Intervention de Nora Berra

Je vous prie, monsieur le député, d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.

Le Gouvernement est entièrement mobilisé sur le sujet des droits à la retraite des travailleurs inaptes, invalides ou handicapés. Vous le savez, la réforme des retraites de 2010 a prolongé les efforts de convergence entre le système de retraite de la fonction publique et celui du régime général. Cependant, pour des raisons historiques, les dispositifs de retraite en faveur de personnes handicapées demeurent différents.

Dans le régime général, un affilié reconnu travailleur handicapé par sa maison départementale du handicap peut partir à la retraite au taux plein à cinquante-cinq ans, et les titulaires d'une pension d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ.

Dans la fonction publique, les fonctionnaires justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 % peuvent partir avant soixante ans au taux plein, tandis que les fonctionnaires devenus inaptes sont éligibles à la retraite pour invalidité sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité.

Cependant, malgré ces différences, les services de caisses de retraite veillent bien entendu à tenir compte de l'ensemble de la carrière, dans le public et dans le privé, pour l'attribution des retraites pour handicap ou pour invalidité.

Concernant le deuxième élément de votre question, il n'y a aucune rupture de ressources entre la perception d'une pension d'invalidité puis de la pension de retraite servie au titre de l'inaptitude : en effet, la pension d'invalidité est servie jusqu'à l'âge légal, auquel est ensuite servie la pension de retraite. Le Gouvernement a naturellement veillé à ce qu'il n'y ait pas de rupture lors de l'élaboration de la réforme des retraites de 2010.