haut niveau de celle-ci. Elle est à l'origine des retards en matière de choix de locaux. De même, elle a été hostile au recrutement local de personnels – pourtant il s'agissait de cadres de catégorie A – concernés par les restructurations militaires.

Je sais que la volonté du Gouvernement est de tenir ses engagements. Aussi, je souhaiterais savoir comment il peut réagir à l'encontre des hauts responsables de l'INSEE, qui font preuve d'une mauvaise volonté délibérée et tiennent régulièrement un double discours.

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Madame Marie-Jo Zimmermann, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. François Baroin, qui n'a pu venir ce matin car de nombreux autres débats nécessitent sa présence.

Le centre statistique de Metz a été ouvert le 1er septembre 2011, après une recherche active mais longue d'une implantation immobilière transitoire. Celle-ci a finalement été trouvée avec le bâtiment TDF situé sur le technopôle de Metz. L'INSEE assume le coût de la location, pour laquelle le bail a été signé début août 2011.

À ce jour, le centre statistique de Metz compte soixante-quatre agents : trente et un sont venus d'autres établissements de l'INSEE et trente-trois ont été recrutés au sein des trois fonctions publiques et de La Poste, dont quinze originaires du ministère de la défense – militaires ou personnels civils recrutés dans le cadre du reclassement de personnels auparavant employés sur la base aérienne de Metz.

Au 1er janvier 2012, le centre statistique de Metz comptera soixante-dix-huit agents ; début 2013, il devrait rassembler 180 personnes.

Pour les recrutements, l'INSEE propose d'abord les postes créés à Metz à ses agents, en ne retenant que des volontaires, conformément au rapport Cotis-Duport qui a posé les termes de la création du centre statistique de Metz, termes validés par le Premier ministre.

Parmi les postes non pourvus, quelques-uns font l'objet d'un recrutement selon la procédure des emplois réservés, notamment pour les personnes handicapées. Les autres sont ouverts sur la BRIEP, la bourse interministérielle régionale de l'emploi public, de Lorraine. En 2011, le recrutement via la BRIEP a concerné très majoritairement des agents de catégorie B, mais aussi quelques cadres C ainsi qu'un cadre A.

À terme, l'implantation définitive du centre statistique sera l'ancienne gare de Metz. Celle-ci doit faire au préalable l'objet d'une rénovation, lourde opération pilotée et financée par le ministère de l'économie et des finances, et qui ne pourra être achevée qu'à la fin 2015, comme vous le disiez, madame la députée.

Au-delà du bâtiment provisoire TDF, et avant la livraison de l'ancienne gare rénovée, l'INSEE ne peut s'avancer sur une nouvelle phase de montée en puissance du Centre statistique de Metz, faute d'autres implantations immobilières transitoires financées. Cependant, dès lors qu'une nouvelle implantation serait trouvée, l'INSEE mettra tout en oeuvre pour y effectuer des travaux et y affecter du personnel supplémentaire.

Depuis trois ans, les équipes de l'INSEE ont préparé le transfert de leurs activités à Metz. Le plan stratégique INSEE Ambition 2015 a mis à profit la création du centre statistique de Metz pour procéder à un programme de rationalisation d'activités aujourd'hui dispersées sur le territoire. La direction de l'INSEE nous dit être déterminée à mener à bien ce projet d'importance pour l'avenir de l'institut.

Voilà, madame la députée, la réponse que je peux vous faire au nom de François Baroin.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Merci, monsieur le ministre, de cette réponse, mais je la connaissais déjà. Cela ne me rassure pas du tout pour l'avenir de l'INSEE. Surtout, vous ne m'avez pas répondu au sujet du rapport issu de l'Assemblée, qui n'est absolument pas rassurant.

En outre, vous déclarez que le changement de lieu d'affectation de ces agents demande un investissement extraordinairement important de la part du ministère des finances. Or, comme le soulignait le rapport, nos finances sont aujourd'hui relativement mauvaises. C'est pourquoi nous pouvons avoir quelques doutes sur la suite des opérations.

La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n° 1624, relative à la distribution du courrier.

Monsieur le ministre, dans ma circonscription, nous avons à déplorer depuis plusieurs semaines une baisse évidente de la qualité du service public en matière postale.

De nombreux maires et usagers m'ont ainsi interpellé régulièrement pour se plaindre que le courrier était délivré suivant des rythmes de plus en plus incertains.

Dans certaines communes, il n'est pas rare que les usagers demeurent plusieurs jours sans courrier. Bien entendu, la direction territoriale de La Poste s'efforce de répondre de manière efficace à ce problème mais, malgré ces efforts, la situation ne semble pas s'améliorer.

Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire concrètement pour assurer une gestion dynamique des ressources humaines de cette grande et belle entreprise qu'est La Poste afin de pérenniser la qualité du service public auquel les citoyens ont droit ?

La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

M. Paul Salen, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Éric Besson, qui n'a pu venir ce matin. Je vous transmets la réponse qu'il a préparée à votre intention.

En tant qu'opérateur du service universel postal, La Poste est tenue de fournir sur l'ensemble du territoire, six jours sur sept, des services à des prix abordables et répondant à des objectifs de qualité. Ces objectifs sont fixés dans le contrat de service public signé entre l'État et La Poste et portent notamment sur la rapidité et la fiabilité de distribution du courrier.

La qualité de service progresse régulièrement depuis 2003 et les premiers chiffres pour 2011 confirment cette évolution favorable, avec un taux de distribution à J+1 d'environ 87 % pour la lettre prioritaire.

Il faut néanmoins tenir compte des évolutions majeures qui obligent La Poste à s'adapter : baisse structurelle des volumes de courrier et explosion des nouveaux modes de communication. Ces évolutions peuvent entraîner localement des difficultés temporaires.

Pour y répondre, La Poste a mis en place le programme Facteur d'avenir qui repose sur le travail en équipe et permet de réduire significativement les tournées non couvertes et les erreurs de distribution.

Ainsi, dans le département de la Loire, les tournées non couvertes ont été réduites de moitié entre 2010 et 2011, et se situent désormais à moins de 0,9 %. En cas d'événements exceptionnels, les tournées sont assurées dès le lendemain dans 98 % des cas.

L'État est particulièrement attaché à garantir un service universel postal de qualité et abordable, sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, un avenant au contrat de service public entre l'État et La Poste doit être signé cette année. Il permettra notamment d'introduire de nouveaux objectifs pour les délais de distribution dits excessifs, ainsi que pour les délais de distribution de la lettre recommandée. Et, dès l'année prochaine, des travaux seront engagés afin d'élaborer le contrat de service public qui s'appliquera à compter de 2013.

Par ailleurs, La Poste continue de développer une politique active de recrutement et de formation de jeunes dans ses différents métiers, en proposant notamment un nombre significatif de contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Comme vous le voyez, l'État est attentif à ce que La Poste remplisse ses missions de service public tout en préservant son modèle social, en faveur de la qualité de l'emploi et de l'amélioration des compétences. En tout état de cause, les chiffres que je vous ai indiqués prouvent que, en 2011, nous avons, dans plusieurs départements, notamment dans la Loire, obtenu des améliorations sensibles.

La parole est à M. Paul Salen.

Monsieur le ministre, après avoir été interpellé par les usagers, j'ai interrogé les responsables de La Poste. Ils m'ont appris que, aujourd'hui, dans les villes moyennes, le facteur ne travaille plus six jours, mais cinq. Le jour où il ne travaille pas, il n'est pas remplacé. On constate donc bien un recul automatique d'une journée. En zone rurale, en cas d'absence pour maladie, il peut parfois se passer trois ou quatre jours avant qu'on ne trouve un remplaçant. Cela pénalise non seulement les usagers, mais aussi les artisans et les commerçants qui attendent des factures ou des règlements. Et je ne parle pas des retraités qui reçoivent leur journal avec trois ou quatre jours de retard.

Dans ma circonscription, on a l'impression que, depuis un an, la situation s'est dégradée plutôt qu'améliorée.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n° 1613, relative à la desserte ferroviaire de Tours.

Monsieur le ministre chargé des transports, le 11 décembre, avec le big bang de l'entrée en vigueur du cadencement, 100 % des horaires de la ligne Tours-Paris vont être modifiés.

Avec 4 000 abonnés au TGV et plus de 2 000 usagers quotidiens, cette desserte est un enjeu majeur pour la Touraine et ses habitants.

Qu'ils soient salariés, entrepreneurs, étudiants, professeurs ou élèves, ceux-ci vont voir leur organisation quotidienne bouleversée, leur vie familiale compliquée, certains engagements professionnels peut-être même remis en cause par ces nouveaux horaires. Ainsi, chaque lundi matin, des centaines d'élèves seront en retard. Dans la semaine, des professeurs et des professionnels exerçant à la fois à Tours et à Paris ne pourront plus assurer leurs fonctions. De nombreux salariés qui ont choisi de s'installer à Tours vont voir leur vie professionnelle et familiale déstabilisée.

Malgré des échanges en amont entre les usagers, RFF et la SNCF, ainsi qu'une réunion publique que j'ai organisée il y a trois semaines à Tours, de nombreux points noirs subsistent, dont j'ai saisi la médiatrice nationale, Mme Notat.

Avec la suppression des TGV entre midi et deux heures, il ne sera plus possible d'être à l'heure à une réunion ou à un cours en début d'après-midi à Paris. Avec la suppression de deux TGV sur trois entre dix-huit et dix-neuf heures, certains usagers resteront à quai ou seront entassés dans le seul train qui subsiste dans ce créneau. Enfin, avec la suppression du train de vingt-deux heures à la gare d'Austerlitz, des salariés ne pourront plus rentrer chez eux le soir.

Monsieur le ministre, avec les usagers et les élus locaux, je vous demande d'intervenir au plus vite pour obtenir le maintien d'un TGV à destination de Paris entre midi et quatorze heures, une liaison TGV supplémentaire pour le retour entre dix-huit et dix-neuf heures, et le maintien d'un train de retour de Paris après vingt-deux heures.

Enfin, je souhaiterais que soit garantie la régularité des navettes entre Tours et Saint-Pierre-des-Corps. Certes, les rames vont être renouvelées par la région, mais, pour maintenir la qualité du service, des navettes doivent être prévues pour chaque TGV. Sinon, les temps d'attente en gare vont augmenter et allonger la durée des trajets. Vous conviendrez qu'on ne peut pas mettre des milliards dans la LGV afin de gagner quelques minutes entre Paris et Bordeaux, pour les perdre finalement entre Tours et Saint-Pierre-des-Corps.

La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

Comme chaque année en décembre, les horaires de trains de la SNCF vont changer. Cependant, en 2012, vous l'avez dit, les changements seront plus importants que d'habitude, puisque 85 % des horaires seront modifiés.

Vous le savez, il y a plusieurs raisons à cela. La mise en service de la LGV Rhin-Rhône, le 11 décembre, va susciter de nouveaux flux vers l'Île-de-France et nécessite de réorganiser les circulations sur quelques tronçons, avec un effet domino sur une partie importante du réseau ferroviaire.

La deuxième raison, plus importante pour votre région, est la poursuite de la rénovation du réseau ferroviaire. RFF a engagé un important programme de rénovation et de modernisation du réseau traditionnel existant, afin de rattraper vingt ans de sous-investissement et d'améliorer ainsi la qualité du service. Vous savez que, depuis plus d'une décennie, on rénovait habituellement 500 kilomètres de voies chaque année. À partir de 2012, nous passerons à 1 000 kilomètres par an.

La troisième raison est le fameux cadencement. Pour optimiser l'utilisation du réseau ferroviaire, la SNCF et RFF ont proposé un nouveau mode d'organisation des trains, le cadencement, avec des horaires et des correspondances mieux organisées.

La réalisation des nombreux travaux indispensables pour remettre à niveau le réseau engendrera des perturbations parfois longues sur certains axes. Mais il y a également des effets positifs avec le service annuel 2012 qui permettra de faire circuler davantage de trains – plus de 220 par jour sur le réseau national.

Plus spécifiquement, sur le trajet qui vous intéresse, il faut souligner qu'en 2012 l'offre TGV de la SNCF entre Paris et Tours se développe, avec l'ajout d'une huitième fréquence quotidienne, qui permettra un dernier départ à vingt heures trente-huit de Paris durant la semaine, au lieu de dix-neuf heures trente en 2011.

En ce qui concerne la pointe du soir pour les voyageurs pendulaires, l'offre à destination de Tours est maintenue, moyennant des modifications horaires d'au plus dix minutes. Le train de dix-huit heures trente-huit sera réalisé avec le matériel le plus capacitaire dont dispose la SNCF, soit une double rame duplex.

En ce qui concerne la desserte du milieu de journée, il est nécessaire de replacer son évolution dans le contexte de l'axe atlantique dans son ensemble. D'importants travaux se dérouleront en 2012 et durant les années suivantes pour remettre en état la ligne classique entre Tours et Bordeaux et construire la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. Ces travaux imposent de réorganiser tous les trains au sud de Tours, ce qui a également des effets au nord de Tours. RFF et la SNCF étudient actuellement toutes les possibilités pour répondre à la demande exprimée par les usagers, que vous relayez.

Enfin, pour la desserte de soirée de Tours via Orléans, le train Intercités de vingt-deux heures cinquante-deux circulera à vingt-trois heures huit au service annuel 2012, dont l'État est autorité organisatrice, et sera maintenu les vendredis, samedis et dimanches, jours où il répond à une réelle demande.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Monsieur le ministre, j'aurais aimé une réponse plus détaillée. Vous nous avez rappelé les raisons et les modalités du cadencement, que nous connaissons bien. J'ai le sentiment que vous ne fermez pas tout à fait la porte, même s'il y a de très fortes contraintes liées aux travaux entre midi et quatorze heures. J'ai été surpris que vous évoquiez un train supplémentaire en fin de soirée : il existait déjà, c'est le train de vingt heures vingt, qui est reporté à vingt heures trente-huit.

J'attire enfin votre attention sur le créneau du retour. Il est vrai que, en raison de simples décalages de dix minutes – le train de dix-huit heures dix qui partira désormais à dix-sept heures cinquante-neuf –, la SNCF elle-même reconnaît qu'elle aura beaucoup de mal à assurer le retour de tous les voyageurs. Je vous demande donc de reconsidérer vos réponses et d'insister pour que nous obtenions un petit peu plus, faute de quoi les difficultés se multiplieront.

Mais ce sera un train à plus grande capacité !

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 1602, relative aux perspectives d'aménagement de la RN 12.

Monsieur le ministre chargé des transports, je vous remercie d'être présent ce matin, prouvant l'intérêt que vous portez à nos préoccupations.

