Intervention de Henri Nayrou

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires de ma circonscription ariégeoise et, au-delà, par les élus de la montagne française, dont j'ai été le président durant deux années. Ces difficultés concernent l'adaptation des réseaux d'eau aux exigences de la défense contre l'incendie, la fameuse DECI, défense extérieure contre l'incendie.

Monsieur le ministre, il ne me semble utile ni de reprendre la litanie des nombreuses questions écrites ou orales émanant des parlementaires des deux assemblées, questions qui témoignent de la dure réalité du problème, ni de relever que les maires attendent toujours la nouvelle réglementation maintes fois annoncée, qui avait été promise par le Gouvernement après la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. Je vous rappelle que cette réforme devait supprimer trois circulaires de 1951, 1957 et 1967. Il est temps d'arrêter de tourner en rond !

Si je devais vous convaincre de l'urgence de la situation, je ne donnerais pour exemple que le cas d'un élu d'une commune de 800 habitants répartis dans 22 hameaux, au potentiel fiscal de 371 000 euros, qui, soucieux de protéger ses administrés et de se mettre en conformité avec la loi, attend depuis plusieurs mois la validation du schéma communal de défense extérieure. Il s'agit d'une commune de ma circonscription, et même de mon canton.

La pré-étude de ce schéma, établi aux normes actuelles sans toutefois respecter la distance des 400 mètres du point de défense, nécessiterait l'achat et l'installation de sept cuves de soixante mètres cubes chacune pour un montant global de 145 000 euros. Dans les villages, l'implantation de ces réservoirs doit pallier l'impossibilité d'implanter des bornes d'incendie, pour cause de débit insuffisant au regard de la circulaire du 10 décembre 1951 complétée par la circulaire du 9 août 1967.

En attendant, le maire engage sa responsabilité en cas de sinistre, alors que la compétence eau a été transférée à un syndicat intercommunal. En conséquence, il refuse des permis de construire, alors que l'une de ses priorités est d'accueillir de nouveaux habitants afin de revitaliser son espace rural.

À titre indicatif, sachez qu'il devra consacrer le quart de son budget d'investissement à cette seule opération, dans le contexte financier fragile qui est celui des communes rurales et sans garantie que les travaux prévus respectent les futures normes.

Par ailleurs, outre les communes, les départements et les services départementaux d'incendie n'ont plus les éléments nécessaires pour remplir leurs missions de conseil et de contrôle.

Devant l'urgence pressante de la situation et après m'avoir indiqué le nouveau calendrier de parution des divers textes officiels, pouvez-vous, monsieur le ministre, me dire, premièrement, si les reports successifs de parution de la nouvelle réglementation ont permis aux services de prendre en compte l'ensemble de cette problématique pour les communes rurales à habitat dispersé, deuxièmement, si les réponses que l'on pourra m'apporter sont concrètement de nature à rassurer tous ces élus ruraux dont la responsabilité serait indûment engagée en cas de drame et, troisièmement, si ces communes peuvent espérer une aide financière de l'État à l'heure de faire face a ces nouvelles obligations ?