Intervention de Cécile Dumoulin

Je souhaite appeler l'attention, monsieur le ministre chargé des transports, sur les conséquences de la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques technologiques, conformément à l'article 5 de la loi du 30 juillet 2003.

Le PPRT peut prescrire des travaux d'aménagement destinés à la protection des populations. Ces travaux, dès lors qu'ils concernent des biens immobiliers, peuvent porter, en fonction de la zone définie, sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur du bien, sans que la nature des travaux soit spécifiée. La charge de ces travaux incombe en totalité aux propriétaires du bien, alors même qu'ils ne sont nullement à l'origine du risque. Cela signifie qu'un particulier est triplement sanctionné en cas d'instauration d'un PPRT : il subit un risque, l'existence de ce risque dévalorise son bien immobilier et il doit prendre à sa charge la majeure partie des travaux pour se protéger de ce risque, alors même qu'il n'est pas responsable de la situation ainsi créée. De surcroît, se pose la question des conséquences, notamment en termes d'assurance, pour les propriétaires qui ne réaliseraient pas de travaux à hauteur de 10 % de leur bien. À titre d'exemple, on peut citer le PPRT, actuellement en voie d'élaboration, concernant l'établissement Total de Gargenville et les entreprises et habitations situées dans des zones affectées par un phénomène à cinétique lente. Je citerai également le cas de la commune d'Issou, victime d'une double peine, puisqu'elle doit participer au financement de l'expropriation d'une entreprise située sur son territoire, tout en subissant une baisse de recettes fiscales liée à la perte de la contribution économique territoriale. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour compenser une telle perte en cas d'expropriation d'une entreprise, en raison de la mise en oeuvre d'un PPRT, et pour exonérer au maximum la collectivité de la participation financière à la mesure d'expropriation ?

J'aborderai un autre problème : celui de la loi SRU. Pouvez-vous m'indiquer les mesures prises en faveur des collectivités qui voient une partie importante de leur territoire non construite frappée d'une interdiction de construction et qui, de ce fait, ne pourront pas répondre totalement aux obligations de la loi SRU ? Ne peut-on pas travailler en concertation avec le préfet ou le sous-préfet à un aménagement en la matière ?