Intervention de Philippe Richert

Je vous prie tout d'abord, monsieur le député, de bien vouloir excuser l'absence de M. Claude Guéant, qui ne peut être présent ce matin.

Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, depuis plusieurs dizaines d'années, vous l'avez rappelé. Jusqu'alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens, dont, principalement, une circulaire remontant à 1951.

Face à la demande des élus, le Gouvernement s'est engagé, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, à moderniser ces règles en profondeur.

Cette réforme complexe, engagée en 2005, mais déjà tentée, sans succès, par trois fois depuis quarante ans, s'est appuyée sur des expérimentations menées sur le terrain qui ont donné de bons résultats. Elle ambitionne un recadrage du domaine en précisant les compétences et rôles respectifs des intervenants en la matière, en particulier les communes ou les services départementaux d'incendie et de secours. Elle se décline en trois niveaux de règles : un cadre législatif et réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux.

L'enjeu est d'avoir une approche réaliste de la défense extérieure contre l'incendie. Ainsi, les nouvelles règles comportent une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponibles, ajustée par les acteurs concernés en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal.

Cette année, la réforme a connu, je le rappelle, une avancée décisive avec la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Celle-ci fixe le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l'incendie dans le code général des collectivités territoriales. L'édifice est complété par la possibilité d'un transfert volontaire du pouvoir de police spéciale du maire vers le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi a-t-on répondu à une demande forte de l'Association des maires de France.

Le projet de décret d'application de la loi sera adressé à l'Association des maires de France et à la Fédération nationale des collectivités concédantes et soumis, pour avis, à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, à la Commission consultative d'évaluation des normes, puis au Conseil d'État.

Disons aussi, monsieur le député, pour vous répondre de façon très précise, que cette réforme ambitionne de ne plus laisser les maires des communes rurales seuls face à ces compétences et à ces responsabilités particulièrement complexes. Au-delà de la promotion des intercommunalités, que je viens d'évoquer, les services d'incendie et de secours sont replacés dans un rôle de conseiller technique auprès des élus. Ils vont participer à un nouveau partenariat adapté et intelligent pour la sécurité des populations, un partenariat sans maximalisme ni minimalisme, où chacun comprend les contraintes des autres.

Élus, experts et autres acteurs concernés, tels les gestionnaires de réseaux, doivent bâtir ensemble un subtil équilibre qui concilie les exigences de la sécurité collective et la nécessité absolue de maîtriser les dépenses publiques. Les outils juridiques et techniques portés par la réforme, que je vous ai sommairement présentés, permettront d'y parvenir.