À ma question, qui concerne la modernisation de la route nationale 12, je souhaite tout naturellement associer le député de la Mayenne, Yannick Favennec, puisque c'est un dossier que nous portons ensemble.

La nationale 12, qui relie Paris à Brest et traverse trois régions – Basse-Normandie, Pays de la Loire et Bretagne –, revêt pour le réseau de villes moyennes dont je suis aussi un élu, un intérêt majeur en termes de développement économique.

Sous votre responsabilité, les services de l'État ont conduit des études afin de procéder à un phasage de la modernisation de la RN 12. Les élus locaux et les chambres consulaires se sont organisés en associations. Ainsi, l'association Alençon-Fougères-Dol demain !, présidée par Michel Desroziers, se fait l'écho de la volonté locale de moderniser la nationale 12.

Monsieur le ministre, nous nous sommes rencontrés récemment, avec les parlementaires des départements traversés par la RN 12. Je souhaiterais que vous puissiez faire aujourd'hui un rapport d'étape, nous dire où en est la définition des séquences d'aménagement, quel est le calendrier et le phasage de la modernisation de la RN 12.

La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

Je sais l'importance que revêt l'aménagement de la RN 12 pour vous-même, monsieur Benoit, et pour Yannick Favennec. Vous êtes intervenus ces dernières années à de multiples reprises auprès de mon ministère et de mes services. En plusieurs occasions, avec d'autres parlementaires, vous avez appelé mon attention sur les forts enjeux que représente l'aménagement de cet axe pour les territoires qu'il traverse, en termes de désenclavement de villes moyennes de Basse-Normandie, des Pays de la Loire et de Bretagne, ainsi que pour le développement économique de ces territoires.

Comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer lors d'une réunion au ministère en début d'année, l'État n'entend pas revenir sur le principe d'une mise à deux fois deux voies à terme de la RN 12 sur l'ensemble de son tracé. L'importance que l'État attache à la RN 12 et à sa modernisation l'a conduit à la mentionner explicitement dans le projet de schéma national des infrastructures de transport, parmi les quelques axes du réseau routier national prioritairement concernés par la politique de modernisation de l'État au titre du renforcement de l'accessibilité des territoires dont les populations souffrent d'enclavement. Cela est dû en grande partie à votre travail et à celui de M. Favennec.

Dans une période marquée plus que jamais par la nécessité de maîtriser la dépense publique, il convient de concilier la bonne allocation des ressources disponibles avec la réalisation rapide d'une première phase de modernisation qui est très attendue.

Dans cet esprit, il est donc important de pouvoir identifier les travaux qu'il est souhaitable de réaliser en priorité sur la RN 12 pour répondre aux besoins urgents d'aménagement. C'est tout le sens de l'étude que les services de mon ministère ont engagée ces derniers mois.

Les élus locaux seront bien évidemment informés des résultats de ces travaux d'étude. D'ores et déjà, je peux vous indiquer qu'il est prévu que soit organisée en mars 2012 une information générale sur ce sujet, selon des modalités qui restent à préciser.

Dans tous les cas, l'étude du scénario actuel d'aménagement de la RN 12, avec, pour chaque opération le composant, l'identification des variantes et de leurs principaux impacts, est aujourd'hui bien engagée. Des compléments au diagnostic de l'axe mené en 2010 sont en cours pour étudier plus finement l'opportunité de certains aménagements localisés. Des comités techniques avec les acteurs locaux concernés seront organisés par secteurs géographiques dès le mois de janvier 2012 pour recueillir leurs réactions aux premières propositions de l'étude.

Le point d'information qui devrait être fait en mars sera l'occasion de porter à la connaissance de chacun ces propositions ainsi que les comptes rendus des comités techniques. Un dossier de consultation sera ensuite élaboré et transmis pour avis aux collectivités.

L'objectif est que les études préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations qui auront été identifiées comme les plus prioritaires soient menées de manière que les travaux correspondants puissent être réalisés dans le cadre de la prochaine génération de programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers. Cela concerne notamment les déviations de Saint-Denis-sur-Sarthon et d'Ernée.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. En tant qu'élu de Fougères et du pays des Marches de Bretagne, je me permets, au nom de Yannick Favennec et en mon nom personnel, de vous inviter à venir sur place pour donner un coup d'accélérateur à ce projet de modernisation.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n° 1604, relative aux travaux de la mission sur l'indemnisation des sinistrés des affaissements miniers.

La Lorraine étant une terre sidérurgique, il a fallu y extraire du minerai de fer. Ainsi, il reste 40 000 kilomètres de galeries qui sont ennoyées et suscitent des inquiétudes pour la stabilité des habitations. Autrefois, lorsqu'il y avait des recettes, Lormines et l'exploitant réparaient les maisons endommagées. Aujourd'hui, il n'y a plus d'exploitant, et c'est à un fonds d'assurance ou à l'État qu'il revient de prendre les dépenses en charge.

Le ministre d'État Jean-Louis Borloo, ministre compétent en la matière, nous avait indiqué qu'une suite parlementaire pourrait être donnée à cette question, mais qu'auparavant il lui semblait utile qu'une mission puisse, avec quelques experts, faire le point sur les conditions dans lesquelles nous pourrions simplifier le droit dans ce domaine, s'agissant notamment de l'indemnisation des sinistrés. Il existe déjà une législation au titre de laquelle les gens sont remboursés sur la base d'un bien de confort équivalent. Il nous semble que les bâtiments devraient être reconstruits à neuf, puisque tous les travaux réalisés par les particuliers ne sont pas mis en valeur.

Ce rapport n'est toujours pas rendu. Notre collègue Eckert a posé une question sur ce sujet le 7 juin 2011. On lui a répondu que ledit rapport paraîtrait en juillet 2011. L'échéance prévue a déjà été reportée d'un an. Comme nous avons la ferme intention de légiférer à nouveau sur cette question – je précise que, très souvent, la loi est votée à l'unanimité des groupes politiques sur ce type de sujet –, il faudrait que nous disposions du rapport final de la mission avant de proposer un texte de loi qui viendrait en débat au Parlement, et cela le plus rapidement possible. Car, malheureusement, l'affaissement et l'effondrement des maisons vont se poursuivre au fil du temps.

La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les conclusions de la mission ministérielle relative à l'indemnisation des dégâts miniers confiée, en juin 2010, au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au conseil général de l'environnement et du développement durable. Mme la ministre m'a chargé de vous répondre.

La mission consistait à évaluer la procédure d'indemnisation des dégâts miniers et à proposer d'éventuelles évolutions du dispositif, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir.

Les membres de la mission ont rencontré de nombreux élus locaux, des parlementaires, des représentants d'associations ainsi que de très nombreux acteurs publics ou privés de l'après-mines.

À ce jour, je ne peux que le constater, malgré plusieurs rappels, leur rapport n'a toujours pas été remis au ministère de l'écologie, ce que l'on peut regretter autant que vous. Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé aux vice-présidents de ces conseils généraux de lui remettre le rapport dans les meilleurs délais – cela fait bientôt un an et demi que cette mission a été lancée.

Néanmoins, les rapporteurs de la mission ont présenté un premier bilan de leurs réflexions à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, dont les axes retenus pourraient être les suivants.

D'abord, le principe de responsabilité première de l'exploitant est à renforcer, s'agissant notamment du principe des garanties à mettre en oeuvre au moment de l'exploitation.

Deuxièmement, l'une des demandes portait sur la possibilité de faire indemniser par le FGAO – le fond de garantie des assurances obligatoires –, les dégâts miniers constatés à partir du 1er juin 1992, au lieu du 1er septembre 1998. Il paraît difficile d'accéder à cette demande.

En effet, le report de la date d'intervention du FGAO conduirait à rechercher l'indemnisation de dossiers très anciens, juridiquement forclos pour la quasi-totalité. Cela transformerait l'intervention du fonds en dépense supplémentaire non nécessaire, alors qu'en principe il doit seulement préfinancer et chercher le remboursement auprès du responsable des dégâts miniers. Il déboucherait sur de grandes incertitudes et serait bien difficile de déterminer, près de vingt ans après les faits, l'origine minière ou non des dégâts. La mission montre par ailleurs qu'il n'y a pas en réalité de situation de grave préjudice due à un sinistre non ou insuffisamment indemnisé.

Troisièmement, pour ce qui est des dégâts miniers concernant les réseaux et infrastructures appartenant aux collectivités ou aux entreprises de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité, ou encore aux gestionnaires de réseaux de transport, l'enjeu est très important et pourrait s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Il est logique de demander, avant toute intervention de la collectivité, réparation des dommages aux derniers exploitants de la mine. Même si les collectivités minières ont payé un lourd tribut aux restructurations industrielles, il reste toujours possible pour ces collectivités de demander des subventions pour ces réparations ou de bénéficier d'aides particulières, ce qui a été fait dans le passé, notamment en Lorraine, dans le cadre des contrats de plans État-région.

Enfin, la mission devrait confirmer la nécessité de revoir le dispositif existant de pré-indemnisation pour les plus faibles, notamment pour les artisans et les PME, pour lesquels les procédures judiciaires, longues et coûteuses, sont trop difficiles à assumer.

Nathalie Kosciusko-Morizet ne manquera pas de diffuser les conclusions du rapport après sa réception, afin de proposer dans les meilleurs délais les modifications législatives ou réglementaires qui en découleraient.

Cela étant, monsieur le député, je suis d'accord avec vous, cela fait plus d'un an et demi, et cela semble long.

La parole est à M. Michel Liebgott.

Je prends acte de cette réponse, monsieur le ministre, mais, comme vous, je ne suis pas satisfait.

Les victimes sont des particuliers et des communes. Le recours contre l'exploitant est en théorie toujours possible, mais en pratique l'objectif n'est jamais atteint, même si les particuliers continuent d'ester en justice pour obtenir satisfaction.

J'espère que, sur tous les bancs de l'Assemblée, on prendra conscience que ce qui fait la richesse d'une région à un moment donné mérite que l'indemnisation de ceux qui sont aujourd'hui des victimes se fasse dans les conditions les plus justes.

La parole est à M. Philippe Martin, pour exposer sa question, n° 1614, relative à l'ouverture au trafic aérien international de l'aérodrome d'Auch-Lamothe.

Ma question s'adresse à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Dans le sillage de l'essor de l'industrie aéronautique toulousaine, le département du Gers a vu se développer de nombreuses entreprises dans ce secteur, à tel point que cette filière constitue désormais, après l'agriculture, l'un des principaux leviers du développement économique de mon département.

Pour consolider et amplifier cette réussite, le conseil général du Gers, la ville d'Auch et la chambre de commerce et d'industrie ont souhaité faire de l'aérodrome d'Auch-Lamothe un pôle dédié à l'industrie aéronautique.

Ce projet a nécessité d'importants investissements afin d'adapter les infrastructures aéroportuaires, et en particulier la piste d'atterrissage. C'est ainsi que près de 2,5 millions d'euros de travaux ont été réalisés pour rendre possible l'atterrissage à Auch d'avions de la gamme A320. D'ailleurs, il y a une semaine, le Président de la République a pu apprécier la qualité de ces nouvelles infrastructures lors de son déplacement dans mon département.

Le Gouvernement a reconnu la pertinence de notre projet économique, en labellisant pôle d'excellence rurale la zone d'activité Aéroparc adossée à l'aérodrome. À ce titre, l'État nous a apporté une aide financière de 1,3 million d'euros, pour un projet d'un coût total de 5,5 millions d'euros.

Tous ces efforts, tous ces financements croisés supposent que l'atterrissage des avions qui seront pris en charge par les entreprises installées sur la zone ne soit plus soumis à un régime de dérogations et d'autorisations exceptionnelles, comme c'est le cas actuellement. J'illustrerai mon propos en prenant l'exemple de la principale entreprise implantée sur l'aérodrome d'Auch, JCB Aéro, qui vient d'achever la construction d'un bâtiment de 11 000 mètres carrés pour un investissement total de 8 millions d'euros avec, à la clé, la création de 140 emplois. Cette entreprise assure la maintenance de nombreux avions en provenance de l'étranger.

Le 6 avril 2010, le ministre d'État Jean-Louis Borloo répondait favorablement et par écrit à ma demande de faire figurer l'aérodrome d'Auch-Lamothe sur la liste des aérodromes mentionnés à l'article 4 de l'arrêté interministériel portant ouverture au trafic aérien international.

Ce courrier indiquait que la direction générale de l'aviation civile allait procéder à la signature de l'arrêté d'ouverture auprès des départements ministériels concernés.

Comme parlementaire, je reconnais avoir eu la faiblesse de croire qu'un tel courrier engageait la parole de l'État. Aussi ai-je été surpris de recevoir, un an et demi plus tard, le 27 septembre 2011 très exactement, un second courrier, portant la signature de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, invoquant une difficulté à honorer cette parole « au regard de la problématique des moyens de contrôle transfrontaliers et de la conformité des installations de l'aérodrome d'Auch au code frontières de Schengen ». Ce courrier faisait état d'une « réflexion interministérielle » avant toute décision définitive.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que, conformément à la décision annoncée par M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, l'aérodrome d'Auch-Lamothe figurera bien sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international et que mon département sera ainsi en mesure de développer le pôle d'excellence rurale Aéroparc d'Auch validé par l'État ?

La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

Monsieur Philippe Martin, l'aérodrome d'Auch-Lamothe a formulé à plusieurs reprises, au cours des années passées, une demande d'ouverture au trafic aérien international, demande que vous avez relayée.

Dans un contexte de vigilance particulière de la Commission européenne, le respect des exigences communautaires sur tous les points de passage frontalier – les PPF – et le nombre élevé de 106 PPF aériens déclarés en France conduisent les ministères régaliens chargés des contrôles transfrontaliers, en application du code frontières Schengen, à ne pas souhaiter l'ouverture de nouveaux PPF aériens, alors même qu'ils ont à faire face à une réduction de leurs moyens.

Au contraire, une rationalisation des moyens, en cours de réalisation entre le ministère de l'intérieur et les autres services concernés, devrait aboutir à brève échéance à la suppression de certains points de passage frontalier inactifs.

Je comprends les difficultés auxquelles mes collègues du Gouvernement sont confrontés et, si je les soutiens, il leur a été demandé de bien associer les préfets et les services de l'aviation civile à toute prise de décision sur l'évolution d'un point de passage frontalier aérien, ce qu'ils ont bien voulu accepter.

