Intervention de Nora Berra

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous faire la réponse suivante.

En ce qui concerne l'apparente incohérence que vous mentionnez, je vous précise que les conditions pour bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité sont les suivantes : être au chômage indemnisé à la date du 10 novembre 2010, avoir atteint au moins 60 ans à l'extinction des droits chômage, détenir la durée d'assurance vieillesse pour le taux plein et remplir les conditions de ressources, qui sont identiques à celles de l'AER. Ces conditions n'impliquent donc pas que le demandeur ait 60 ans ; elles impliquent que ses droits à allocation chômage expirent après 60 ans.

L'AER a été supprimée définitivement le 1er janvier 2011, car le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Cette politique a nettement porté ses fruits, puisque le taux d'emploi des 55-59 ans s'est élevé à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen de l'Union Européenne, qui est de 61,5 %.

L'ATS s'adresse spécifiquement aux personnes au chômage indemnisé à la date de la réforme des retraites de 2010 dont les droits chômage s'arrêtent à 60 ans et ne les porteront pas jusqu'au nouvel âge de départ à la retraite. C'est un dispositif différent de l'AER, laquelle n'a pas vocation à être restaurée.

Quant à la rétroactivité, elle s'appliquera bien, comme s'y est engagé le Gouvernement, pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951.