Intervention de Nora Berra

Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.

En premier lieu, Xavier Bertrand s'étonne que vous posiez une question sur un dossier suivi depuis des années par Mme Nicole Ameline, ancienne ministre, députée du Calvados, dont l'implication a permis de réelles avancées. Le Conseil d'État a en effet confirmé que les opérations de calorifugeage à l'amiante effectuées au sein de l'établissement Tréfimétaux n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier l'inscription de cet établissement sur la liste de ceux susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA. En effet, le faible nombre de salariés employés pour effectuer de telles opérations – chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. Rocard et le collectif des victimes de l'amiante – n'a pas permis de regarder l'établissement Tréfimétaux comme ayant eu une part significative de ses activités consacrée au calorifugeage à l'amiante.

Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que le degré d'exposition des salariés aux poussières d'amiante et l'existence de maladies professionnelles liées à l'amiante recensées dans un établissement ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à justifier légalement l'inscription d'un établissement sur ladite liste. En conséquence, les voies de recours sont désormais épuisées.

L'arrêt du Conseil d'État ne remet pas en cause l'avantage individuel acquis au maintien de l'ACAATA des anciens salariés de Tréfimétaux qui en bénéficient déjà. Toutefois, ceux qui n'ont pas obtenu, à la date du 23 décembre 2010, une décision favorable au versement de cette allocation par la caisse de retraite et de santé au travail de Basse-Normandie ne pourront pas se prévaloir, afin de bénéficier d'une telle allocation, de droits acquis au titre de l'arrêté d'inscription de l'établissement Tréfimétaux qui était en vigueur avant son annulation par le juge.

Xavier Bertrand tient, par ailleurs, à rappeler que le dialogue avec le collectif amiante a été constant. Son président, M. Rocard, le sait bien, puisque ces derniers mois, à deux reprises, des rendez-vous ont été organisés à la demande de Nicole Ameline afin de permettre au collectif de faire le point avec le directeur général du travail et le cabinet du ministre.

À ce jour, sept anciens salariés de Tréfimétaux font l'objet d'un suivi particulier chez le directeur général du travail, en lien avec le cabinet de Xavier Bertrand, Pôle emploi, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et la CARSAT de Basse-Normandie, afin de rechercher la solution la mieux adaptée à la situation individuelle de chacun d'eux.

Enfin, Xavier Bertrand tient à souligner que jamais aucun gouvernement ne s'est autant préoccupé que le gouvernement actuel de la situation des travailleurs et des victimes de l'amiante.