En tout état de cause, l'aérodrome d'Auch-Lamothe est en capacité, aujourd'hui, d'accueillir les vols intérieurs à l'espace Schengen de manière pérenne, et pourrait le cas échéant recevoir du trafic aérien international hors Schengen, sur la base d'un régime d'autorisation temporaire par arrêté préfectoral. Ce régime d'autorisation temporaire est néanmoins encadré par le code frontières Schengen et doit conserver un caractère exceptionnel. L'accès sans restriction à cet aérodrome de tous les grands pays européens aéronautiques situés en zone Schengen – l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, mais aussi la Suisse –, et ponctuellement sur demande expresse en provenance de Grande-Bretagne, devrait permettre de conforter l'ambition du pôle d'excellence rurale dédié à l'industrie aéronautique situé sur cet aérodrome, que vous défendez.

La parole est à M. Philippe Martin.

Je suis au regret de constater que Jean-Louis Borloo a parfois signé un peu légèrement des réponses à des projets précis – je pense au dossier épineux des gaz de schiste.

Par ailleurs, je souhaite que les règles de Schengen puissent s'appliquer plus fermement lorsqu'il s'agit d'importation de foie gras de Hongrie dans mon département.

Enfin, M. le ministre souhaitait, comme le Président de la République l'a dit lorsqu'il était dans le Gers, que vous ayez pour le département une réponse un peu plus positive pour le plan de financement de la RN 21, dont il a rappelé que vous aviez désormais la charge de le trouver dans les mois qui viennent.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 1616, relative à l'avenir de la ligne Paris-Amiens-Boulogne-sur-Mer.

Monsieur le ministre chargé des transports, je souhaite appeler votre attention sur le devenir de la ligne de chemin de fer Paris-Amiens-Boulogne-sur-mer, qui joue un rôle essentiel pour la desserte du sud de la Côte d'Opale et du nord de la côte picarde.

Cette ligne Corail intercités a été reprise dans la convention passée entre l'État et la SNCF sur les trains d'équilibre du territoire, d'où quatre questions.

D'abord, pourquoi, alors que les acteurs du territoire vont investir dans la rénovation des pôles gares – pour ce qui me concerne la gare d'Étaples-Le Touquet et la gare de Rang-du-Fliers-Verton-Berck – supprimer, le 11 décembre prochain, deux trains, le vendredi soir et le dimanche soir, avec un impact négatif certain sur la fréquentation, et donc sur l'économie touristique et l'emploi dans nos territoires ?

Ensuite, alors que la région Nord-Pas-de-Calais a électrifié la ligne de Boulogne à Rang-du-Fliers, il ne manque plus, pour que l'électrification soit complète entre Paris et Boulogne, que l'électrification de la partie entre Rang-du-Fliers et Amiens. Pourriez-vous, monsieur le ministre, réunir les différentes parties prenantes au plus vite, afin que ce dossier dont on parle déjà depuis très longtemps avance enfin ?

Dans l'attente de l'électrification, la convention passée avec la SNCF évoque l'utilisation de locomotives bimodes, ce qui permettrait de gagner de précieuses minutes à Amiens, en évitant un changement de train. Avez-vous des informations à nous donner sur ce point ?

Enfin, je souhaite appeler à nouveau votre attention sur la nécessité de maintenir dans les gares, en particulier celle de Rang-du-Fliers-Verton-Berck, une offre de service suffisante pour garantir dans de bonnes conditions l'accueil des personnes handicapées.

La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

Monsieur le député, je vous remercie pour cette question qui me permettra de faire le point sur la ligne qui permet d'assurer la desserte d'Amiens et de la Côte d'Opale. C'est un dossier sur lequel vous êtes intervenu à de multiples reprises. Vous êtes même attendu cet après-midi par mon directeur de cabinet pour voir comment nous pouvons améliorer la situation.

Comme vous le soulignez, une des particularités de cette ligne est de ne pas être électrifiée sur tout son parcours. Cette situation crée des contraintes d'organisation. Il est en effet nécessaire de procéder à un changement de locomotive – en passant de l'électrique au thermique – à Amiens, dans le sens Paris-Boulogne. Les solutions pour y remédier consisteraient soit à électrifier la ligne, soit à utiliser des locomotives bimodes qui permettent de pallier l'absence d'électrification sur certaines portions de ligne. L'État a donc décidé de lancer une étude permettant de l'éclairer dans ses choix.

Le contrat de projet État-région 2007-2013 prévoit ainsi le lancement d'études concernant l'électrification entre Rang-du-Fliers et Amiens, seule section de la ligne Paris-Amiens-Boulogne à ne pas être électrifiée à ce jour. Ce programme d'étude est inscrit au CPER à hauteur de 4,2 millions, dont 1 million est financé par l'État grâce à votre intervention, et 1 million par la région Nord-Pas-de-Calais. Les crédits de l'État sont programmés pour 2012 afin de permettre un lancement rapide de ces études et décider ensuite des options à retenir sur la ligne.

Vous m'interrogez également sur l'application de la convention relative aux trains d'équilibre du territoire sur cette ligne.

Comme vous le savez, cette liaison fait partie des douze lignes sensibles particulièrement suivies, suite à vos demandes insistantes.

La SNCF s'est engagée, début 2011, à améliorer rapidement et significativement la qualité du service à bord de ses trains, et en particulier à améliorer la régularité, dont la dégradation était la principale source de mécontentement des voyageurs. Ce travail commence à porter ses fruits. De manière générale la ponctualité de la ligne Paris-Amiens a connu, grâce aux premières mesures mises en oeuvre, un rétablissement. Le taux moyen de régularité des trains est en effet de 94,5 % depuis le début de l'année 2011. Il convient cependant de rester attentif et de continuer de progresser, le transport ferroviaire étant particulièrement sensible aux mauvaises conditions météorologiques, les événements de l'hiver dernier sont là pour en témoigner.

Compte tenu du niveau de qualité du service auquel les usagers ont droit – dont vous-même, qui empruntez régulièrement cette ligne –, la SNCF doit poursuivre, sur la durée, la mise en oeuvre d'actions visant à améliorer cette qualité dans ses différentes branches d'activité. L'État sera, en tant qu'autorité organisatrice du train Paris-Amiens-Boulogne, particulièrement attentif à l'amélioration de la qualité du service sur cette desserte.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous mobiliser à nos côtés. Ce dossier, vous l'avez compris, est fondamental pour l'économie touristique de notre territoire. Je souhaite vraiment que nous trouvions cet après-midi un terrain d'entente avec la SNCF. Ces trains sont en effet essentiels pour nous, notamment ceux des vendredis et dimanches soirs, car ils ont un lien direct avec la fréquentation de nos stations touristiques.

J'appelle également votre attention sur la ville de Berck, ses hôpitaux et ses personnes handicapées, et sur la nécessité de maintenir un niveau de service suffisant pour l'accueil des personnes handicapées, en particulier à la gare de Rang-du-Fliers-Verton-Berck, sujet que nous évoquerons également cet après-midi, si vous en êtes d'accord.

Je vous remercie de votre réponse et de votre écoute, monsieur le ministre.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n° 1622, relative à la mise en oeuvre d'un permis de recherches d'hydrocarbures dans l'Ain.

Monsieur le ministre chargé des transports, je tiens à appeler l'attention sur la délivrance par l'État, par arrêté du 4 mars 2008, d'un permis exclusif de recherche en hydrocarbures dit « permis des Moussières » à l'entreprise Celtique Energie Petroleum. La superficie totale d'exploration de ce permis de recherche est de 3 269 kilomètres carrés sur la partie est du département de l'Ain et s'étend du Pays de Gex, frontalier avec la Suisse, au plateau de Retord, se terminant sur le plateau d'Hauteville. Je rappelle qu'en application de la loi du 13 juillet 2011 les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux devaient remettre avant le 13 septembre 2011 à l'autorité administrative qui a délivré les permis un document justifiant les conditions dans lesquelles allaient s'exercer ces recherches et précisant les techniques utilisées.

Le permis accordé à l'entreprise Celtique Energie Petroleum ne fait pas partie des permis abrogés et le rapport qu'elle a remis aux autorités administratives précise qu'elle ne procédera à pas la recherche de gaz et huiles de schiste, mais qu'elle maintient ouvertement sa volonté de rechercher des gisements dits conventionnels.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions, premièrement, nous assurer que les administrations veillent au respect de cet engagement et qu'en tout cas les forages effectués ne visent pas l'exploitation de gaz de schiste, et que la méthode dite de la fragmentation sous haute pression n'est pas utilisée.

Deuxièmement, même s'il est classique, ce permis suscite des interrogations. Cette zone superbe a un caractère environnemental très prononcé. Une partie du Pays de Gex couverte pas ce permis se situe dans une réserve naturelle. Le Plateau de Retord, comme celui d'Hauteville, est une réserve verte et naturelle de première qualité. Les forages classiques suscitent également l'inquiétude. Un certain nombre d'entre eux ont en effet causé des dommages aux sources et à l'alimentation en eau de différentes communes. Cette zone est de plus protégée par des AOC : bleu de Gex, morbier et comté. Comment vous assurez-vous, monsieur le ministre, que, même des forages classiques ne posent pas de problème, notamment pour les ressources en eau de communes rurales qui comptent souvent sur leur territoire des sources de proximité ?

La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

Cher Étienne Blanc, vous avez bien voulu appeler l'attention de Nathalie Kolciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le sujet du permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit des « Moussières », accordé par arrêté daté du 4 mars 2008 sur une superficie de 3 269 kilomètres carrés. Cet arrêté a fait l'objet d'une information publique à la suite d'un processus administratif qui inclut une publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En application de l'article 3-1 de la loi du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. Ces rapports sont publics et disponibles sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La loi a d'ores et déjà permis d'abroger tous les permis visant les gaz et huiles de schiste, compte tenu du fait que la fracturation hydraulique, seule technique opérationnelle pour extraire les hydrocarbures emprisonnés dans la roche, est désormais interdite en France. Plus personne ne détient aujourd'hui d'autorisation en France pour faire de la prospection d'hydrocarbures de schiste et encore moins pour en faire l'exploitation. En particulier, le permis qui vous est cher, celui des Moussières, a été reconnu comme conforme à la loi du 13 juillet 2011 et concerne uniquement les hydrocarbures conventionnels.

L'État a pris bonne note du territoire exceptionnel du permis concerné, avec notamment, comme vous l'avez rappelé, les périmètres de protection des AOC Morbier, Bleu de Gex et Comté. Je tiens à vous préciser que, suite à votre intervention, il sera très vigilant pour la protection de l'environnement et l'information du public pour tous les travaux de recherches menés par le bénéficiaire du permis.

La parole est à M. Étienne Blanc.

Cette clarification sur les gaz de schiste et sur les méthodes de fragmentation est la bienvenue et je vous en remercie, monsieur le ministre.

Je vous remercie également de votre réponse sur les forages conventionnels dont on pense qu'ils ont peu, voire pas d'incidence sur l'environnement, mais qui peuvent avoir au niveau des sols karstiques, et notamment de l'eau, des conséquences extrêmement importantes. Je peux vous assurer que la population sera très vigilante pour le suivi de la qualité de ces forages, compte tenu de la nature très particulière de ces sites.

La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour exposer sa question, n° 1625, relative aux conséquences de la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques technologiques.

Je souhaite appeler l'attention, monsieur le ministre chargé des transports, sur les conséquences de la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques technologiques, conformément à l'article 5 de la loi du 30 juillet 2003.

Le PPRT peut prescrire des travaux d'aménagement destinés à la protection des populations. Ces travaux, dès lors qu'ils concernent des biens immobiliers, peuvent porter, en fonction de la zone définie, sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur du bien, sans que la nature des travaux soit spécifiée. La charge de ces travaux incombe en totalité aux propriétaires du bien, alors même qu'ils ne sont nullement à l'origine du risque. Cela signifie qu'un particulier est triplement sanctionné en cas d'instauration d'un PPRT : il subit un risque, l'existence de ce risque dévalorise son bien immobilier et il doit prendre à sa charge la majeure partie des travaux pour se protéger de ce risque, alors même qu'il n'est pas responsable de la situation ainsi créée. De surcroît, se pose la question des conséquences, notamment en termes d'assurance, pour les propriétaires qui ne réaliseraient pas de travaux à hauteur de 10 % de leur bien. À titre d'exemple, on peut citer le PPRT, actuellement en voie d'élaboration, concernant l'établissement Total de Gargenville et les entreprises et habitations situées dans des zones affectées par un phénomène à cinétique lente. Je citerai également le cas de la commune d'Issou, victime d'une double peine, puisqu'elle doit participer au financement de l'expropriation d'une entreprise située sur son territoire, tout en subissant une baisse de recettes fiscales liée à la perte de la contribution économique territoriale. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour compenser une telle perte en cas d'expropriation d'une entreprise, en raison de la mise en oeuvre d'un PPRT, et pour exonérer au maximum la collectivité de la participation financière à la mesure d'expropriation ?

J'aborderai un autre problème : celui de la loi SRU. Pouvez-vous m'indiquer les mesures prises en faveur des collectivités qui voient une partie importante de leur territoire non construite frappée d'une interdiction de construction et qui, de ce fait, ne pourront pas répondre totalement aux obligations de la loi SRU ? Ne peut-on pas travailler en concertation avec le préfet ou le sous-préfet à un aménagement en la matière ?

La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

Madame la députée, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur les conséquences de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques sur les collectivités.

Je souhaiterais souligner que ces plans, instaurés par la loi de 2003 sur les risques, ont pour objectif d'améliorer la situation d'exposition aux risques technologiques des riverains, particuliers ou entreprises, et d'éviter que ne se reproduisent des catastrophes comme celle d'AZF en 2001. Ce n'est pas parce que les PPRT sont complexes à élaborer que nous devons oublier leur objectif et les réduire à des contraintes sans objet, bien au contraire.

Au cours des débats qui ont eu lieu au moment du vote de la loi du 30 juillet 2003 instaurant les PPRT, la responsabilité collégiale des acteurs – État, collectivités et industriels – a été mise en lumière dans cette situation héritée du passé. C'est bien dans cet esprit que les PPRT ont été construits et que le partage des coûts de mise en oeuvre a été décidé. C'est à ce titre que les collectivités sont invitées à contribuer à la mise en oeuvre des PPRT.

La loi a prévu un dispositif pouvant réduire la charge financière liée à la gestion des biens expropriés dans le cadre du PPRT sur les collectivités. Ainsi, celles-ci peuvent-elles revendre les terrains ayant fait l'objet de mesures foncières aux établissements à l'origine du risque. En ce qui concerne les riverains, le PPRT définit différents types de mesures. Dans les zones d'aléas moins importants, la loi prévoit des prescriptions de renforcement du bâti. Ces travaux, obligatoires, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, doivent effectivement être réalisés par le propriétaire. Afin d'aider au financement de ces travaux, un crédit d'impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux existe. Lors des discussions actuellement en cours sur le projet de loi de finances pour 2012, un amendement visant à augmenter le plafond a été adopté par l'Assemblée nationale. En vue de diminuer encore l'impact sur les riverains, les services de Nathalie Kosciusko-Morizet travaillent en lien avec le monde industriel et les collectivités pour améliorer cette aide en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs, et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.

