Intervention de Nora Berra

Madame la députée, les centres de santé sont, en effet, essentiellement installés en milieu urbain, à l'exclusion des centres de soins infirmiers, pour la plupart associatifs, que l'on rencontre également en milieu rural. Les professionnels de santé des centres de santé municipaux sont des agents, en principe contractuels, de la fonction publique territoriale. Un médecin peut donc y exercer en libéral, en pratiquant des honoraires à tarif opposable, mais peut également opter pour le statut de salarié, dans le cadre d'un contrat de travail, pour un temps de travail fixé par celui-ci. À ce jour, il n'y a pas de grille de rémunération imposée aux communes pour de tels contrats.

Il existe, par ailleurs, un cadre d'emploi des médecins territoriaux de la fonction publique territoriale, défini par les décrets nos 92-851 et 92-852 du 28 août 1992. Sous réserve d'une expertise complémentaire du ministère de l'intérieur par la direction générale des collectivités locales, la grille indiciaire de ce cadre d'emploi peut servir de référence pour les contrats des médecins employés dans les centres de santé municipaux. Il n'est, toutefois, pas forcément souhaitable de rendre une telle grille opposable, afin de laisser la liberté aux communes dont la situation géographique n'est pas attractive, de disposer, par le biais de la rémunération offerte, d'une marge de manoeuvre pour attirer les professionnels de santé qui, sans cela, ne choisiraient pas d'y exercer.

La fixation d'un cadre juridique ad hoc risquerait de rigidifier les choses, plutôt que de favoriser l'attractivité que vous appelez de vos voeux. Il est donc préférable de s'appuyer de préférence sur le cadre existant pour développer ces initiatives, par ailleurs tout à fait pertinentes si l'on veut répondre au défi du maintien de l'offre de soins dans les territoires ruraux. Le Gouvernement est, à ce titre, très attentif à la place que les centres de santé pourraient prendre à l'avenir dans l'offre de soins, en vue de renforcer l'accès aux soins de nos concitoyens.