Concernant l'implantation de logements sociaux, ils ne pourront être autorisés que dans les zones d'aléas les moins importants, car il n'est pas envisageable qu'après la catastrophe d'AZF on autorise à nouveau la construction d'habitations en zone de risques technologiques graves.

Rien dans les études et dans les échanges avec la fédération française des sociétés d'assurance ne fait ressortir que les PPRT auront un impact significatif sur les primes d'assurance ou sur les prix des habitations.

Je voudrais enfin souligner qu'il faut avoir une vision plus globale de l'élaboration de ces PPRT : l'origine de la démarche est la réduction des risques à la source par l'évolution des procédés industriels de stockage de produits. Nous pouvons d'ores et déjà constater que les surfaces exposées aux risques depuis le début de l'élaboration des plans ont fortement diminué grâce à ces investissements ; cette tendance se poursuit. Nous avons ainsi des sites intrinsèquement plus sûrs, dont l'impact sur leur environnement est moindre, tout en éloignant physiquement la source de risque et les populations exposées. C'est ce qui justifie la contribution de tous les acteurs à la mise en oeuvre de ce dispositif, certes imparfait, mais dont la mise en oeuvre progresse, car plus de 90 % des plans sont prescrits aujourd'hui et plus de 30 % approuvés.

La parole est à Mme Cécile Dumoulin.

Votre réponse sur les assurances me satisfait totalement, monsieur le ministre.

En revanche, celle sur la pondération de la loi SRU, compte tenu de la mise en place d'un PPRT, mériterait d'être plus complète. J'adresserai en conséquence une question écrite à Mme Kosciusko-Morizet pour qu'elle m'apporte, je l'espère, une réponse précise sur la compensation fiscale en cas de perte d'exploitation.

Je ne suis donc que partiellement satisfaite et je persévérerai dans ma quête de réponse.

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n° 1603, relative au financement du secteur associatif.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, le milieu associatif est composé, à ce jour, dans notre pays, de 1,1 million d'associations, 16 % d'entre elles emploient des salariés, ce qui représente 8 % de l'ensemble des emplois de notre pays. Avec 153 000 salariés – 62 000 équivalents temps plein –, l'emploi dans les associations de Midi-Pyrénées représente 80 % des emplois d'économie sociale et 11 % de l'emploi total dans la région. Les associations représentent 3,4 % du PIB de notre pays. Acteur économique important, le milieu associatif agit dans de multiples domaines, qu'il s'agisse du sport, des loisirs, de la culture, de la citoyenneté, du social ou de l'économie solidaire.

Elles participent donc, au même titre que l'État ou les collectivités territoriales, de la construction de notre pacte social, auquel je vous sais très attachée.

Aujourd'hui, l'État se désengage du financement des collectivités territoriales, ce qui, on le sait, n'ira qu'en s'aggravant, et les associations sont menacées. Actuellement, 10 % seulement de leur financement proviennent de l'État. Les emplois subventionnés par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le FONJEP, sont de moins en moins nombreux, les obligeant à utiliser les contrats uniques d'insertion et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, alors que ce n'était pas forcément l'objet premier de ces contrats.

Le milieu associatif est indispensable pour rendre à la population des services que personne d'autre n'est en mesure d'assurer. Alors que les associations sont également largement pourvoyeuses d'emplois, pourquoi y a-t-il un désengagement du Gouvernement et comment comptez-vous y remédier ?

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Vous m'interrogez, madame la députée, sur le soutien apporté par l'État au monde associatif et je vous en remercie, d'autant que c'était hier la journée mondiale d'hommage au bénévolat créée par les Nations unies. J'ai eu le privilège de participer au compte rendu d'un atelier citoyen sur le rôle des bénévoles au sein des associations.

En cette année emblématique, puisque c'est l'année européenne du bénévolat et du volontariat, ainsi que celle des 110 ans de la loi de 1901, je profite de votre question pour rendre hommage à tous les bénévoles travaillant souvent dans l'ombre pour de grandes causes qui nous concernent tous, qui donnent leur temps au quotidien au service des autres parce que donner du temps aux autres, c'est donner du sens à sa vie : ces 14 millions de bénévoles et 213 000 volontaires.

J'en profite également pour rendre hommage à la générosité des Françaises et des Français, qui n'a pas diminué en dépit de circonstances économiques difficiles. On l'a vu lors du week-end du Téléthon, avec une augmentation des dons, et lors du Sidaction il y a quelques jours.

Au-delà d'une aide financière directe, le rôle du Gouvernement est d'accompagner le monde associatif, de simplifier la vie des associations.

C'est ce que nous faisons depuis 2007, d'abord en permettant aux bénévoles d'être mieux formés : presque 11 millions d'euros sont consacrés à leur formation dans le cadre du programme 163 du budget du ministère de la jeunesse et de la vie associative. Les subventions attribuées aux associations, soit dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs, soit dans le cadre de partenariats locaux, représentent presque 20 millions d'euros.

Nous soutenons également le monde associatif grâce à la reconduction, pour 25 millions d'euros, des subventions dites « postes FONJEP » destinées à prendre à charge une partie de la rétribution d'un personnel permanent. Sur le terrain, une telle subvention constitue un levier puissant déclenchant des financements complémentaires des collectivités locales ou de partenaires privés.

Enfin, nous simplifions la vie du monde associatif grâce, notamment, au portail internet associations.gouv.fr, qui constitue un véritable centre de ressources documentaires et facilite l'accès aux e-services. C'est aussi l'objectif du tronc commun d'agrément, qui évitera aux bénévoles de monter plusieurs dossiers.

Aider les associations, c'est également leur apporter des conseils, une expertise, et je pense aux centres de ressources et d'informations des bénévoles ou aux expérimentations menées actuellement avec la mise en place d'un pôle unique pour l'accomplissement des démarches administratives.

Soutenir le monde associatif, c'est miser sur notre jeunesse pour favoriser le renouvellement et susciter des vocations : la pré-majorité – on peut créer des associations dès l'âge de seize ans – et le service civique vont dans ce sens. Ce sont 15 000 jeunes qui se sont engagés dans le cadre d'un volontariat cette année et il y en aura 25 000 l'année prochaine.

Enfin, le Gouvernement s'est battu pour le maintien du régime fiscal spécifique applicable aux dons. Pour 4 euros versés à une association, 3 viennent de l'État, et cela représente près de 2 milliards d'euros.

Vous le voyez, madame la députée, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement n'a cessé de soutenir la vie associative. Je vous remercie de m'avoir posé cette question qui m'a permis de rendre hommage au rôle des bénévoles au sein des associations.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 1612, relative à la mise en oeuvre du plan autisme dans le Finistère.

Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse, je souhaite interroger Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les déclinaisons concrètes du plan autisme, notamment dans le Finistère.

Le plan autisme 2008-2011 portait sur une enveloppe globale de 187 millions d'euros, destinée à mieux connaître l'autisme, mieux accompagner, mieux former, et à répondre à cet enjeu majeur de santé publique qu'est la prise en charge adaptée des quelque 450 000 personnes présentant des troubles autistiques, soit une naissance sur 150.

Alors qu'une partie des mesures prévues par le plan autisme n'ont toujours pas vu le jour, les associations et les parents d'enfants autistes demeurent dans l'attente de structures et de services nécessaires à la prise en charge de leurs enfants, adaptés à leur socialisation et au développement de leur autonomie.

Le constat fait sur le terrain appelle des mesures fortes : permettre aux familles de poser un diagnostic juste et précoce pour accéder à une prise en charge adaptée le plus tôt possible ; renforcer les moyens du centre de ressources sur l'autisme de Bohars, mais je pense que le problème ne se pose pas seulement dans le Finistère ; favoriser la scolarisation en milieu ordinaire en adaptant le nombre d'heures d'AVS ; répondre à la demande de création de CLIS-TED, trouble envahissant du développement, dans le Finistère, département où aucune structure n'existe ; réadapter l'offre de prise en charge pour que les enfants bénéficient, avec un meilleur soutien des pouvoirs publics, des approches comportementales validées telles que TEACH, ABA ou PECS ; faire du guide des bonnes pratiques de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux une réalité ; soutenir les parents d'enfants autistes dans la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie quotidienne. Tels sont les défis majeurs à relever.

Attachée à ce qu'un vrai bilan du plan en cours soit réalisé à l'heure où l'ARS de Bretagne vient de soumettre à la consultation son projet régional de santé 2012-2016 et admet le manque de places pour la prise en charge de la population autiste, je vous demande, vous qui avez récemment déclaré être favorable à ce que l'autisme soit la grande cause nationale de 2012, comment le Gouvernement entend répondre aux défis que j'ai rappelés et quelles sont les déclinaisons concrètes que nous pouvons en attendre.

La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur le plan autisme destiné à améliorer la prise en charge des 450 000 personnes concernées.

Le plan autisme 2008-2011, présenté le 16 mai 2008, comporte trente mesures destinées à mieux connaître l'autisme, mieux repérer les personnes qui en sont atteintes et diversifier les modes de prise en charge. Il a permis d'améliorer la connaissance de cette maladie par l'élaboration d'un socle commun de connaissances publié en 2010.

Une offre de formation nationale de formateurs, qui a débuté à la rentrée 2011, a été élaborée par l'École des hautes études en santé publique. La session Bretagne s'est d'ailleurs tenue à Rennes du 30 novembre au 2 décembre dernier.

La Haute autorité de santé a également publié des recommandations en juillet 2011. Celles à venir concerneront les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez les enfants et adolescents.

Le plan autisme a, en outre, permis d'améliorer l'accompagnement des malades et de leurs familles grâce à 5,6 millions d'euros de moyens supplémentaires entre 2009 et 2011.

Les centres de ressources pour l'autisme, présents dans chaque région, ont été financés en fonctionnement à hauteur de 16,8 millions d'euros en 2009 et 2 millions d'euros de crédits médico-sociaux ont été votés dans la loi de finances de 2010 pour abonder les centres les moins bien dotés.

Par ailleurs, 52 % des objectifs de création de places ont d'ores et déjà été tenus : 2 120 places en établissements et services ont ainsi été financées, pour un montant total de 78,5 millions d'euros. Dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, 422 places ont été créées pour développer l'autonomie des enfants. Le ministère de l'éducation nationale a quant à lui mis l'accent sur l'intégration des enfants autistes en milieu scolaire. Ainsi, deux tiers des 17 000 enfants autistes sont scolarisés en milieu ordinaire et un tiers en établissement médico-social.

Le plan autisme a également mis l'accent sur le développement des nouvelles méthodes d'accompagnement des personnes autistes. À ce titre, vingt-huit structures expérimentales ont été autorisées en trois vagues successives, en 2009, 2010, 2011, représentant 417 places, pour un financement de 22,4 millions d'euros. La région Bretagne a ainsi bénéficié d'une autorisation pour huit places gérées par l'association « Pas à pas Finistère », avec un financement de 806 840 euros.

Le Gouvernement a confié à Mme Valérie Létard une mission d'évaluation de ce plan afin de permettre aux personnes autistes d'accéder plus facilement à la vie sociale.

La parole est à Mme Annick Le Loch.

J'entends bien, madame la secrétaire d'État, que le plan autisme est mis en oeuvre lentement mais sûrement et à petits pas. Nous savons tous que les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux tant c'est un problème majeur de santé publique et que des progrès sont nécessaires. Vous évoquiez les vingt-huit projets expérimentaux validés par l'État, notamment un en Finistère, mais cela ne concerne que quelques dizaines d'enfants alors qu'il naît dans notre pays 7 000 enfants autistes par an. Le Premier ministre est-il prêt à attribuer le label grande cause nationale 2012 à la cause de l'autisme ?

Je pense que la réponse viendra par écrit, si elle arrive.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour exposer sa question, n° 1598, relative à la fermeture de centres de sécurité sociale et à la réorganisation hospitalière dans les Hauts-de-Seine.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, les conséquences des politiques de gestion engagées dans le secteur de la santé se font durement sentir dans le quotidien des usagers. Ainsi, la direction de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a décidé la fermeture de vingt et un centres de sécurité sociale sur quarante, dont celui de Montrouge dans ma circonscription, sans que les usagers et les élus en soient informés.

Les élus du conseil de la caisse ont signifié à l'unanimité leur opposition à ce projet, qui vise, sous couvert de rationalisation, à supprimer des emplois et à vendre des locaux. L'objectif clairement visé par le schéma directeur de la CPAM est de développer les téléservices, l'accueil téléphonique et la réponse aux mails. Si internet et les nouvelles technologies peuvent faciliter le quotidien des administrations et des usagers, tous ne les maîtrisent pas. Rien ne remplace l'accompagnement et le contact humain quand les difficultés administratives ou de santé se font sentir. L'étude préalable à ce projet montre que les publics les plus en difficulté et les retraités se déplacent dans les centres de proximité.

Ces fermetures entraîneraient un doublement des capacités d'accueil des centres encore ouverts. Un tel projet aurait pour conséquence de porter atteinte à l'égalité d'accès au service public. Il est donc indispensable d'engager une concertation avec les usagers et les élus.

L'hôpital public est quant à lui concerné par une réorganisation. Antoine-Béclère, à Clamart, seul établissement public du sud des Hauts-de-Seine, pourrait se voir amputer de plusieurs de ses services. Le départ envisagé de son service spécialisé de pneumologie met en danger le maintien de l'intégralité de l'activité ainsi que celle de cardiologie. Le dépeçage de l'hôpital se poursuivrait avec ce projet invraisemblable de partage, une semaine sur deux, de la permanence de soins avec l'hôpital privé d'Antony, au risque de perturber les équipes d'interventions d'urgence. Béclère comprend une maternité de niveau 3, nécessitant la présence d'équipes de réanimation et de matériel adapté. Rien ne saurait justifier ce projet avec un établissement qui pratique des dépassements tarifaires.

La qualité et l'accès au service public de santé, l'accès aux soins sont gravement remis en cause. Les patients et les usagers ont besoin d'un service accessible, adapté et moderne. Il serait préférable de réduire les déficits en s'attaquant au chômage et à l'emploi précaire, à la suppression de niches coûteuses, à l'exonération des cotisations sociales sans contrepartie.

Nos concitoyens n'ont pas à payer encore une fois les conséquences de vos politiques. Comment comptez-vous répondre aux préoccupations des patients, des usagers, des organisations syndicales, des professionnels de santé et des élus ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

La problématique que vous soulevez, madame la députée, est celle, plus générale, de la bonne répartition des soins sur le territoire de santé d'Île-de-France et de l'égal accès de tous les Franciliens à des soins de qualité.

L'Agence régionale de santé d'Île-de-France est actuellement en train d'élaborer son projet régional de santé. Les premières données qui ressortent, bien que généralistes, me permettent de vous apporter de premiers éléments de réponse.

La densité de l'offre de soins francilienne recouvre d'importantes disparités entre la zone centrale de Paris et de sa petite couronne, d'une part, et les zones périphériques de la grande couronne, d'autre part. L'ARS a vocation à oeuvrer pour une meilleure péréquation de l'offre de santé, en fonction des besoins identifiés et des évolutions démographiques prévisibles à cinq ou dix ans.

En ce qui concerne l'offre de soins en établissement, l'ARS prolongera l'action engagée en faveur d'un renforcement des structures hospitalières dans les départements de petite et de grande couronne. Cela nécessitera en particulier de travailler avec l'AP-HP sur la nature de ses partenariats avec les autres établissements de santé, en prenant en considération sa nouvelle organisation en groupes hospitaliers.

Dans sa partie ambulatoire, le schéma régional d'organisation sanitaire constitue la référence pour la mise en oeuvre des dispositifs visant à améliorer la répartition des professionnels des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé sur le territoire. Parce qu'ils assurent une offre accessible à tarif opposable dans certaines zones sensibles, les centres de santé constituent une offre à préserver, voire à développer. Enfin, la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » a ouvert la possibilité que des centres de santé soient créés et gérés par des établissements de santé. L'ARS souhaite encourager cette perspective, notamment lors de restructurations dans des territoires déficitaires en offre ambulatoire, après une étape de diagnostic partagé avec l'ensemble des professionnels de santé.

En matière de permanence des soins en établissement de santé, la loi HPST du 21 juillet 2009 et son ordonnance de coordination de 2010 ont entraîné une refonte du dispositif. Le nouveau régime juridique repose sur un dispositif commun aux secteurs public et privé fondé sur une contractualisation entre les ARS et les établissements de santé, s'intégrant dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

L'enjeu de cette réforme et l'objectif majeur du futur schéma cible d'Île-de-France sont d'optimiser l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé pour l'ensemble des activités de soins qui la requièrent, permettant ainsi d'assurer sur tous les territoires un accès aux activités autorisées, en lien avec le réseau des urgences, la nuit, le week-end et les jours fériés.

Enfin, je tiens à préciser que l'élaboration des schémas régionaux de permanence des soins fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés et l'Agence régionale de santé.

Je suis désolée, madame Amiable, mais je ne peux vous redonner la parole. Le temps consacré à la question, à la réponse et éventuellement à une reprise de parole de celui ou celle qui pose la question, ne doit pas excéder six minutes. Nous avons dépassé ce temps.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1599, relative aux conséquences de la réforme des retraites pour certains travailleurs handicapés ou invalides.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, il y a un peu plus d'un an, les députés communistes et du Parti de gauche s'étaient vigoureusement opposés à la réforme des retraites présentée par le Gouvernement. Nous considérons en effet que les ressources existent dans ce pays pour financer une retraite à taux plein à soixante ans pour tous les travailleurs.

Je voudrais dénoncer aujourd'hui les incohérences de l'application de cette réforme de 2010 pour des personnes en situation de handicap ou en invalidité. Voici deux situations vécues, concrètes, dont les conséquences sont celles que connaissent toutes les personnes dans le même cas.

Le premier cas est celui d'une femme de cinquante-huit ans, reconnue travailleur handicapé depuis 1983. Elle a travaillé vingt et un ans dans le secteur privé et vingt ans dans le secteur public. Eu égard à son handicap, elle vient de faire reconnaître ses droits à un départ anticipé au titre du régime général pour ses années de salariée dans le secteur privé, mais, constat surprenant, elle ne peut prétendre aux mêmes droits pour son service dans le secteur public. La loi a en effet maintenu l'exigence d'un taux d'incapacité de 80 % minimum pour y prétendre dans le secteur public, alors que l'exigence de ce taux n'existe plus dans le régime général. Le taux d'incapacité n'apparaît d'ailleurs pas dans les notifications de la reconnaissance de travailleur handicapé. Comment comprendre une telle discrimination ? Mesurez-vous, madame la secrétaire d'État, l'incompréhension des personnes handicapées concernées ?

Le second cas est celui d'un agriculteur qui se retrouve sans ressources depuis bientôt trois mois. Il bénéficiait depuis 2007, et jusqu'au 30 septembre 2011, d'une préretraite accordée en reconnaissance de son invalidité et après avoir satisfait à certaines conditions, notamment la cession de son exploitation agricole.

Lors de la notification de cette préretraite, en 2007, il était précisé que le bénéfice de celle-ci prendrait fin à la date de sa soixantième année et qu'il pourrait alors solder ses droits à la retraite du régime des non-salariés agricoles relevant de la MSA. Or l'agence de services et de paiement lui a notifié fin mai qu'au regard de l'allongement de la durée de cotisation induite par l'application de la réforme de 2010, l'ouverture de ses droits à retraite était différée de quatre mois. Je vous laisse imaginer le désarroi et l'incompréhension de cette personne, qui se trouve désormais sans ressources.

Quelles réponses pouvez-vous apporter à ces situations précises ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Je vous prie, monsieur le député, d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.

Le Gouvernement est entièrement mobilisé sur le sujet des droits à la retraite des travailleurs inaptes, invalides ou handicapés. Vous le savez, la réforme des retraites de 2010 a prolongé les efforts de convergence entre le système de retraite de la fonction publique et celui du régime général. Cependant, pour des raisons historiques, les dispositifs de retraite en faveur de personnes handicapées demeurent différents.

Dans le régime général, un affilié reconnu travailleur handicapé par sa maison départementale du handicap peut partir à la retraite au taux plein à cinquante-cinq ans, et les titulaires d'une pension d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ.

Dans la fonction publique, les fonctionnaires justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 % peuvent partir avant soixante ans au taux plein, tandis que les fonctionnaires devenus inaptes sont éligibles à la retraite pour invalidité sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité.

Cependant, malgré ces différences, les services de caisses de retraite veillent bien entendu à tenir compte de l'ensemble de la carrière, dans le public et dans le privé, pour l'attribution des retraites pour handicap ou pour invalidité.

Concernant le deuxième élément de votre question, il n'y a aucune rupture de ressources entre la perception d'une pension d'invalidité puis de la pension de retraite servie au titre de l'inaptitude : en effet, la pension d'invalidité est servie jusqu'à l'âge légal, auquel est ensuite servie la pension de retraite. Le Gouvernement a naturellement veillé à ce qu'il n'y ait pas de rupture lors de l'élaboration de la réforme des retraites de 2010.

La parole est à M. André Chassaigne.

Madame la secrétaire d'État, j'ai transmis des notes précises au ministère pour obtenir une réponse. Apparemment, elles ne sont pas allées jusqu'au bout.

Il s'agit bien d'un agriculteur qui a pris une préretraite pour invalidité, après avoir cédé son exploitation agricole, et qui a obtenu l'engagement de toucher sa préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, où il devait bénéficier de sa retraite. Il s'est retrouvé à soixante ans sans outil de travail, ayant cédé son exploitation agricole, et sans revenus, tout simplement parce que l'âge de départ à la retraite a été retardé de quatre mois. Je souhaitais une réponse précise sur ce point, mais elle n'a apparemment pas été préparée par le ministère. Cela représente sans doute peu de cas en France, mais il y a des agriculteurs qui se retrouvent absolument sans revenus.

La parole est à Mme Sandrine Hurel, pour exposer sa question, n° 1606, relative à l'offre de soins en Seine-Maritime.

Ma question porte sur un phénomène auquel malheureusement beaucoup de nos concitoyens vivant en milieu rural sont aujourd'hui confrontés, je veux parler de la désertification médicale et donc de l'inéquité territoriale dans le secteur de la santé, qui s'ajoute, hélas, à l'injustice sociale.

Dans mon département de Seine-Maritime, et plus spécialement dans les zones rurales du pays de Bray et de la vallée de la Bresle, l'accès aux soins est de plus en plus difficile. Cela s'ajoutant aux mesures injustes prises par votre gouvernement en matière de santé, aux franchises médicales, aux déremboursements de médicaments, aux taxes sur les mutuelles, il ne fait pas bon être malade dans nos campagnes !

Dans plusieurs cantons de ce territoire, les médecins généralistes partant à la retraite sont rarement remplacés. Aussi, lorsque vous êtes malade, vous devez parfois attendre plusieurs jours avant de pouvoir consulter. Certains cabinets refusent même, par manque de places, les patients qui ne sont pas des habitués, et bien souvent les nouveaux habitants galèrent pour trouver un médecin référent.

La situation est la même en ce qui concerne les spécialistes, puisqu'il faut au minimum trois mois pour obtenir un rendez-vous chez un dermatologue et plus de six mois pour être reçu chez un ophtalmologue. Quelle réponse apportez-vous à cette dégradation ?

Idem pour les services d'urgence, qui s'éloignent progressivement. À cause de la suppression de nombreux services dans les hôpitaux de proximité, comme ceux de Neufchâtel-en-Bray et d'Eu, les urgences du CHU de Rouen sont débordées.

Une des solutions au problème de la désertification médicale en milieu rural est la création de maisons de santé pluridisciplinaires. À Neufchâtel-en-Bray, le projet a été lancé il y a plus de cinq ans et n'a toujours pas abouti. La région et le département apportent leur concours financier. L'État, qui devait financer les travaux à hauteur de 600 000 euros puis a revu ses chiffres à la baisse, à 300 000 euros, vient finalement d'envoyer aux élus une notification de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire plafonnée à 100 000 euros. On est passé de 600 000 à 100 000 euros !

C'est scandaleux !

D'autres projets de maisons de santé sont en cours d'élaboration dans les cantons de Blangy-sur-Bresle et de Forges-les-Eaux, mais là encore reste la question épineuse du financement.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer rapidement la désertification médicale en milieu rural ? Quelles aides est-il en mesure de garantir aux différents projets de maisons de santé ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la députée, le problème de la démographie médicale est un sujet sur lequel le Gouvernement est très mobilisé. De nombreuses mesures ont été prises, que je rappellerai brièvement.

Nous avons tout d'abord relevé le numerus clausus. Le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études a doublé en dix ans. Ils sont ainsi passés de 3 700 en 1999 à 6 200 en 2005 et 7 400 en 2011. Les places supplémentaires sont affectées en priorité aux territoires sous-dotés.

Nous avons ensuite organisé une meilleure répartition des étudiants entre les différentes spécialités au sein des régions, en adaptant le nombre de spécialistes formés en fonction des besoins exprimés par les agences régionales de santé.

Nous avons par ailleurs créé des contrats d'engagement de service public pour les étudiants et internes. À ce jour, sur les 400 contrats offerts en 2010-2011 – 200 pour les étudiants et 200 pour les internes –, près de 150 ont été signés avec, parmi les signataires, deux diplômés qui s'installeront en fin d'année. Pour assurer la montée en charge de ce dispositif, 400 nouveaux contrats ont été offerts à la rentrée 2011.

En ce qui concerne la médecine générale, des mesures ont été prises afin de mieux la valoriser et de structurer une véritable filière universitaire ; c'est, en tout, plus de 250 enseignants de médecine générale et 70 chefs de clinique qui ont pris leurs fonctions.

S'agissant, ensuite, des mesures améliorant les conditions d'exercice et favorisant l'installation et la coordination des prises en charge, il faut bien sûr évoquer la création des maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles nous avons créé un statut spécifique souple et adapté, celui de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, la SISA. Au total, 231 maisons de santé pluridisciplinaires et pôles de santé pluridisciplinaires seront en fonctionnement d'ici à la fin de l'année.

Pour la Seine-Maritime, le développement de maisons de santé est en effet l'un des aspects majeurs de la solution. Le projet de maison de santé de Neufchâtel-en-Bray est emblématique de la méthode choisie par le Gouvernement pour régler la question de la démographie médicale. En partenariat avec les élus locaux et en appui des professionnels de santé, comme vous l'avez rappelé, l'État a accompagné sur le moyen terme ce projet ambitieux et pluriprofessionnel.

La dynamique s'est établie entre les professionnels de santé au sein de la maison de santé, qui commence aujourd'hui à attirer de nouveaux médecins. Ainsi, sur les dix médecins généralistes de la maison, cinq sont d'anciens stagiaires. La maison de Neufchâtel expérimente aussi les nouveaux modes de rémunération. Les projets sont parfois longs à émerger, mais c'est à ce prix qu'on enclenche une dynamique qui permet de rendre un territoire de nouveau attractif pour les professionnels.

Cette stratégie se met en place dans l'ensemble de la Seine-Maritime, non seulement à Forges-les-Eaux et à Blangy-sur-Bresle, mais aussi à Aumale ou Londinières. Dans le département, une dizaine de projets de ce type sont aujourd'hui en cours et se trouvent à différents niveaux d'avancement, certains étant au stade de la conception, d'autres déjà en phase de réalisation.

Qui paie ?

La parole est à Mme Sandrine Hurel.

Madame la secrétaire d'État, vous qualifiez d'« emblématique » le projet de maison de santé de Neufchâtel-en-Bray, mais vous ne répondez pas à la question que je vous ai posée sur la baisse de son financement. Je rappelle que le financement de l'État est passé de 600 000 euros à 100 000. Je regrette que vous n'apportiez pas de réponse à cette question essentielle.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question, n° 1608, relative au maintien des hôpitaux de proximité dans les Hautes-Pyrénées.

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, en 2009, sous l'impulsion de l'Agence régionale de l'hospitalisation, les hôpitaux de Tarbes et de Lourdes, confrontés à des difficultés financières dues à la tarification à l'activité, se sont engagés dans une dynamique de rapprochement visant à créer des services communs et à ajuster l'offre de soins. Un groupement de coopération sanitaire a été créé qui a acté le principe de la construction d'un hôpital commun aux deux villes. Ce projet de 460 lits et places de courts séjours avait obtenu l'accord des deux conseils d'administration et des deux commissions médicales d'établissement. De plus, des conventions de coopération avec des cliniques privées devaient être confortées.

Mais, en 2010, l'Agence régionale de santé a été créée. Autre agence, autre projet : l'ARS a abandonné le projet en cours en faveur d'un pôle de santé public-privé à Tarbes, condition exigée par les cliniques. Dans ce cadre, l'offre publique serait ramenée à 368 lits, et la maternité de Lourdes qui pratique 315 accouchements par an devrait fermer ainsi que le service de chirurgie du centre hospitalier. L'ARS maintiendrait à Lourdes une unité d'urgence et un service de médecine en développant un pôle gérontologique.

Je rappelle que l'hôpital de Lourdes dessert un bassin de santé de plus de 50 000 habitants, exclusivement situé en zone de montagne, ce qui induit, vous en conviendrez, un allongement des déplacements. Par ailleurs, Lourdes, deuxième ville du département accueille chaque année cinq à six millions de pèlerins. Des réponses spécifiques sont donc nécessaires pour préserver l'accès aux soins pour tous, et le maintien de l'hôpital de proximité de Lourdes dans toutes ses composantes est indispensable. J'ajoute qu'à l'heure actuelle, 106 médecins sur 154 refusent la construction d'un hôpital à Tarbes en partenariat avec les cliniques privées.

Madame la secrétaire d'État, ce projet vous a-t-il été présenté dans le cadre du plan « Hôpital 2012 » ? Où en sommes-nous ? La coopération entre les quatre hôpitaux du département pourrait constituer une solution alternative. Il me semble qu'il faudrait l'étudier, à condition que l'ARS le veuille bien. Pouvez-vous donner votre sentiment sur ce dossier ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la députée, l'hôpital de Tarbes, c'est-à-dire le centre hospitalier de Bigorre, et celui de Lourdes connaissent des difficultés financières. Leurs déficits en augmentation devraient s'établir à 6 947 345 euros, pour le centre hospitalier de Bigorre, et à 909 162 euros, pour le centre hospitalier de Lourdes. En quatre ans, afin de soutenir ces établissements, l'ARS aura accordé un total de 12 millions d'euros au centre hospitalier de Bigorre, et de 1,5 million à celui de Lourdes. En outre, ces deux établissements, séparés de seulement vingt-cinq kilomètres, offrent des activités redondantes.

Il faut ajouter qu'ils sont confrontés à des difficultés liées à la démographie médicale. Par exemple, pour les pédiatres, on dénombre sept équivalents temps plein pour le centre hospitalier de Bigorre et seulement 0,8 équivalent temps plein pour le centre hospitalier de Lourdes. Cela veut dire très concrètement qu'à Lourdes, en l'absence de pédiatre à temps plein, un enfant naissant le samedi après-midi n'est pas examiné par un pédiatre avant le lundi matin. Le centre hospitalier de Lourdes n'a donc pas la capacité de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

Un travail est mené actuellement pour réorganiser l'offre hospitalière entre les centres hospitaliers de Bigorre et de Lourdes et créer une complémentarité des activités avec la clinique de l'Ormeau située à Tarbes. Ce projet, en cours de concertation, prévoit notamment de renforcer le plateau technique pivot de territoire à Tarbes et de maintenir un établissement de santé à Lourdes pour conforter l'offre de proximité dans le bassin de santé. Le projet médical du centre hospitalier de Lourdes, en cours de définition avec la communauté médicale, prévoit de pérenniser sur ce bassin les urgences, la médecine polyvalente et la médecine gériatrique.

Des discussions sont toujours en cours concernant la chirurgie et la maternité qui sont confrontées aux problématiques déjà exposées de démographie médicale. Le nombre d'accouchements à Lourdes est par ailleurs en diminution constante : on en comptait 364 en 2008, 315 en 2010 et on en prévoit 270 pour 2011.

En ce qui concerne le pôle public-privé envisagé, il s'agit d'organiser les activités entre les deux établissements de santé afin d'améliorer l'efficience. L'idée est de construire le centre hospitalier de Tarbes sur le site de la clinique de l'Ormeau pour disposer de plateaux techniques communs et faciliter la coopération des praticiens publics et privés.

Le projet de l'ARS est donc en cours de montage. Il est élaboré en accord avec les maires de Tarbes et de Lourdes, et avec la majorité des parlementaires concernés, y compris ceux votre bord politique, madame la députée. Des réunions sont régulièrement tenues par l'ARS avec les élus pour valider chaque étape. C'est selon cette méthode et dans cet esprit d'écoute et de concertation que le projet sera mené à son terme.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Madame la secrétaire d'État, je rappelle que le groupement de coopération sanitaire a précisément été mis en place afin d'éviter les doublons que vous évoquez. Nous avons tous soutenu sa création ; en revanche nous ne voulons pas d'un partenariat public-privé. La cour régionale des comptes et la Cour des comptes appellent d'ailleurs l'attention sur ce dossier.

La participation des parlementaires, dont vous nous parlez, se résume à la consultation d'un parlementaire sur cinq. Il me semble qu'il faudrait tenir compte de l'avis de tous les parlementaires du département.

La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 1615, relative aux conditions de prise en charge des personnes âgées au centre hospitalier de Roubaix.

Je souhaite interroger le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inacceptables dégradations de la prise en charge des personnes âgées au centre hospitalier de Roubaix.

Depuis plusieurs mois, familles et personnels protestent et clament leur indignation devant les restrictions des moyens humains consacrés à l'accompagnement des personnes âgées des trois résidences du service gériatrique : Fraternité, Vert-Pré et Isabeau-de-Roubaix. J'ai recueilli de nombreux témoignage de familles et d'agents outrés et indignés. Dans cette véritable litanie, je prendrai l'exemple de la résidence Isabeau qui compte seulement, le matin, quatre aides-soignants pour trente résidents : la toilette de certains d'entre eux a donc quasiment lieu à l'heure du déjeuner. Évidemment, dans ce contexte, l'accompagnement humain et l'écoute sont réduits au strict minimum, et les gestes courants de la vie sont parfois escamotés. La nuit, la surveillance a été réduite. Ce n'est pas digne. Ce n'est pas juste. Ce n'est pas ce que nous devons à nos aînés.

Cette situation s'explique par la situation financière très difficile du centre hospitalier, qui entraîne des restrictions dramatiques. Familles et personnels sont aujourd'hui en colère. Après la suppression de dix-sept équivalents temps pleins en 2010, et celle de quinze aides-soignants en 2011, une troisième tranche de suppression de même ampleur s'annonce pour 2012. Alors que le centre hospitalier de Roubaix attend impatiemment le déblocage de la deuxième tranche du plan « Hôpital 2012 » pour reconstruire sa maternité – pour des raisons urgentes de sécurité –, sa gériatrie est maltraitée. Nos aînés, à qui nous devons tout, méritent qu'on leur donne plus.

Madame la secrétaire d'État, pouvons-nous enfin espérer disposer, au centre hospitalier de Roubaix, de davantage de lits en unité de soins de longue durée ? Je rappelle que le centre compte à peine 120 lits USLD alors qu'il accueille au total 384 personnes âgées.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, vous évoquez la question de la prise en charge des personnes âgées au sein du centre hospitalier de Roubaix, sur laquelle Xavier Bertrand et moi-même avons également été sollicités par Francis Vercamer, très actif sur ce dossier.

En 2009, le centre hospitalier de Roubaix a bénéficié d'une revalorisation de son GIR moyen pondéré soins, lequel est obtenu à partir du niveau de prestation fourni par l'établissement en matière de prise en charge de la dépendance et de prise en charge des soins médicaux apportés à la personne dépendante.

En 2010, conformément aux règles tarifaires applicables, près de 4 millions d'euros ont été attribués à cet établissement pour le financement des lits en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en USLD. Bien que les montants de ces financements soient élevés, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2011 de cet établissement reste marqué par un déficit de 1,3 million d'euros sur les budgets EHPAD et USLD tandis que le déficit total attendu de l'établissement devrait être d'un peu plus de 3,5 millions d'euros.

À cet effet, le plan de retour à l'équilibre du centre hospitalier de Roubaix prévoit de réduire les dépenses en recourant à un projet de réorganisation regroupant dans chacune des trois résidences – Fraternité, Vert-Pré, Isabeau-de-Roubaix – les patients USLD au sein d'une seule unité, alors qu'ils sont actuellement « mélangés » avec les résidents en EHPAD.

J'ai bien conscience que cette réorganisation s'accompagne de certaines perturbations. C'est la raison pour laquelle le regroupement des USLD au sein de chaque résidence se fait progressivement. Soyez assuré que le travail engagé dans le cadre du projet performance signé entre le centre hospitalier de Roubaix, l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements et services de santé et médico-sociaux fait l'objet d'un suivi attentif. In fine, celui-ci permettra d'améliorer l'organisation des soins et la répartition des personnels. Il apportera une meilleure lisibilité pour les soignants.

Outre cette réorganisation, les conditions d'accueil des patients devraient s'améliorer puisque le centre hospitalier de Roubaix a prévu de déposer deux demandes de reconnaissance de pôles d'activités et de soins adaptés, dont le rôle est d'accueillir sept jours sur sept, pendant la journée, des patients porteurs de troubles du comportement modérés. Ils seront alors séparés des autres résidents pour bénéficier d'activités thérapeutiques et sociales adaptées.

La parole est à M. Dominique Baert.

Madame la secrétaire d'État, les équipes médicales et paramédicales du centre hospitalier de Roubaix sont reconnues pour être motivées et compétentes – vous venez de l'évoquer. Cependant, on leur demande trop ; elles subissent trop de pressions. Et, au final, la qualité du service rendu est menacée. En matière d'accompagnement de l'humain, surtout lorsqu'il s'agit de personnes dépendantes, le stakhanovisme n'a franchement pas sa place : il faut de la dignité, du temps et de l'écoute.

Je vous ai dit les difficultés. Elles sont malheureusement l'objet d'un véritable déni de la part des autorités de santé. C'est grave, parce que la dépendance prend une place de plus en plus importante dans les EHPAD, entraînant une fuite des soignants. La pénibilité et les arrêts de travail augmentent.

Dans ces conditions, les familles ne vont pas tarder à hésiter à y placer leurs proches ce qui peut finir par réduire les recettes et par aggraver encore les difficultés rencontrées. J'y insiste : il est urgent de renforcer les ULSD au-delà de ce que vous venez de répondre sur les restructurations en cours.

J'ajoute que vous ne m'avez pas répondu en ce qui concerne la maternité de Roubaix : ne l'oubliez pas !

La parole est à M. Pierre Morange, pour exposer sa question, n° 1617, relative à l'innocuité des procédés de décalcification de l'eau.

Ma question, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, porte sur les campagnes publicitaires qui ont pour objectif d'inciter nos concitoyens à s'équiper d'équipements complémentaires pour traiter l'eau du robinet à l'intérieur de leur habitation, afin que l'eau reste « douce et inodore », ou encore pour « éviter les éléments calcaires dans les canalisations » : je cite les publicités.

Dans la pratique, il s'agit d'éliminer le calcaire des eaux trop dures ou d'empêcher son dépôt. Pour ce faire, différents systèmes sont proposés sur le marché : les adoucisseurs d'eau, qui fonctionnent avec des résines et un apport important de sel, et les systèmes antitartre avec filtres et épurateurs, qui fonctionnent soit avec des polyphosphates, soit grâce à une réaction provoquée par un rayonnement dans une cartouche qui assure la fonction de chambre d'ionisation.

Que cela concerne les filtres anti-boue, anti-tartre, anti-impuretés ou les différents processus utilisés, j'aimerais savoir si les systèmes préconisés ne comportent aucun risque en matière de santé publique. Je pense notamment aux procédés qui utilisent une forte concentration de sel, mais également et surtout à ceux faisant appel à des résines, des cartouches céramiques et des polyphosphates, bien qu'ils soient d'origine alimentaire.

En effet, pour ce dernier processus, il faut notamment prendre en compte la législation relative à l'interdiction des phosphates qui tend à se renforcer depuis plusieurs années dans nombre de pays de l'Union européenne. En France, l'article R. 211–64 du code de l'environnement est sans équivoque. Ainsi, depuis le 16 octobre 2007, « la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages est interdite » au regard de l'impact sur les eaux, de la prolifération des végétaux aquatiques et du traitement des eaux usées.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, les traitements d'eau du robinet doivent à la fois être suffisamment efficaces et ne pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de leurs résidus. Par ailleurs, l'eau froide délivrée au robinet doit être conforme aux limites de qualité microbiologique et physico-chimique définies par l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministre chargé de la santé. Il n'est donc pas nécessaire de la traiter de manière complémentaire. Les éléments auxquels vous faites référence concernent des traitements de confort, qui doivent faire l'objet de précautions d'usage par les consommateurs.

En immeuble collectif, conformément à l'article R. 1321-53 du code de la santé publique, l'adoucisseur doit être installé de façon qu'une arrivée d'eau froide non traitée soit toujours à disposition de l'utilisateur. Si l'eau est dure, c'est-à-dire si elle contient une teneur importante en carbonates de calcium ou de magnésium, elle peut générer, lorsqu'elle est chauffée, des phénomènes d'entartrage – dépôts de calcaire sur les robinetteries ou les pommes de douche –, qui sont sans conséquence sur la santé. Il est donc utile de rappeler aux consommateurs, qui souhaiteraient installer des procédés d'adoucissement de l'eau pour supprimer ces désagréments, que ces procédés doivent respecter les règles suivantes : un dispositif de protection doit être installé en amont de l'adoucisseur, afin d'éviter les retours d'eau adoucie dans le réseau public ; une dureté résiduelle doit être maintenue en sortie du traitement, afin d'éviter les phénomènes de corrosion et une bonne maintenance des procédés doit être assurée, afin d'éviter les développements bactériens.

Enfin, il faut rappeler que l'adoucissement de l'eau augmente la teneur en sodium de l'eau traitée, ce qui est déconseillé aux personnes sous régime hyposodé.

La parole est à M. Pierre Morange.

Madame la secrétaire d'État, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que les produits et les appareils diffusant et utilisant des polyphosphates qui sont mis en vente auprès du grand public devraient être examinés et homologués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, dont c'est le rôle puisqu'elle assure des missions de veille, d'expertise, de recherche et de référence dans un vaste domaine couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé végétale.

La parole est à M. Renaud Muselier, pour exposer sa question, n° 1619, relative à la coopération sanitaire en Méditerranée.

Madame la secrétaire d'État à la santé, en mettant en place l'Union pour la Méditerranée en 2008, le Président de la République a pris une décision politique forte en direction de nos partenaires méditerranéens et il s'est attaché, avec de nombreux députés et élus locaux, à en défendre tous les aspects. L'Union pour la Méditerranée s'est d'abord concentrée, par souci d'efficacité, sur un nombre restreint de domaines d'intervention, et je souhaiterais aujourd'hui attirer votre attention sur la nécessité de travailler sur son volet sanitaire.

En effet, dans nos régions méditerranéennes, nous mettons en oeuvre des collaborations bilatérales avec les établissements de santé du bassin. L'IHU de Marseille, créé grâce au grand emprunt et spécialisé en infectiologie, a pu ainsi engager des partenariats avec les CHU de Barcelone, Gênes, Rabat, Alger, Tunis, Alexandrie et Beyrouth. L'objet de ces partenariats est d'appréhender les questions de tourisme sanitaire, de gestion d'épidémies et de prévention. Les maladies, notamment infectieuses, ne connaissant pas de frontières, il me paraît en effet fondamental d'envisager une coopération sanitaire avec nos partenaires de l'Union pour la Méditerranée. Il s'agit d'une véritable question de santé publique non seulement pour la France, mais également pour nos voisins méditerranéens.

Je souhaiterais donc connaître la position du ministère de la santé s'agissant de la politique de coopération sanitaire en Méditerranée et les projets qu'il pourrait proposer aux établissements de soins, dans la lignée des partenariats conclus par l'IHU de Marseille.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, l'IHU de Marseille, construit autour de projets cliniques d'enseignement et de recherche d'excellence, permet également de mener des actions de coopération d'envergure en matière de santé publique. Ce modèle dense et abouti, s'il n'est pas conçu pour être généralisé, fournit d'intéressantes hypothèses pour favoriser le développement de cette coopération.

De manière plus générale, le ministère met en oeuvre une politique de coopération hospitalière internationale qui permet aux hôpitaux de nouer des relations, notamment avec leurs homologues du pourtour méditerranéen, en répondant, chaque année, à un appel à projets dont les financements s'appuient sur une MIGAC.

Les thématiques privilégiées sont celles de la gouvernance hospitalière, de la qualité et de la sécurité des soins, des droits des malades, de la formation des personnels et de l'organisation des soins, domaines dans lesquels les hôpitaux français ont un savoir-faire reconnu. En 2011, le Maroc, la Tunisie, le Liban et l'Algérie notamment se sont engagés dans un tel partenariat. J'ai moi-même signé une convention-cadre avec le Liban et une autre convention est en cours d'élaboration avec l'Algérie.

La France doit profiter de cette opportunité pour faire rayonner ses compétences, en particulier dans les pays francophones. Je pense en particulier aux actions de formation, tant des médecins – par exemple, dans les domaines de la gériatrie, de l'oncologie, des pathologies cardio-vasculaires et de la neurologie – que des cadres de santé et de direction, avec des formations organisées de manière conjointe sur place ou en France, dispensées directement aux acteurs concernés ou, en complément, auprès de professionnels qui seront ensuite eux-mêmes formateurs relais auprès de leurs pairs. Je pense également aux accords de coopération privilégiés entre facultés ou à l'initiative de valorisation du modèle et des outils de certification et d'assurance qualité auprès des établissements partenaires.

Comme vous le proposez, ces initiatives devront être très utilement développées et élargies dans le volet sanitaire de l'UPM, sous la forme d'accords-cadres thématiques. C'est d'ailleurs ce qui ressort de la réunion des hauts fonctionnaires tenue le 30 juin 2011 à Bruxelles, qui a notamment prévu de développer le projet commun de sécurité sanitaire sur la base de l'expérience tunisienne, ainsi que de renforcer les coopérations sur les prises en charge majeures, telles que la cancérologie, les maladies chroniques et la transplantation d'organes.

La parole est à M. Marcel Bonnot, pour exposer sa question, n° 1620, relative au champ d'application de l'allocation transitoire de solidarité.

Madame la secrétaire d'État à la santé, le 3 octobre dernier, le Gouvernement a décidé de substituer à la défunte allocation équivalent retraite, de manière ciblée et à titre dérogatoire, une allocation transitoire de solidarité d'un montant identique, l'ATS succédant ainsi à l'AER. Même s'il s'agit d'une avancée, la situation reste délicate pour les personnes de moins de 60 ans à jour de leurs cotisations de retraite, qui demeurent exclues de ce dispositif. Les conditions mêmes d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent en effet difficiles à réunir pour elles, dans la mesure où le bénéficiaire doit avoir 60 ans et être né entre 1951 et 1953. Or les personnes nées en 1952 et 1953 n'ont pas encore 60 ans. De quoi vivent-elles, à l'heure actuelle ?

En l'état, l'ATS ne concerne qu'une dizaine de milliers de personnes, alors que 20 000 à 30 000 personnes en sont exclues. Je citerai, à titre d'exemple, le cas d'une dame qui, comme tant d'autres, fait le siège de ma permanence. Née en 1952 – âgée, donc, de 59 ans –, elle a été licenciée des Automobiles Peugeot en 2007, après avoir travaillé dur à la chaîne durant toute sa carrière, qu'elle a commencée à quatorze ans, c'est-à-dire en cotisant cinq trimestres avant seize ans. Inscrite aux ASSEDIC depuis 2008, elle a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au 5 janvier 2011. Dispensée de rechercher un emploi en raison de son état de santé, elle a déposé à Pôle emploi, le 8 décembre 2010, un dossier d'AER qui a été validé par la CRAM. Mais depuis, plus rien ! Pour cette personne comme pour tant d'autres, le nouveau dispositif est pénalisant. Une telle situation paraît intolérable dans le contexte social actuel.

Aussi souhaiterais-je savoir si le ministre du travail envisage de revenir sur les conditions d'obtention de l'ATS, afin que tous les natifs de 1951, 1952 et 1953 en soient bénéficiaires, dès lors qu'ils totalisent le nombre de trimestres nécessaire.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous faire la réponse suivante.

En ce qui concerne l'apparente incohérence que vous mentionnez, je vous précise que les conditions pour bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité sont les suivantes : être au chômage indemnisé à la date du 10 novembre 2010, avoir atteint au moins 60 ans à l'extinction des droits chômage, détenir la durée d'assurance vieillesse pour le taux plein et remplir les conditions de ressources, qui sont identiques à celles de l'AER. Ces conditions n'impliquent donc pas que le demandeur ait 60 ans ; elles impliquent que ses droits à allocation chômage expirent après 60 ans.

L'AER a été supprimée définitivement le 1er janvier 2011, car le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Cette politique a nettement porté ses fruits, puisque le taux d'emploi des 55-59 ans s'est élevé à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen de l'Union Européenne, qui est de 61,5 %.

L'ATS s'adresse spécifiquement aux personnes au chômage indemnisé à la date de la réforme des retraites de 2010 dont les droits chômage s'arrêtent à 60 ans et ne les porteront pas jusqu'au nouvel âge de départ à la retraite. C'est un dispositif différent de l'AER, laquelle n'a pas vocation à être restaurée.

Quant à la rétroactivité, elle s'appliquera bien, comme s'y est engagé le Gouvernement, pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951.

La parole est à M. Marcel Bonnot.

Madame la secrétaire d'État, j'ai écouté attentivement votre réponse et je ne comprends pas que la dame dont j'ai évoqué la situation ne bénéficie pas du nouveau dispositif : il y a soit une carence, soit un dysfonctionnement. En tout état de cause, la situation est intolérable. J'ai interpellé le ministre quatre fois à ce sujet. Votre réponse risque de laisser sur leur faim nombre de personnes qui pâtissent de cette situation.

(M. Jean Mallot remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.)

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, n° 1628, relative à la situation financière de l'hôpital de Dole.

Madame la secrétaire d'État à la santé, le compte d'exploitation de l'hôpital de Dole est fortement déficitaire depuis plusieurs années ; ce déficit a atteint 4,2 millions d'euros en 2007. Le plan de retour à l'équilibre signé en 2008 a permis une nette amélioration : grâce à la T2A notamment, les objectifs ont été dépassés en 2008, 2009 et 2010. Néanmoins, le budget principal de l'hôpital supporte un déficit cumulé supérieur à 11 millions d'euros pour les années comprises entre 2004 et la fin de 2010.

Cet établissement souffre en effet, au regard de son activité, d'une insuffisance historique de dotation globale d'environ 22 millions d'euros. En 2005, 2006 et 2007 – au cours de la période de transition entre l'ancien système et la tarification à l'acte –, la T2A n'était appliquée que partiellement, à 50 %, les 50 % restants étant financés par une dotation annuelle complémentaire – DAC – qui était fonction de l'ancienne dotation globale. Or, puisque cette dotation globale était insuffisante, la DAC ne pouvait que l'être également. Ce dispositif a ainsi généré un déficit de 9,4 millions sur les années 2005 à 2007.

De 2008 à 2010, cette situation a perduré. En effet, la T2A, passée à 100 %, fait l'objet d'un coefficient de transition qui tient compte de la DAC de 2007. Cette DAC étant inférieure à ce qu'elle aurait dû être, le coefficient de transition est donc forcément minoré. De ce fait, le manque de recettes pour ces années est évalué à plus de 3 millions d'euros. Au total, il manque donc 12,4 millions d'euros dans les caisses de l'hôpital, uniquement au titre du court séjour.

En outre, la DAF SSR est sous-dotée de plus de 2 millions d'euros sur 2010, en raison également d'une insuffisance historique de la base. Cumulé depuis 2005, ce sous-financement de la DAF SSR représente entre 9 et 11 millions d'euros.

Ainsi les pertes de recettes publiques subies par le centre hospitalier de Dole au cours des six dernières années se situent entre 21 et 23 millions d'euros. Ces sous-dotations chroniques constituent un véritable « boulet » qui pénalise l'établissement, qu'il s'agisse de ses financements ou de ses sous-dotations, qui ont induit la mise en place d'une ligne de trésorerie. Cette situation s'est traduite par une très faible capacité d'autofinancement, donc par un recours massif à l'emprunt et par un taux d'endettement particulièrement élevé.

Le centre hospitalier se trouve aujourd'hui dans une situation alarmante et je me fais l'écho de la très vive inquiétude de la population du bassin dolois. Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous m'apporter des précisions sur la volonté de l'État de maintenir l'hôpital de Dole et, si tel est bien le cas, sur les solutions concrètes que vous proposez pour atteindre cet objectif ?

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur le député, toutes les difficultés que vous évoquez concernant le centre hospitalier Louis-Pasteur de Dole sont bien réelles.

En effet, le cumul des résultats déficitaires en exploitation de l'établissement pour la période 2004 à 2010 s'élève à 11 millions d'euros et, pour 2011, le déficit initial de l'EPRD, fixé à 1 163 693 euros, pourrait être revu à la hausse pour atteindre 3 399 175 euros. Le volume d'activité de l'établissement est en hausse, mais la rémunération obtenue est en constante baisse, en raison notamment des séjours extrêmes. La dotation soins de suite et réadaptation – SSR – a diminué en 2009 et 2010, en raison d'une absence de codage par l'établissement de ses données médicalisées – PMSI – 2007 et 2008. En 2011, cette dotation a été rebasée et les efforts d'économie qui auraient dû être imposés au centre hospitalier sur cette dotation ont été neutralisés.

Dans un contexte exigeant pour les hôpitaux, le centre hospitalier de Dole doit, en outre, faire face à des absences de personnel qui accroissent ses dépenses de remplacement et pèsent sur ses recettes d'activité. Il a ramené au plus juste ses investissements, en les concentrant sur la sécurité incendie et en rééchelonnant les travaux de la réanimation. C'est pourquoi Xavier Bertrand et moi-même soutenons les travaux entrepris par l'agence régionale de santé de Franche-Comté pour procéder à un réexamen au fond de l'offre de soins dans ce bassin de vie.

Prenant appui sur des projections faisant état de la stabilité à moyen terme des besoins de santé, qui nécessite de pérenniser toutes les activités existantes – réanimation, chirurgie viscérale, chirurgie urologique, chirurgie orthopédique –, mais tenant également compte de la rareté des ressources, notamment médicales, l'ensemble des acteurs concernés – ARS, centre hospitalier de Dole, mais aussi polyclinique du Parc, gérée par la Mutualité française – entendent partager leurs moyens et leurs compétences pour pérenniser l'offre de soins existante.

Plus précisément, sous l'égide de l'agence régionale de santé et de la municipalité de Dole, les deux établissements ont signé un protocole d'engagement et entamé des discussions pour rédiger un projet médical commun aux deux établissements concernant l'ensemble des spécialités et s'appuyant sur une mutualisation des moyens humains, logistiques, immobiliers et financiers. L'ARS soutient cette initiative par un accompagnement de six mois pour aider les communautés médicales des deux établissements de santé dans la rédaction du projet médical commun, qui sera approuvé en mars 2012.

Des points d'étape associant l'ARS, la direction du centre hospitalier de Dole et la Mutualité française du Doubs seront faits tout au long de cette période. Parallèlement, l'ARS a engagé, avec l'aide d'un conseil juridique, la recherche d'une solution d'intégration innovante de nature à permettre à toutes les parties prenantes au dossier de conserver leur statut. Les partenaires s'engagent à présenter une proposition de coopération finalisée à échéance du deuxième trimestre 2012.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de m'avoir confirmé le maintien – tellement important pour les personnes concernées – de l'offre de soins dans le secteur dolois ainsi que le maintien du statut de l'ensemble des opérateurs publics et privés, au-delà d'un rapprochement souhaité par tous.

La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n° 1629, relative au cadre juridique applicable aux centres communaux de santé.

Madame la secrétaire d'État, je voudrais à nouveau attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la démographie médicale. Des millions de Français rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver un médecin et accéder à des soins de proximité. Ce phénomène de désertification médicale est observé depuis plusieurs années, sans que des solutions pleinement efficaces aient été trouvées jusqu'à maintenant.

Xavier Bertrand a annoncé, la semaine dernière, l'augmentation du numerus clausus,et j'ai eu l'occasion de saluer publiquement cette décision, essentielle pour faire face à la fois à l'évolution de notre démographie et au manque de médecins généralistes. Je crains toutefois qu'elle ne soit insuffisante, car elle ne produira ses effets que dans dix ans, c'est-à-dire le temps nécessaire à la formation des étudiants ayant choisi de s'orienter vers la médecine générale.

Dans ces conditions, il est à craindre que le manque de médecins généralistes en milieu rural ne persiste, ce qui inquiète, à juste titre, nos concitoyens. Aujourd'hui, il y a urgence. L'absence de couverture médicale pose un problème de santé publique et réduit considérablement l'attractivité de nombreux territoires. Cette situation concerne des milliers de communes, y compris de 15 000 à 20 000 habitants, comme c'est le cas dans ma circonscription, en dépit des aides à l'installation de jeunes médecins que peuvent mettre en place les collectivités territoriales.

Il existe pourtant des solutions concrètes et efficaces, parmi lesquelles les centres communaux ou intercommunaux de santé, dont le ou les médecins sont salariés par la commune ou l'intercommunalité. Cette solution innovante et originale a été expérimentée dans une commune de ma région. Pour monter ce projet, une déclaration a été faite auprès de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, qui a donné son accord en soumettant le centre communal de santé aux mêmes règles qu'un centre de santé classique.

Cette initiative, parfaitement adaptée aux besoins médicaux des territoires ruraux situés en zone déficitaire, correspond également aux attentes de nombreux médecins qui souhaitent mieux concilier vie professionnelle et vie familiale au moyen d'une activité salariée, et constitue une solution qui pourrait aujourd'hui être proposée à de nombreuses communes déficitaires.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir si les communes ou intercommunalités intéressées peuvent aujourd'hui entamer sereinement une démarche identique ou si vous souhaitez créer un cadre législatif ou réglementaire spécifique pour les centres communaux ou intercommunaux de santé.

Enfin, je veux porter à votre attention le fait qu'il serait souhaitable de prévoir un statut spécifique pour les médecins salariés exerçant en centre communal de santé, avec une grille de rémunération indexée, par exemple, sur la grille salariale des praticiens hospitaliers. Cela éviterait une surenchère salariale du plus offrant, risquant de se retourner contre les petites communes au profit des communes les plus aisées.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la députée, les centres de santé sont, en effet, essentiellement installés en milieu urbain, à l'exclusion des centres de soins infirmiers, pour la plupart associatifs, que l'on rencontre également en milieu rural. Les professionnels de santé des centres de santé municipaux sont des agents, en principe contractuels, de la fonction publique territoriale. Un médecin peut donc y exercer en libéral, en pratiquant des honoraires à tarif opposable, mais peut également opter pour le statut de salarié, dans le cadre d'un contrat de travail, pour un temps de travail fixé par celui-ci. À ce jour, il n'y a pas de grille de rémunération imposée aux communes pour de tels contrats.

Il existe, par ailleurs, un cadre d'emploi des médecins territoriaux de la fonction publique territoriale, défini par les décrets nos 92-851 et 92-852 du 28 août 1992. Sous réserve d'une expertise complémentaire du ministère de l'intérieur par la direction générale des collectivités locales, la grille indiciaire de ce cadre d'emploi peut servir de référence pour les contrats des médecins employés dans les centres de santé municipaux. Il n'est, toutefois, pas forcément souhaitable de rendre une telle grille opposable, afin de laisser la liberté aux communes dont la situation géographique n'est pas attractive, de disposer, par le biais de la rémunération offerte, d'une marge de manoeuvre pour attirer les professionnels de santé qui, sans cela, ne choisiraient pas d'y exercer.

La fixation d'un cadre juridique ad hoc risquerait de rigidifier les choses, plutôt que de favoriser l'attractivité que vous appelez de vos voeux. Il est donc préférable de s'appuyer de préférence sur le cadre existant pour développer ces initiatives, par ailleurs tout à fait pertinentes si l'on veut répondre au défi du maintien de l'offre de soins dans les territoires ruraux. Le Gouvernement est, à ce titre, très attentif à la place que les centres de santé pourraient prendre à l'avenir dans l'offre de soins, en vue de renforcer l'accès aux soins de nos concitoyens.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 1609, relative à la situation des salariés victimes de l'amiante de l'entreprise Tréfimétaux à Dives-sur-Mer.

Madame la secrétaire d'État, le 18 novembre dernier se tenait à Dives-sur-Mer, dans le Calvados, une réunion publique du collectif des victimes de l'amiante de l'entreprise Tréfimétaux. Si cette usine est fermée depuis maintenant vingt-cinq ans, les stigmates de l'exposition à l'amiante étaient toujours bien visibles chez les anciens salariés présents à cette réunion : nombre d'entre eux sont aujourd'hui malades.

Sans relâche, ces personnes demandent la même chose depuis des années – deux choses, plus exactement : d'une part, une nouvelle inscription de Tréfimétaux par le Gouvernement sur la liste des établissements ouvrant droit au départ anticipé à la retraite ; d'autre part, le départ effectif en retraite pour les salariés ayant déposé une demande de départ anticipé en mars 2007 et ayant, à l'époque, reçu une réponse positive.

Ces deux demandes sont justes, madame la secrétaire d'État. Pour ce qui est de la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un arrêté de classement a été pris pour Tréfimétaux en 2007, après enquête des services de l'État. Cet arrêté a malheureusement été annulé en 2008 par la cour d'appel de Nantes. Pourtant, dans une lettre en date de novembre 2001 – il y a maintenant dix ans –, le directeur national du travail insistait sur le fait que la loi permettait une telle inscription des établissements « au sein desquels les travailleurs ont pu être exposés à l'amiante lors d'opérations de calorifugeage ».

Par ailleurs, le rappel, le 18 novembre dernier, par les membres du collectif, de l'activité des salariés au sein de Tréfimétaux, montre sans ambiguïté que leur préjudice d'exposition à l'amiante est réel et ne peut être que reconnu. L'injustice dont souffrent les salariés ayant déposé une demande de départ anticipé ne peut plus durer. Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande instamment quelles mesures vous vous engagez à prendre rapidement pour garantir effectivement les droits de ces salariés.

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.

En premier lieu, Xavier Bertrand s'étonne que vous posiez une question sur un dossier suivi depuis des années par Mme Nicole Ameline, ancienne ministre, députée du Calvados, dont l'implication a permis de réelles avancées. Le Conseil d'État a en effet confirmé que les opérations de calorifugeage à l'amiante effectuées au sein de l'établissement Tréfimétaux n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier l'inscription de cet établissement sur la liste de ceux susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA. En effet, le faible nombre de salariés employés pour effectuer de telles opérations – chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. Rocard et le collectif des victimes de l'amiante – n'a pas permis de regarder l'établissement Tréfimétaux comme ayant eu une part significative de ses activités consacrée au calorifugeage à l'amiante.

Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que le degré d'exposition des salariés aux poussières d'amiante et l'existence de maladies professionnelles liées à l'amiante recensées dans un établissement ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à justifier légalement l'inscription d'un établissement sur ladite liste. En conséquence, les voies de recours sont désormais épuisées.

L'arrêt du Conseil d'État ne remet pas en cause l'avantage individuel acquis au maintien de l'ACAATA des anciens salariés de Tréfimétaux qui en bénéficient déjà. Toutefois, ceux qui n'ont pas obtenu, à la date du 23 décembre 2010, une décision favorable au versement de cette allocation par la caisse de retraite et de santé au travail de Basse-Normandie ne pourront pas se prévaloir, afin de bénéficier d'une telle allocation, de droits acquis au titre de l'arrêté d'inscription de l'établissement Tréfimétaux qui était en vigueur avant son annulation par le juge.

Xavier Bertrand tient, par ailleurs, à rappeler que le dialogue avec le collectif amiante a été constant. Son président, M. Rocard, le sait bien, puisque ces derniers mois, à deux reprises, des rendez-vous ont été organisés à la demande de Nicole Ameline afin de permettre au collectif de faire le point avec le directeur général du travail et le cabinet du ministre.

À ce jour, sept anciens salariés de Tréfimétaux font l'objet d'un suivi particulier chez le directeur général du travail, en lien avec le cabinet de Xavier Bertrand, Pôle emploi, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et la CARSAT de Basse-Normandie, afin de rechercher la solution la mieux adaptée à la situation individuelle de chacun d'eux.

Enfin, Xavier Bertrand tient à souligner que jamais aucun gouvernement ne s'est autant préoccupé que le gouvernement actuel de la situation des travailleurs et des victimes de l'amiante.

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Madame la secrétaire d'État, pour ce qui est de votre propos liminaire relatif à l'implication de Mme Ameline, je vous rappelle que tous les députés sont députés de la République, et que le fait que notre collègue s'intéresse au dossier de l'amiante n'interdit pas que j'y travaille également. Votre remarque sur ce point me paraît donc quelque peu déplacée.

Par ailleurs, j'ai bien entendu que vous opposiez une fin de non-recevoir aux deux questions que je vous ai posées. J'insiste sur le fait que l'usine Tréfimétaux, qui a fermé en 1986, il y a plus de vingt-cinq ans, a compté jusqu'à 2 000 salariés. Aujourd'hui, la mesure que je vous demande de prendre ne concerne plus que quelques salariés, à peine quelques dizaines, et représente pour eux une mesure de justice. Le temps et la maladie jouent contre eux, ce que vous savez aussi bien que nous. Je vous remercie de bien vouloir transmettre ces observations à M. le ministre.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 1627, relative à la présence de la théorie du genre dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre.

Je souhaite effectivement interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur la présence de la théorie du genre dans les manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre des lycéens de première L et ES – afin de clore, si possible, une polémique à ce sujet.

La théorie du genre affirme, vous le savez, que l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologique, mais une construction sociale. Or, cette théorie ne repose sur aucun fondement scientifique et n'a donc pas sa place dans un cours de biologie. Plus de 200 parlementaires se sont prononcés contre l'utilisation des manuels y faisant référence.

Par ailleurs, selon un sondage publié dans Valeurs actuelles en novembre dernier, 54 % des Français jugent que l'intitulé du chapitre de biologie concerné est « source de confusion pour des adolescents » ; 55 % des personnes interrogées souhaitent également que l'épreuve de biologie du baccalauréat ne porte pas sur ce sujet controversé.

Une succession de faits récents entretient un climat que l'on pourrait qualifier de pesant sur des enjeux sensibles, des questions dites de société, qui concernent la condition humaine, la procréation et l'organisation de la société. Je pense à l'étude des familles homoparentales par les élèves de terminale littéraire, au jugement de Bayonne confiant l'autorité parentale à deux femmes sans référence à des « circonstances particulières », qui sont pourtant habituellement exigées, à la célébration d'un mariage gay dans les Pyrénées-Orientales et à des déclarations publiques, y compris au niveau ministériel.

Toutes ces questions, à l'instar de celle du genre, méritent bien sûr – je le dis sans aucune équivoque – un débat entre experts, élus et représentants de la société civile, mais pas un enseignement au lycée et en tout cas, me semble-t-il, pas en SVT. C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous donniez des réponses claires, que vous nous assuriez de façon définitive que ce chapitre sur le genre ne sera pas étudié en cours de SVT, qu'aucune question ne sera posée sur ce sujet au baccalauréat et que toutes instructions seront données dans ce sens.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur Gosselin, je voudrais d'abord vous rappeler le processus d'élaboration de nos programmes scolaires. Il suit un protocole défini et précis, qui associe inspecteurs généraux de l'éducation nationale, professeurs, chercheurs et universitaires. Il est suivi d'une période de large consultation publique, avant présentation devant le Conseil supérieur de l'éducation.

Les programmes qui en résultent sont conformes à l'état actuel des connaissances scientifiques. Les éditeurs scolaires s'appuient ensuite sur ces programmes pour élaborer leurs propres manuels, et ce sous leur propre responsabilité éditoriale. Il y a donc, en la matière, liberté éditoriale.

En ce qui concerne la théorie du genre, sur laquelle vous m'avez interrogé, je veux vous dire que les critiques que nous avons entendues ici ou là sur les programmes sont infondées. En effet, la théorie du genre n'apparaît tout simplement pas dans les programmes, qui abordent la mise en place des structures et de la fonctionnalité des appareils sexuels au cours du développement. La polémique repose donc sur l'orientation éditoriale de quelques éditeurs scolaires et non sur l'analyse du programme lui-même.

Je ne voudrais donc pas qu'il y ait le moindre amalgame entre, d'un côté, les programmes, qui reposent sur une approche scientifique et, de l'autre, l'approche que certains manuels en ont, qui relève, comme vous l'avez souligné, des sciences sociales. Je le dis clairement : le programme de SVT ne mentionne ni n'aborde cette notion du genre et il n'y aura donc aucune question sur ce thème au baccalauréat. Je fais toute confiance au sérieux des professeurs pour enseigner aussi bien la lettre que l'esprit du programme. Les ressources sont d'ailleurs extrêmement variées à l'heure du numérique : elles ne se limitent pas à quelques manuels.

S'agissant maintenant de la question de l'homoparentalité, à laquelle vous avez fait référence dans la seconde partie de votre question, je voudrais en profiter pour souligner l'intérêt du nouvel enseignement que nous avons créé dans le cadre de la réforme du lycée. Il est intitulé « droit et grands enjeux du monde contemporain » et sera proposé aux élèves de terminale littéraire à partir de la prochaine rentrée. L'objectif est de faire découvrir le droit aux élèves en leur montrant comment il régule et encadre les individus et plus largement les questions contemporaines. Il s'inscrit dans le cadre de la revalorisation de la filière littéraire, en vue d'offrir aux élèves de nouveaux débouchés et un cursus de haut niveau.

Je tiens à préciser que la mention de ces questions de société ne signifie nullement leur reconnaissance et leur définition légales. Il s'agit simplement de montrer aux élèves les réponses qui leur sont apportées par le droit sous toutes ses formes. Il s'agit de montrer comment le droit répond aujourd'hui à des situations réelles. Le thème consacré à l'évolution de la famille donne ainsi l'occasion de traiter des grands domaines du droit de la famille, ainsi que de leur évolution, à travers les questions nouvelles qu'ont eu à traiter les juridictions et les pouvoirs publics.

La notion d'homoparentalité est, à ce titre, un exemple de sujet dont le droit est saisi au quotidien dans les juridictions. Elle est aussi traitée en tant que telle dans toutes les facultés de droit. Il ne s'agit en aucun cas de reconnaître l'homoparentalité, pas davantage d'ailleurs que de reconnaître l'euthanasie ou la vente d'organes, qui sont abordés dans le thème « la vie, le corps, la santé ».

Monsieur le député, j'entends vos inquiétudes, ainsi que celles des familles, et je tiens à vous rassurer pleinement : les connaissances qui seront exigibles au baccalauréat sont bien celles mentionnées dans les programmes et non celles des manuels de SVT que vous avez évoqués. Il n'y aura donc pas de question sur la théorie du genre. La notion d'homoparentalité n'est quant à elle qu'un exemple de sujet abordé dans le cadre d'une réflexion générale qui est aujourd'hui traitée par le droit et enseignée dans les études supérieures de droit.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos explications, qui sont de nature à apaiser les craintes. Si l'on voulait les dissiper totalement, une circulaire précisant de nouveau tout cela serait la bienvenue.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Débat préalable au Conseil européen ;

Élection de deux représentants supplémentaires au Parlement européen ;

Votes solennels sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et sur la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République ;

Discussion de la proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution ;

Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la rénovation de la ligne A du RER.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron