Séance en hémicycle du 10 janvier 2008 à 10h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi, en ce début d'année, de vous souhaiter une très bonne année.
Alors que nous abordons l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, je veux saluer le travail du rapporteur, Jean-Claude Lenoir, qui a beaucoup et longtemps travaillé sur ce sujet qu'il connaît bien. Il a su, tout au long du cheminement de cette proposition de loi, améliorer ce texte d'origine sénatoriale, élaboré en parfaite concertation avec la commission des affaires économiques de l'Assemblée, sous l'égide de son président Patrick Ollier. Le texte ayant ainsi passé par les deux assemblées répond à deux attentes : améliorer la concurrence dans le domaine de l'énergie et améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs.
L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen. Afin d'assurer une ouverture maîtrisée au bénéfice des consommateurs, la France – je l'avais indiqué en première lecture – a fait le choix d'une ouverture progressive qui s'est traduite par quatre lois successives dont la dernière date de décembre 2006.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, tout consommateur est libre de choisir son fournisseur de gaz et d'électricité pour chacun de ses sites de consommation. Dans le cadre de la construction d'un marché européen de l'énergie, l'objectif est d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique des Européens – et donc des Français –, tout en assurant un prix compétitif de l'énergie.
La loi du 7 décembre 2006 comporte les dispositions permettant aux consommateurs domestiques de choisir les offres des fournisseurs alternatifs et donc les nouveaux services qu'ils proposent.
Toutefois, compte tenu de la censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, cette proposition présente aujourd'hui des imperfections et des incohérences qui rendent la situation inintelligible pour nos concitoyens. Dans ce contexte, les consommateurs domestiques n'ont choisi qu'en très petit nombre les offres des fournisseurs alternatifs. Les derniers chiffres officiels donnaient fin septembre de 6 000 à 7 000 consommateurs pour l'électricité et quelque 13 000 pour le gaz. Ils seraient aujourd'hui quelques dizaines de milliers, selon les chiffres dont dispose la commission de régulation de l'énergie.
Comme cela a été rappelé en première lecture, il résulte des dispositions en vigueur que lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres au tarif réglementé et des offres de marché, quels que soient les choix qu'ils avaient eux-mêmes faits en tant que consommateurs.
Ces dispositions sont de nature à inquiéter, notamment, les propriétaires…
…qui s'interrogent sur l'impact que pourrait avoir l'exercice de l'éligibilité par un locataire. Ils craignent en particulier de voir apparaître un double marché de l'immobilier : celui des logements bénéficiant des tarifs réglementés et celui des logements n'en bénéficiant plus.
Les dispositions de la loi de 2006 telles qu'elles résultent de la censure du Conseil constitutionnel, si elles restaient inchangées, pourraient donc avoir des conséquences sur le marché de l'immobilier qu'il ne faut pas sous-estimer – vous avez été un certain nombre à le rappeler.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde, avec le soutien de Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, avait proposé au Parlement de rechercher des solutions à même de mettre fin à cette situation problématique. C'est l'objectif de la présente proposition.
Ce texte introduit la règle du site-personne pour les consommateurs domestiques d'électricité et de gaz, ce qui rend le dispositif tout à la fois plus souple, plus simple et plus juste.
Plus souple, car les nouvelles dispositions permettent à chaque consommateur particulier de choisir, au moment de son emménagement, entre une offre tarifaire réglementée ou une offre proposée par un fournisseur alternatif et donc enrichie de nouveaux services innovants. Plus simple car, pour les logements neufs et anciens, les nouvelles dispositions sont identiques pour le gaz et l'électricité. Plus juste pour le consommateur, car le choix d'un consommateur domestique ne dépendra plus des choix réalisés par ses prédécesseurs ; plus juste également pour les propriétaires puisque le choix de leurs locataires pourra être revu au départ de ces derniers.
Pour le cas particulier de l'électricité, ces dispositions s'appliquent également aux petits consommateurs professionnels – c'était là une volonté du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier.
En ce qui concerne les tarifs réglementés de l'électricité pour les consommateurs domestiques, vous aviez souhaité – monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission notamment –, le 11 décembre dernier, profiter de l'examen de cette proposition pour rendre ses dispositions non seulement plus justes pour les consommateurs, mais également plus favorables au développement de la concurrence.
Ainsi, en lui permettant de souscrire une offre aux tarifs réglementés après six mois d'une offre alternative, ce que l'on appelle la « réversibilité totale », le texte voté par l'Assemblée en décembre – M. Lefebvre aura été un précurseur en la matière – et par le Sénat mardi soir, offre à tout consommateur d'électricité la possibilité de revenir sur les choix faits par les précédents occupants d'un logement – objectif initial de la proposition de loi – et offre à tout consommateur, même lorsqu'il ne change pas de logement, la possibilité de revenir aux offres réglementées s'il ne s'estime pas satisfait des offres proposées sur le marché libre.
Par cette garantie de pouvoir revenir aux tarifs fixés par le Gouvernement si un problème survenait, chaque consommateur pourra sans crainte souscrire une offre alternative et bénéficier des nouveaux services proposés par les opérateurs. Voilà qui devrait permettre de dynamiser l'ouverture du marché de l'électricité.
Afin d'éviter ce qu'on a pu observer à l'étranger, où certains clients profitaient d'une trop grande souplesse dans la rupture des contrats pour changer de fournisseur chaque semaine, rendant ainsi difficile le recouvrement des factures, vous avez souhaité instaurer un délai minimal de six mois pour revenir aux tarifs réglementés – sage décision confortée par le vote du Sénat.
La réversibilité partielle, et à plus forte raison la réversibilité totale, est précisément la règle censurée en 2006 par le Conseil constitutionnel qui reprochait notamment à cette disposition de ne pas être limitée dans le temps. Naturellement, le texte qui vous est à nouveau soumis prend en compte l'analyse du Conseil, que vous aviez saisi, monsieur Brottes, en limitant dans le temps – jusqu'au 1er juillet 2010 – les différents aménagements. Cette période permettra au marché de mûrir et aux consommateurs de mieux connaître, progressivement, les offres des fournisseurs alternatifs. Il s'agit donc d'un dispositif transitoire devant garantir le développement du marché au bénéfice des consommateurs en les assurant d'un minimum de sécurité.
La date du 1er juillet 2010, dont nous avons déjà débattu et dont j'ai cru comprendre qu'elle ferait encore ce matin l'objet de discussions, est cohérente avec la date limite prévue par la loi sur le droit au logement opposable pour l'accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés. Je tiens à saluer ici, monsieur le rapporteur, la simplicité de ces propositions.
Cette limite, j'ai eu l'occasion de l'indiquer en décembre dernier, ne signifie pas que les tarifs réglementés disparaîtront en 2010. Aucun texte communautaire ne demande leur disparition. Après le 1er juillet 2010, s'appliqueront tout simplement les règles d'éligibilité telles qu'elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel fin 2006.
L'objectif de ces propositions est de remédier à la situation incohérente et injuste pour les consommateurs domestiques créée par la censure du Conseil constitutionnel.
Dès lors, il s'agit de rétablir un droit compréhensible et cohérent pour nos concitoyens, de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers, afin de leur permettre de bénéficier en toute sécurité d'offres aujourd'hui moins chères sur le marché libre, en prévoyant un dispositif transitoire qui garantit leur protection.
C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, estimant que toutes ces mesures sont profitables à la concurrence et aux consommateurs, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Monsieur le président, pour aller vite et éviter un télescopage à la tribune, je m'exprimerai depuis le banc des commissions.
En effet, monsieur Brottes, c'est un acte d'humilité. Je comprends que vous le saluiez et vous remercie de l'hommage que vous me rendez. Peut-être s'agit-il d'un remords de votre part.
Nous pensions en avoir terminé avec la question des tarifs de l'électricité lorsque nous en avons délibéré en décembre dernier. Cependant, le rapporteur, qui avait, avec le président de la commission Patrick Ollier et un certain nombre de nos collègues, soumis à votre appréciation un amendement que vous aviez adopté, doit faire preuve ici d'une très grande modestie : nous avons en effet commis une petite erreur juridique qu'il convient de réparer.
La disposition adoptée avait pour effet d'empêcher quelqu'un qui déménageait de pouvoir revenir au tarif réglementé dans le logement où son prédécesseur avait exercé son droit à l'éligibilité.
L'erreur est humaine ; nous sommes ici pour la réparer. Le Sénat a modifié le texte et il vous est proposé in fine de retenir sa version. Je me permets à cet égard d'insister sur le fait que la loi sera ainsi applicable dès qu'elle aura été promulguée.
Par rapport à l'initiative que Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et moi-même avions prise en juillet dernier, permettant le retour au tarif réglementé en cas de déménagement, le dispositif prévu par le texte dans la rédaction qui nous est aujourd'hui soumise est beaucoup plus généreux et beaucoup plus large : possibilité pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé, même lorsque l'usager a exercé son éligibilité, sous réserve de respecter un délai de six mois ; en cas de déménagement, possibilité de revenir immédiatement au tarif réglementé ; possibilité également pour les petits professionnels de bénéficier du tarif réglementé en déménageant sur un site où les précédents occupants avaient exercé leur éligibilité.
Voilà donc un dispositif d'une très grande simplicité, d'une très grande clarté, laquelle a été bien comprise par la plupart, à quelques exceptions près, des consommateurs domestiques en France.
Reste une question importante, qui n'est pas abordée par le texte, mais sur laquelle je souhaite tout de même insister : je veux parler des grandes entreprises qui ont eu recours au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM, dont j'ai été le concepteur, et qui a été prévu par la loi de décembre 2006. Ce tarif transitoire est valable pour une durée de deux ans, qui expire à la fin de cette année. C'est un sujet important, monsieur le secrétaire d'État.
Nous sommes tous porteurs d'interrogations, de préoccupations très fortes de la part d'entreprises qui redoutent, après les deux ans pendant lesquels elles auront bénéficié du TARTAM,…
…d'avoir à payer des prix beaucoup plus élevés. J'ajoute, monsieur le secrétaire d'État, qu'un certain nombre de collègues avaient l'intention de déposer des amendements sur le texte que nous examinons aujourd'hui,…
…tendant à prolonger la durée du TARTAM. Que les choses soient claires : comme j'aurai l'occasion de le redire, le TARTAM est en vigueur jusqu'à la fin de l'année, et je pense qu'il faut avoir la sagesse d'attendre…
…les résultats de ce dispositif pour, éventuellement, légiférer. Il serait sans doute hasardeux de le faire aujourd'hui, prématurément.
Mais je veux ici témoigner que nous sommes tous, dans nos circonscriptions, porteurs des préoccupations que j'évoquais à l'instant. Il conviendra, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous redisiez tout à l'heure que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur ce sujet en septembre prochain. Nous y sommes très attachés. Vous en avez pris l'engagement au Sénat. Je suis persuadé que vous le confirmerez devant l'Assemblée nationale.
Ainsi, mes chers collègues, nous pourrons mettre en oeuvre ce dispositif, qui doit beaucoup au travail mené par plusieurs membres de la commission sur la base de la proposition de loi de juillet dernier. Je pense à Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et moi-même, mais aussi à Frédéric Lefebvre, arrivé entre-temps dans cette assemblée et qui a pris une part importante à ces travaux lors de la discussion de décembre dernier : c'est à partir de nos réflexions communes que nous avons ouvert à l'ensemble des consommateurs domestiques le droit de revenir au tarif réglementé.
C'est sur cette base, mes chers collègues, que je vous invite à adopter le texte qui nous revient du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'historique de cette proposition de loi, excellemment exposé par M. le secrétaire d'État ainsi que par notre rapporteur. Je rappellerai simplement que le Sénat a examiné, le mardi 8 janvier, l'article 1er de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, seul article restant aujourd'hui en discussion.
Les dispositions de l'article 2 rendant possible, jusqu'au 1er juillet 2010, le retour au tarif réglementé de gaz naturel à l'occasion d'un déménagement, ainsi que celles de l'article 3 rendant éligibles, également jusqu'au 1er juillet 2010, les logements neufs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ont été votées conformes lors de la l'examen du texte, en première lecture, par l'Assemblée nationale.
Dans son deuxième et dernier examen, le Sénat a levé une difficulté juridique liée à l'application, même en cas de déménagement, du délai de six mois avant de pouvoir retourner au tarif réglementé de l'électricité.
Nous avions en effet, en première lecture à l'Assemblée nationale, voté à l'initiative des députés UMP un amendement dont j'étais d'ailleurs moi-même signataire, instaurant la réversibilité totale du choix pour les clients domestiques de l'électricité.
Cependant, l'application du dispositif ainsi voté ne faisait pas de distinction entre l'habitation actuelle et l'emménagement dans un nouveau logement. En cas de déménagement, le nouvel occupant devait patienter six mois avant de pouvoir revenir au tarif réglementé. Or ce n'était pas là la volonté du législateur. Nous nous réjouissons donc de l'amendement adopté au Sénat, qui précise et clarifie ce point.
Concrètement, quelles sont donc les possibilités désormais offertes par ce texte aux consommateurs domestiques pour la fourniture d'électricité ?
En cas de déménagement, et dès l'emménagement, le nouvel occupant pourra choisir de revenir ou non au tarif réglementé de l'électricité. Il n'est en aucune façon lié par la décision du précédent occupant qui aurait fait le choix d'une offre du marché. Cette disposition est applicable jusqu'au 1er juillet 2010.
En ce qui concerne le logement qu'il occupe, le consommateur particulier qui a fait le choix de la concurrence pourra, après un délai de plus de six mois, revenir au tarif réglementé de l'électricité, s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010.
Le groupe UMP se félicite, monsieur le secrétaire d'État, de l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée pour une adoption définitive, puisque nous avons décidé de voter sans modification le texte issu du Sénat. Ce texte sera immédiatement applicable dès la promulgation de la loi. Il est nécessaire d'aller vite, dans l'intérêt des consommateurs, dans l'intérêt de nos concitoyens.
Car les députés du groupe UMP sont attentifs à la question du pouvoir d'achat des Français, et cette proposition de loi répond à une forte préoccupation des consommateurs, l'augmentation du prix de l'énergie ayant pour effet que celle-ci prend une part de plus en plus importante dans les dépenses de logement de nos concitoyens, en particulier au moment où le baril de pétrole atteint des sommets historiques – plus de 100 dollars, chacun le sait – et où les prix spot de l'électricité suivent ceux du gaz, eux-mêmes alignés sur ceux du pétrole, lesquels, s'agissant du brut, ont plus que doublé en trois ans. Les tarifs réglementés pour les ménages et les entreprises qui n'ont pas exercé leur éligibilité n'ont pas augmenté, eux, de plus de 0,6 % par an en moyenne.
Cette proposition loi ainsi amendée permet donc de redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens, qui considèrent à juste titre le maintien des tarifs réglementés comme une protection importante.
Elle permet également de faciliter l'ouverture à la concurrence du marché intérieur de l'électricité et du gaz, totalement ouvert, comme on sait, depuis le 1er juillet 2007, cette ouverture concernant, faut-il le rappeler, 26 millions de consommateurs d'électricité et 11 millions de consommateurs de gaz.
La réversibilité du choix pour les clients domestiques doit permettre le développement d'un marché de l'électricité et du gaz plus concurrentiel et favoriser, à défaut d'une baisse des prix, une moindre hausse. Le consommateur est donc gagnant !
Il paraît en effet judicieux, et même de bon sens, de permettre à nos concitoyens de bénéficier de la structure du parc énergétique français, notamment marquée par ce que je serais tenté d'appeler la rente du nucléaire. Le Président de la République en a d'ailleurs fait état hier.
La décision du Conseil Constitutionnel limitant dans le temps, jusqu'au 1er juillet 2010, l'application de ces dispositions a bien sûr été prise en compte.
Toutes ces mesures sont donc favorables à l'entreprise EDF, dont les capacités d'investissement sur le long terme ne sont pas pénalisées. Elles sont, rappelons-le, de l'ordre de 25 milliards d'euros pour le renouvellement de ses équipements en France, d'après le contrat de service public 2005-2010.
Elles sont également favorables aux consommateurs, qui disposent d'une période d'adaptation pour intégrer les mécanismes de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz naturel.
Elles laissent aussi du temps au Gouvernement pour avancer dans la discussion avec les instances européennes,…
…notamment sur le maintien des tarifs réglementés et sur la nouvelle politique européenne de l'énergie, ce que l'on appelle le troisième paquet énergétique.
Les députés du groupe UMP ont d'ailleurs été très attentifs aux déclarations du commissaire européen chargé de l'énergie, Andris Piebalgs, lors de son audition, le 12 décembre dernier, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et par la délégation pour l'Union européenne.
Et nous nous félicitons de la position de la Commission européenne, qui n'entend pas supprimer les tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques. Il faut, en effet, laisser le libre choix au consommateur entre les différentes offres, celles du marché et celle du tarif réglementé.
Il est nécessaire de donner des signes de confiance aux consommateurs, afin qu'ils puissent eux-mêmes, par la pertinence de leurs choix, en fonction de leurs besoins, agir eux-mêmes sur leur propre pouvoir d'achat.
Je ne parlerai pas du TARTAM – notre rapporteur l'a fait excellemment tout à l'heure. Puissiez-vous, monsieur le secrétaire d'État, faire en sorte que le rapport du Gouvernement soit remis au Parlement le plus rapidement possible, afin que cette question revienne en débat…
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera sans hésitation cette proposition de loi, qui est bien dans l'esprit de la directive européenne et fait de l'éligibilité un choix personnel et libre, et en aucun cas une obligation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez relevé tout à l'heure que nous en étions à la quatrième loi. Vous auriez tout aussi bien pu rappeler, même si cela n'est pas totalement de votre domaine de compétences, que nous en étions, pour chaque amendement, à la énième mouture, en particulier pour la partie du texte encore en discussion… J'y reviendrai.
C'est d'ailleurs une constante de cette majorité : le nombre de lois portant sur un même sujet a battu des records depuis 2002. Sur la sécurité, la majorité a encore adopté une nouvelle loi hier soir. Mais pour en rester aux domaines qui occupent la commission des affaires économiques, je ne prendrai que quelques exemples, et notamment parmi ceux qui vous concernent, monsieur le secrétaire d'État.
Vous nous avez présenté une loi sur la consommation il y a quelques temps, et nous savons qu'une autre loi nous sera soumise assez rapidement. Ce texte était marqué par les mêmes défauts que ceux que nous constatons régulièrement : l'improvisation, l'impréparation, et les coûts qui apparaissent au dernier moment, à travers des amendements soit d'origine parlementaire, mais déposés avec votre bénédiction, soit carrément d'origine gouvernementale.
C'est ainsi que, dans le cadre de l'examen de la loi sur la consommation, est arrivé en discussion un amendement sénatorial prévoyant – forcément avec votre bénédiction, puisque je n'ai pas noté une grande opposition de la part du Gouvernement – l'ouverture des magasins le dimanche. Certes, une ouverture maîtrisée…
Seulement pour les magasins de meubles, en effet : une ouverture maîtrisée, ai-je dit. Au demeurant, une convention collective prévoit la possibilité de travailler le dimanche. En commission paritaire, nos collègues sénateurs socialistes, François Brottes et moi-même avons fait remarquer que nous n'étions pas si sûrs – mais nous n'avons pas eu le temps d'expertiser les éléments fournis par nos collègues de la majorité – que les textes prévoyaient explicitement ce qui avait été proposé dans l'amendement. Or, que découvrons-nous dans un article du Monde daté d'hier soir ? Que le seul texte susceptible de faire référence ne vaut que pour la Corrèze ! J'aurais pu comprendre, à une certaine période, que la Corrèze fût le centre du monde… Mais il semblerait que celui-ci se soit déplacé depuis quelque temps !
Quoi qu'il en soit, c'est bien la démonstration que le Gouvernement travaille dans l'improvisation.
Qu'un parlementaire puisse proposer une telle disposition en s'appuyant sur des arguments juridiques non vérifiés, on peut lui laisser le bénéfice du doute ; mais que le Gouvernement y donne sa bénédiction tout en ayant la certitude qu'ils ne sont pas valides, cela ne s'était pas vu souvent !
Justement, on ne l'avait pas, la certitude ! Sinon, on ne l'aurait pas adoptée !
On ne savait pas à l'époque ! Seuls ceux qui ne font rien ne font pas d'erreur !
Il se trouve que les tarifs de l'électricité sont présentés aujourd'hui par le secrétaire d'État chargé de la consommation et que je parle de questions qui relèvent de sa compétence, notamment du pouvoir d'achat de nos concitoyens que vous prétendez défendre.
C'est ce que nous allons voir. Je sais que ce petit rappel dérange beaucoup d'entre vous, qui n'ont apprécié ni la méthode ni surtout…
…le fait que le Gouvernement n'ait pas engagé la vérification immédiate de l'amendement qui était proposé.
De la même façon, est venu un amendement, gouvernemental celui-là, sur l'UMTS. Il a fallu que la commission mixte paritaire vote elle-même un amendement pour que l'Assemblée nationale puisse être saisie avant qu'une décision soit prise.
Je pourrais multiplier à l'envi les exemples de votre improvisation.
Ainsi, le texte – qui ne concerne pas votre domaine de compétence, monsieur le ministre, mais qui en est très proche – sur les OGM a été inscrit, puis retiré, puis réinscrit. Après son passage devant le Sénat, qui sait s'il ne sera pas de nouveau retiré ?
Je ne suis pas pressé, j'ai dix minutes. J'avais l'intention de ne pas les utiliser mais, si vous continuez, je vais y être obligé ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce n'est pas parce que nous sommes en fin de semaine parlementaire qu'il faut se laisser aller ainsi. Remettons un peu d'ordre dans nos débats ! (Sourires.)
Les OGM illustrent parfaitement la cacophonie dans laquelle ce gouvernement vit.
On se croirait en fin de législature, alors qu'on n'en est qu'au début !
J'y viens. Cet aménagement était nécessaire mais il n'est que la conséquence de vos imprécisions, ne l'oubliez pas. Vous nous dites aujourd'hui que ce sera formidable. Mais vous le dites à chaque fois ! Nous attendons la bonne ! Ce texte posait des problèmes quant à la liberté des occupants, mais aussi celle des propriétaires, en particulier des bailleurs sociaux, qui risquaient de se trouver dans une situation compliquée. Il fallait donc le reprendre. Mais là encore, l'improvisation est à son comble. Plutôt que d'y revenir plus tard, comme l'a indiqué le rapporteur, pourquoi ne pas profiter de ce texte pour reparler du TARTAM et « bétonner » la situation – si tant est que vous le souhaitiez ? Croyez-vous de bonne méthode de reprendre l'ouvrage dans quelques semaines ou quelques mois ?
Soyez patient, vous pourrez vous exprimer quand vous le voudrez.
M. le ministre a indiqué que 2010 ne marquerait pas la fin des tarifs réglementés. Bonne nouvelle ! Nous aurions préféré que cela soit écrit, car on sait ce que cela signifie. Dans certains milieux en effet, on spécule sur la convergence des tarifs réglementés et des tarifs commerciaux à cet horizon.
Seront-ce les prix du marché qui vont s'assagir pour s'ajuster sur les tarifs réglementés, ou les tarifs qui augmenteront ? C'est une vraie question à laquelle la récente augmentation des tarifs du gaz donne un début de réponse. Quelle raison a pu pousser GDF à demander l'augmentation de ses tarifs ? L'incapacité à assumer ses charges, à équilibrer son compte d'exploitation ? Pas du tout ! Chacun sait que ses bénéfices – on ne parle plus d'excédents depuis que la société est cotée – seront encore très confortables cette année. La vraie raison, GDF ne l'a pas cachée : il faut servir les actionnaires avant de servir les usagers !
Alors, ne nous parlez pas d'augmentation du pouvoir d'achat : une telle décision donne de bonnes raisons de craindre que vos choix conduiront à l'ajustement des tarifs sur le marché plutôt qu'à l'ajustement des marchés sur les tarifs !
Sur cette question, nous souhaiterions légiférer une bonne fois pour toutes, sans avoir à y revenir pour modifier des amendements adoptés quelques jours plus tôt à la faveur d'arguments juridiques hasardeux. Certes, vous avez corrigé quelques imperfections de ce texte, mais il en reste d'autres, et vous ne méritez pas le satisfecit que vous vous adressez.
Vous ne vous êtes pas entendu !
Je vous remercie de m'avoir écouté partiellement, juste assez pour me contester. (Sourires.) Je vous donne rendez-vous sur un autre texte, car il y en aura d'autres. Ils seront pour nous l'occasion de vous rappeler toutes les imperfections des précédents et les difficultés que les territoires rencontrent pour les appliquer. Entre vos discours sur le pouvoir d'achat et sur le statut des salariés, et les conséquences des décisions que vous prenez, la marge est appréciable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, protection des consommateurs et pouvoir d'achat : voilà des mots aux accents prometteurs pour les consommateurs-électeurs,…
…mais aussi stratégiques, à quelques semaines des élections municipales, alors que les ménages français sont préoccupés par la baisse de leur pouvoir d'achat et la hausse du coût de la vie. Il est vrai que la cote de popularité de M. le Président Nicolas Sarkozy est en baisse…
…et pourrait faire flancher quelques candidatures aux municipales. Alors il faut agir : rapidité et efficacité sont vos maîtres mots, paraît-il.
La rapidité, nous ne la contesterons pas. Voici un texte qui, hier encore, était discuté en seconde lecture au Sénat, qui est arrivé dans la nuit à la commission des affaires économiques où il a été examiné quelques heures plus tard, et qui est présenté 24 heures après en séance. On bat des records !
Mais, en réalité, cela amène à travailler moins bien… Si lors de l'examen de ce texte au moins de décembre dernier, vous aviez été moins pressés, vous auriez sans doute évité l'erreur juridique qui rend ce second examen nécessaire. Voilà toute l'estime que l'exécutif a pour le Parlement ! C'est bien la peine d'aller claironner sur les antennes radiophoniques que la réforme institutionnelle revalorisera la place de l'institution parlementaire ! Commencez par instaurer un climat de sérénité et non d'urgence permanente !
Pour ce qui est de l'efficacité, permettez-moi d'en douter. Si vous agissez, c'est souvent en totale contradiction avec les objectifs que vous annoncez. Ainsi, vous avez avancé une revalorisation du pouvoir d'achat des salariés mais en offrant de nouveaux cadeaux fiscaux aux patrons ; vous avez prétendu faire baisser les prix dans les grandes surfaces, mais en leur permettant d'augmenter encore un peu plus leurs marges. Aujourd'hui, vous affirmez revaloriser le pouvoir d'achat des ménages, mais en augmentant de 4 % le tarif du gaz !
Quels sont les intérêts en jeu dans ce texte ? Le diagnostic de départ est loin de se réduire à la nécessaire protection des consommateurs. Certes, vous évoquez l'injustice pour les nouveaux occupants d'un logement d'être liés par le choix de sortie des tarifs des occupants précédents. Mais vous mettez aussi fortement en avant l'échec de l'ouverture à la concurrence en France. Le second rapport de M. le sénateur Poniatowski est très clair à cet égard, qui intitule un de ses chapitres : « l'échec de l'ouverture totale à la concurrence sur le marché français » dans le domaine du gaz et de l'électricité. Échec patent : sur 26 millions de consommateurs, 6 600 sites de consommation particuliers auraient fait le choix de la concurrence. Pour le gaz, ce seraient 13 ou 14 000. Disons quelques dizaines de milliers, 30 ou 35 000 – RTE reste très prudent sur cette estimation.
Face à cet échec, il faut sauver le soldat concurrence ! Tout est mis en oeuvre pour l'ouvrir, et vite. Vous restez dans le dogme d'une concurrence qui serait nécessairement plus bénéfique pour réguler le secteur énergétique, et défendez bec et ongles ce modèle économique, en refusant de vous pencher sérieusement sur les conséquences de l'ouverture et de la privatisation du secteur. Le refus, en première lecture, d'adopter notre amendement demandant un simple bilan de l'expérience étrangère est révélateur. Vous avez bien compris que l'irréversibilité de la décision de quitter les tarifs avait effrayé les consommateurs et donc contribué à mettre en échec l'ouverture à la concurrence du secteur. Il est vrai que l'expérience des clients non domestiques est loin d'avoir été concluante et on comprend leur inquiétude à la perspective de la fin du fameux TARTAM. Les entreprises du secteur électro-intensif ont ainsi subi, en quatre ans, une hausse des tarifs de 117 %, qui en a mis bon nombre en difficulté et conduit certaines à la faillite !
Pour sauver le marché et favoriser le grand saut hors des tarifs, vous feignez d'y introduire un peu plus de sécurité. Ce texte n'est rien d'autre que la volonté de mettre un peu d'ordre dans la jungle de la loi du marché, pour ne pas trop effrayer les consommateurs et donner une chance aux distributeurs privés de gagner des parts de marché et réaliser des profits. Mais hormis le principe de réversibilité jusqu'au 1er juillet 2010, quelle protection est réellement garantie aux consommateurs ? Vous ne nous avez apporté aucun élément de réponse convaincant lors de la discussion en première lecture, monsieur le ministre. Vous vous êtes contenté d'évoquer des offres aux consommateurs « plus à leur avantage, plus adaptées à leur besoin, moins chères », sans produire à l'appui aucun argument ni élément factuel avéré. Du reste, ce n'est pas ce qui s'est passé dans les différents pays européens qui ont ouvert leur marché.
Alors que son opérateur énergétique intégré faisait de la France le pays offrant l'énergie parmi les moins chères d'Europe, et que l'ouverture du secteur à la concurrence s'est soldée ailleurs par des hausses de prix vertigineuses, vous prétendez qu'elle fera ici baisser les prix. Alors que notre sécurité d'approvisionnement et la sûreté de nos réseaux de transport et de distribution ont fait leurs preuves depuis des dizaines d'années, et que les habitants des pays pionniers dans la libéralisation ont été confrontés à de gigantesques pannes d'approvisionnement, vous parlez aux consommateurs d'offres « adaptées à leurs besoins » !
Quand répondrez-vous sérieusement à nos questions, au lieu de vous réfugier dans des propos de nature purement incantatoire ?
Pouvez-vous nier que les tarifs régulés ne sont pas en lien direct avec l'alliance de la qualité de service et de la modicité des prix, qui a caractérisé le secteur énergétique français pendant des années ?
Oserez-vous contredire le fait qu'ils ont permis le financement d'un réseau au maillage dense, de haute qualité et de haute fiabilité, avec des bénéfices – des excédents, comme on disait à l'époque –, attribués en premier lieu à l'investissement, à la recherche, à la rémunération de salariés qualifiés ?
Pouvez-vous apporter une preuve quelconque qui indiquerait que ce modèle serait aujourd'hui périmé ? J'en doute ! Et pourtant, les logiques promues par les fanatiques du libéralisme économique ont bien changé la donne !
Le Conseil d'État a validé une hausse supplémentaire du gaz. Mais où va l'argent ? Dans la poche des actionnaires ! Aurez-vous enfin le courage de dire dans cet hémicycle ce que vous pensez de ces logiques qui lèsent la majorité des consommateurs au profit des détenteurs de l'argent ?
J'avais, lors de ma dernière intervention, égrené les différentes augmentations du résultat opérationnel net, des dividendes des actionnaires, etc., dont se flatte GDF. Cette fois-ci, je dénoncerai une autre opération : celle qui a trait au salaire – si on peut appeler cela un salaire – de son PDG, qui a créé un « comité de rémunération », dont les représentants de l'État restent soigneusement exclus, pour mieux espérer harmoniser son salaire avec celui de M. Mestrallet, PDG de Suez ! Il semble que M. le PDG de Gaz de France souffre de la comparaison et aimerait obtenir une augmentation conséquente… Il faudrait pour cela que l'État, qui est aujourd'hui le principal actionnaire, donne cette autorisation. Il y aurait donc constitution d'un petit comité ad hoc. Il faudrait donc multiplier la rémunération de M. Cirelli par dix…
On voit que la hausse du prix du pétrole et du gaz n'est finalement pas une barrière si insurmontable que cela pour certains acteurs du secteur.
Face à cet environnement privatisé, quelles protections seront garanties aux consommateurs après le 1er juillet 2010 ? Elles risquent d'être bien maigres ! On croit d'ailleurs rêver en lisant le compte rendu des débats du Sénat, dans lequel M. le secrétaire d'État déclarait sereinement que, « après le 1er juillet 2010, les règles d'éligibilité voulues par le Conseil Constitutionnel en 2006 s'appliqueront ». Qu'est-ce que cela signifie, si ce n'est que le dispositif censé venir protéger le consommateur et son porte-monnaie s'appliquera pendant deux ans et demi, et que, après cette trêve, les règles iniques que vous vous empressez de dénoncer seront de nouveau en vigueur ?
Il n'est qu'à lire les propos de M. Mestrallet dans un document qu'il nous a fait parvenir le 14 décembre à propos des tarifs régulés : « Les États membres doivent veiller à ne pas imposer des tarifs réglementés à des niveaux bien inférieurs au prix du marché de l'électricité et du gaz, de tels tarifs ayant un effet désincitatif sur les investisseurs, ce qui a un impact négatif sur la sécurité d'approvisionnement. » M. Mestrallet ne fait qu'exprimer à sa façon ce que j'ai dit ici, à plusieurs reprises : il ne s'agit pas pour vous de supprimer les tarifs régulés, mais tout simplement, et cela conforte les propos tenus tout à l'heure par M. Gaubert, de faire en sorte que les tarifs régulés soient plus élevés afin que nous payions le gaz au tarif moyen du marché en Europe… Le voilà, votre objectif ! Les tarifs régulés ne disparaîtront pas, ils seront adaptés. C'est ce que demande la Commission européenne, c'est ce que confirme M. Mestrallet.
Quelle crédibilité comptez-vous donc avoir en légiférant sur une période aussi courte et sans apporter de garantie pour l'avenir ?
Je le répète, celui-ci est pour le moins incertain. Vous avez beau nous asséner que la Commission ne souhaite nullement la fin des tarifs réglementés, sa lettre de mise en demeure adressée à la France pour transposition incorrecte des directives n'est guère rassurante. La Commission qualifiait le mode de fixation étatique des prix de « rigidité, dénué de transparence dans son mode d'attribution ».
M. Poniatowski a lui-même rappelé, mardi au Sénat, que les tarifs réglementés français étaient jugés trop bas par les institutions communautaires et par M. Mestrallet lui-même. À quoi faut-il donc nous attendre ? À des tarifs réglementés vidés de leur substance, alignés sur les tarifs dits libres en vigueur dans les autres pays européens.
Il est vrai que les évolutions du prix du gaz s'inscrivent d'ores et déjà dans cette logique. La nouvelle hausse de 4 % qui vient d'être validée par votre gouvernement fait suite, je le rappelle, à une hausse de 6,8 % en 2005, et de 12,7 % en 2006. Comme je l'ai longuement expliqué lors de la défense de la question préalable au mois de décembre dernier, n'allez pas mettre ces augmentations faramineuses sur le compte de la seule hausse du prix du pétrole. Ce serait trop facile !
Aurez-vous, cette fois-ci, le courage politique de répondre à la question de la privatisation des profits réalisés sur le dos des usagers du service énergétique ?
Allez-vous nous expliquer comment GDF forme le prix demandé aux usagers ? À ce jour, et bien que ce soit toujours une entreprise publique, l'opacité complète règne, au point que le conseil d'administration n'est même pas informé de la façon dont les prix sont constitués par GDF !
Face à cette situation, qui ne vise qu'à faire passer la pilule libérale, en l'absence de protection réelle des usagers du secteur énergétique, nous ne pourrons une fois de plus que voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la libéralisation du marché de l'énergie est effective pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007 dans toute l'Union européenne. Chaque citoyen peut donc théoriquement choisir son fournisseur d'électricité parmi les offres proposées par les nouveaux opérateurs du marché. Cependant, l'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés : certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi du 7 décembre 2006 autorisant tout consommateur à choisir son fournisseur à partir du 1er juillet 2007 présente aujourd'hui des imperfections, voire des incohérences, qui ont rendu la situation inintelligible pour le consommateur, de telle sorte que peu d'entre eux ont choisi de s'alimenter sur le marché libre.
De surcroît, lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, et ce quels que soient les choix qu'ils avaient effectués en tant que consommateurs.
Les propriétaires sont eux aussi inquiets sur les conséquences que pourrait avoir l'exercice de l'éligibilité par leur locataire. Ce choix irréversible serait clairement pénalisant pour les occupants suivants.
Cette situation serait tout aussi pénalisante en cas de vente du bien, celui-ci risquant d'être déprécié dans la mesure où il ne bénéficie plus du tarif réglementé. Conséquence à craindre : l'apparition d'un double marché de l'immobilier : le marché des logements bénéficiant des tarifs réglementés et celui des logements n'en bénéficiant plus – vous l'avez d'ailleurs évoqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État.
Cette proposition de loi va donc dans la bonne direction et répond à toutes les difficultés posées par la loi du 7 décembre 2006.
Le texte initial avait franchi une première étape importante en prévoyant que le consommateur pourrait revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité en cas de déménagement, autrement dit une réversibilité partielle. Notre assemblée a cependant souhaité aller encore plus loin dans cette démarche en votant, à l'unanimité, la réversibilité totale des droits dans l'électricité. Les consommateurs pourront ainsi revenir aux tarifs réglementés six mois après avoir souscrit un contrat de fourniture à un prix de marché.
La réversibilité totale sera un garde-fou contre le risque de hausse de prix et permettra aux consommateurs qui le souhaitent de tester le marché sans être obligés de déménager pour revenir ensuite aux tarifs réglementés. En outre, cette réversibilité nous permet à la fois de respecter notre tradition énergétique et nos engagements européens. C'est une avancée considérable dont nous pouvons nous féliciter.
Enfin, mes chers collègues, cette proposition de loi nous amène à réfléchir sur la question plus globale de l'avenir des tarifs réglementés.
Soyons clairs : en aucun cas, l'Europe n'empêche le concept de « tarif réglementé ». Le commissaire européen Andris Piebalgs a rappelé, lors de son audition par la Délégation pour l'Union européenne, que la Commission ne demandait pas la suppression des tarifs réglementés pour les ménages. Quel est donc l'intérêt de la France ?
Pour l'heure, nous avons trois points de vue contradictoires.
Premièrement, les consommateurs ont tout intérêt à ce que le tarif réglementé perdure. Le contribuable français a financé le nucléaire et attend un juste retour avec un tarif proche du prix de revient du nucléaire.
Deuxièmement, L'État a un intérêt objectif à ce que l'on aille vers la suppression des tarifs et la libéralisation des marchés dans la mesure où il y a là un potentiel de profits extrêmement important, d'autant plus que les besoins en matière d'investissement et de renouvellement des installations sont énormes. En outre, l'actionnaire principal d'EDF, à savoir l'État, pourra utiliser les résultats d'EDF pour assainir ses finances publiques.
Absolument !
Troisièmement, du point de vue de l'écologie, on peut se demander si le fait de laisser les Français avec des habitudes de consommation élevées, rendues possibles par des prix plutôt bas, est une bonne chose.
Nous ne pourrons trancher cette question fondamentale sans un véritable arbitrage politique en la matière. Le groupe Nouveau Centre appelle de ses voeux ce grand débat. La prochaine loi d'orientation relative à l'environnement pourrait en être l'occasion. La France doit déterminer un axe fort en matière énergétique, afin de peser au sein du débat européen. Il ne serait pas efficace de naviguer à vue en prenant des décisions ponctuelles comme celle de la vente de 2,5 % du capital d'EDF, dont le produit – 3,7 milliards d'euros – servira à financer la modernisation des universités. Il s'agit là d'une rupture avec la règle selon laquelle les recettes des privatisations devaient servir à la réduction de notre dette ; le groupe Nouveau Centre s'en inquiète.
Cette proposition de loi, monsieur le secrétaire d'État, va dans le bon sens et propose un dispositif plus souple et plus juste pour le consommateur, dont le choix ne dépendra plus de celui du consommateur précédent ; plus juste aussi pour le propriétaire, dès lors que le choix de son locataire pourra être revu.
Le groupe Nouveau Centre votera donc ce texte qui, nous n'en doutons pas, sera à même de redynamiser le marché de l'électricité, en incitant le consommateur à tester sur le marché des offres alternatives innovantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à M. François Brottes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand on écoute, jour après jour, le Président de la République, on se dit qu'il n'y a pas que dans le domaine des tarifs de l'énergie que c'est la semaine de la réversibilité totale… Et cela vaut aussi pour la semaine des soldes !
Jamais dans l'histoire de notre assemblée, une disposition législative comme celle des tarifs de l'énergie n'aura fait l'objet d'autant de correctifs. C'est bien la preuve de l'inconséquence des décisions successives – parfaitement démontrée tout à l'heure par M. Jean Gaubert – de votre majorité, qui n'a eu de cesse dans le domaine de l'énergie de cumuler les erreurs et de jouer les apprentis sorciers, au détriment du service public et des consommateurs.
Si ce n'était pas aussi grave pour les consommateurs, anéantis par l'augmentation orchestrée du coût de l'énergie – j'y reviendrai –, je pourrais assimiler cette politique au jeu des sept erreurs.
La première erreur date de novembre 2002 – M. le rapporteur s'en souvient – lorsque le gouvernement de M. Raffarin a décidé d'engager la France dans l'ouverture du marché à la concurrence pour les ménages, alors que, à Barcelone, Lionel Jospin s'y était fermement opposé.
Cela fait déjà soixante et un mois que vous auriez dû penser au maintien des tarifs réglementés. En effet, vous avez encore indiqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que ce texte sur le tarif réglementé mettait fin à la situation incohérente et injuste créée par la censure du Conseil constitutionnel. Or vous savez très bien que cette situation n'est pas due au Conseil constitutionnel, mais à vos choix politiques et dogmatiques d'accepter cette libéralisation totale, niant la nature spécifique de l'énergie, qui est un bien de toute première nécessité.
La deuxième erreur date de décembre 2006, lorsque vous avez promulgué la loi portant privatisation progressive de nos opérateurs publics de l'énergie, en dépit de la promesse solennelle faite en 2004 de ne jamais les privatiser – le même genre de promesse que celle qui consistait à ne jamais revenir sur l'acquis social des 35 heures – je crois me souvenir que c'est le même qui a formulé ces deux promesses, non tenues, parmi des dizaines d'autres, ce dont les Français se rendent compte jour après jour…
Cela fait donc treize mois que vous auriez pu réparer les conséquences du démantèlement du service public, à seule fin de servir quelques intérêts privés, triés sur le volet. Déjà à ce moment-là, il fallait penser au maintien des tarifs réglementés !
Alors à l'approche de l'échéance de juillet 2007, date fatidique de l'ouverture du marché, peut-être rongés par le « remords », vous avez, monsieur Lenoir, monsieur Ollier, souhaité préserver quelques « miettes » du service public de l'énergie, à l'occasion de l'examen de la loi sur le droit au logement opposable, en mars 2007.
Cette loi ouvrait aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé. Ce sera d'ailleurs seulement le 1er janvier 2010 pour ceux qui ne déménagent pas. En fait, l'échéance est très proche.
À l'époque, et je vous l'avais indiqué clairement, cette disposition était insuffisante et incohérente, puisqu'elle faisait prévaloir la notion de site sur le choix de la personne. Souvenez-vous : celui qui aménageait dans un logement sorti du tarif réglementé n'avait plus le droit d'y revenir. Ce fut votre troisième erreur…
Puis le 1er octobre 2007, après la victoire à l'élection présidentielle du « privatiseur » d'EDF et de GDF, le Sénat a examiné une proposition de loi ouvrant au consommateur final domestique d'électricité, qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010, le bénéfice des tarifs réglementés pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté de choisir le prix libre du marché. Mais, cette faculté n'est ouverte qu'en cas de changement de site, et concerne également les consommateurs finals non domestiques abonnés au tarif bleu.
Finalement, après quelques hésitations, ce texte a étendu, dans les mêmes conditions, la réversibilité du site au consommateur final domestique du gaz naturel. Votre quatrième erreur a été de laisser s'écouler une douzaine de semaines avant que ce texte vienne à l'Assemblée nationale, laissant les consommateurs dans un brouillard d'incertitudes.
Puis le 11 décembre 2007, quelques heures seulement avant de discuter une première fois ce texte, alors que vous aviez annoncé un vote conforme avec le Sénat, pour ne plus perdre de temps,…
…votre Gouvernement et votre majorité se déclarent favorables à la réversibilité totale : coup de théâtre salué par les opérateurs privés, qui avaient dû recevoir l'assurance que les tarifs réglementés rejoindraient au plus vite les prix du marché, comme le Gouvernement s'y était d'ailleurs engagé, par écrit, dans le contrat de service public signé entre l'État et Gaz de France.
Les consommateurs n'avaient pas lu cette clause !
Il vous aura fallu refuser par trois fois nos amendements sur la réversibilité pour en découvrir le charme de nombreux mois après : ce fut là votre cinquième erreur.
Avec le zèle des nouveaux convertis, vous refusiez de voir le déséquilibre de cette nouvelle proposition que nous dénoncions, car elle était – surtout pour ceux qui déménageaient, avec votre fameux délai de six mois – à l'avantage des prix du marché contre les tarifs réglementés. Ce fut votre sixième erreur : une fois de plus, vous ne nous aviez pas correctement écoutés.
Votre susceptibilité dût-elle en souffrir, monsieur le président de la commission, cher Patrick Ollier, nous n'en serions pas là si vous nous aviez écoutés plus attentivement le 11 décembre, et si vous aviez accepté notre motion de renvoi en commission !
Vous essayez maintenant de corriger votre sixième erreur et vous préparez sans nul doute la septième…
Au passage, je note que notre rapporteur n'accepte même pas de la reconnaître dans son rapport.
C'est là une absence de modestie à laquelle il ne nous avait pas habitués… N'a-t-il pas écrit que l'adoption de son amendement, cosigné par le président de la commission et d'autres collègues, « nécessitait quelques ajustements et mesures de coordination, notamment dans le code de la consommation, le Sénat ayant justement procédé à ces modifications » ? M. le rapporteur sait très bien que sa rédaction initiale portait en réalité un grave préjudice à ceux qui déménageaient ; mais cela, il ne le reconnaît pas, ce qui est fort dommage.
Notre collègue de l'UMP Frédéric Lefebvre arguait de la liberté de choix du consommateur à l'issue de notre précédent débat pour défendre la réversibilité totale. Certes, mais entre des prix du marché qui flambent et des tarifs de service publics qui ne cessent d'augmenter, les conséquences pour le pouvoir d'achat des consommateurs seront les mêmes : c'est-à-dire qu'ils seront les contributeurs principaux pour compenser votre gestion catastrophique du secteur de l'énergie.
Il ne fallait pas faire voter la loi de 2000 ! Il ne fallait pas accepter les directives européennes et dire non à Barcelone !
Au 1er janvier de cette armée, le tarif réglementé du gaz a augmenté de plus de 4 % – et c'est scandaleux – alors même que Gaz de France venait d'engranger 3 milliards de profits,…
…dont une partie significative reversée à l'État, notre collègue du Nouveau Centre vient de le rappeler.
Bref, entre la fin 2004 et 2006, les tarifs ont augmenté de 33 % : tout va bien pour les actionnaires qui ont vu leurs dividendes multipliés par 2,5, passant de 420 millions d'euros en 2004 à 1 100 euros en 2006. Les chiffres sont incontestables. Dans ces conditions, quelle nécessité d'augmenter les tarifs, si ce n'est pour rivaliser avec le cours de l'action Suez afin de permettre la mise en oeuvre de votre funeste projet de privatisation-fusion ? Ce projet sera funeste pour les consommateurs…
…mais pas pour les actionnaires, car, M. Mestrallet et M. Cirelli l'ont dit, les dividendes pourront augmenter encore de 50 % ! Ce sont toujours les mêmes qui sont servis et, malheureusement, les consommateurs demeurent les cochons de payants !...
…la facture de l'énergie pour un ménage représentant 1 000 euros en moyenne par an !
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, cette motion de renvoi en commission est tout simplement, comme je l'avais dit en apportant mon soutien à la même motion présentée par mon collègue Christian Bataille le mois dernier, l'expression de notre droit d'alerte sur la gravité de la politique énergétique que vous menez.
C'est aussi l'occasion d'évoquer à nouveau les déclarations du Président de la République. J'ai déjà rappelé son engagement, non tenu, de ne pas privatiser EDF et GDF. Mais je voudrais cette foi-ci vous rappeler le temps où le ministre d'État Sarkozy citait Marcel Paul – bien avant de citer Edgar Morin – lors de la présentation du projet de loi sur le service public de l'électricité et du gaz en 2004.
Je ne résiste pas au plaisir de le relire : « En 1950, à la Bourse du travail de Paris, et s'exprimant devant une assemblée de militants de la toute nouvelle entreprise EDF, Marcel Paul prononçait cette phrase : “ je vous demande, à vous collègues et camarades, de ne jamais oublier que vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays ”. Nous sommes aujourd'hui en 2004 et je voudrais vous dire avec la même conviction qui était alors la sienne de ne jamais oublier lors de ce débat que vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays. »
Cette motion de renvoi en commission constitue donc une sorte de piqûre de rappel : l'énergie n'est pas un bien comme les autres et mérite de tourner sept fois ces erreurs répétées dans vos liasses d'amendement avant d'en commettre une huitième !
Il s'agit d'une loi transitoire, nous dit M. le secrétaire d'État, et l'histoire n'est probablement pas terminée, car la contrainte de six mois ne s'appliquera pas à tous les consommateurs de la même manière – le rapporteur l'écrit clairement dans son rapport. Par ailleurs, la séparation patrimoniale imposée par la Commission européenne aux opérateurs de l'énergie, votre refus d'aller au-delà de 2010 pour la réversibilité des tarifs – ce qui n'est d'ailleurs pas interdit par l'Europe – ou encore votre absence de considération pour les propositions de tarification mixte proposée par l'union des consommateurs, mais aussi le mécontentement grandissant des consommateurs sont autant d'éléments qui vous obligeront bientôt à reconsidérer une fois de plus vos positions.
Je prends date, à moins que vous ne votiez ce renvoi en commission, ce qui vous permettrait de mieux anticiper sur la suite des événements.
Alors de grâce, monsieur le président de la commission, ne jouez pas au président offusqué par cette demande de renvoi en commission. Il est parfois plus simple de reconnaître ses erreurs, cela fera gagner du temps aux consommateurs, sans pour autant, malheureusement, leur faire gagner de l'argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
J'entends bien vos arguments, monsieur Brottes, mais les navettes servent aussi à corriger les erreurs. Et que je sache, nous avons, humblement, reconnu que nous avions commis une erreur en ne voyant pas que le délai de six mois s'appliquerait lors d'un déménagement. C'est l'honneur du Parlement et de la majorité de rectifier une erreur si elle a été commise !
C'est la raison pour laquelle le texte vient en discussion aujourd'hui. Le Sénat, et je tiens à en rendre hommage à notre collègue Ladislas Poniatowski, ayant modifié le texte en conséquence, nous souhaitons un vote conforme. C'est pourquoi j'indique par avance à nos collègues que nous refuserons tous les amendements afin que la loi puisse être appliquée le plus vite possible. Je me refuse, monsieur Brottes, à entrer dans la polémique que vous avez ouverte, même si l'opposition est là dans son rôle.
Le débat dépasse largement la correction d'une erreur matérielle. Nous pensons d'abord aux vingt-huit millions de consommateurs. Le texte sera appliqué dès qu'il sera voté. Notre souci, c'est la protection des consommateurs. Et l'avantage apporté par ce texte est sans commune mesure, et je remercie à nouveau le rapporteur pour son travail, avec toutes les polémiques que l'on pourrait ouvrir sur le plan politique !
Vous nous dites que nous aurions dû accepter le premier renvoi en commission ; encore eût-il fallu que vous nous aidiez à corriger l'erreur à ce moment-là !
Ni vous, ni nous ne l'avions alors repérée. Ce délai de six mois nous a échappés ; si vous nous l'aviez dit à l'époque, nous aurions volontiers accepté votre sous-amendement.
Vous n'avez pas déposé de sous-amendements à ce sujet !
Nous souhaitons que ce texte soit appliqué rapidement. Le débat se poursuivra plus tard, car le Gouvernement a prévu d'autres textes destinés à construire une politique de l'énergie. Respectons le calendrier fixé par le Président de la République. Ne vous inquiétez pas, chers collègues, le débat aura lieu en son temps. Aujourd'hui, il nous faut voter ce texte et je vous invite, chers collègues, à repousser la motion de renvoi en commission déposée par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.
Je suis saisi d'un amendement n° 8 portant article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.
Nous réclamons régulièrement un rapport relatif à l'évolution des tarifs depuis l'ouverture à la concurrence du gaz et de l'électricité décidée par les pays européens.
Comment les tarifs et l'emploi ont-ils évolué dans les différentes entreprises énergétiques depuis l'ouverture à la concurrence ? Force est de constater que vous n'êtes guère pressés de réaliser ce bilan, pourtant facile à dresser. Nous sommes de plus en plus nombreux à demander un tel rapport, tout simplement pour faire le point. Tel est l'objet de l'amendement n° 8 .
L'avis de la commission est défavorable. Je rappelle que cet amendement avait déjà été défendu par notre collègue en première lecture et que nous l'avions repoussé.
En choisissant la date du 1er juillet 2010, nous avions bien spécifié qu'il y aurait un débat au sein de notre commission avant l'extinction des droits : la discussion autour du troisième paquet énergie en sera l'occasion. Daniel Paul aura donc satisfaction.
Par ailleurs, j'aimerais profiter de la discussion de cet amendement pour répondre par avance aux observations concernant la date du 1er juillet 2010, qui suscite toute sorte de fantasmes.
À lire et à entendre certains, ce serait la Commission de Bruxelles qui aurait fixé cette date pour la suppression des tarifs réglementés. Or celui qui vous parle n'est autre que le responsable du choix de ce délai, ce qui ramène son importance à des proportions bien modestes. Lors de la discussion du projet de loi instituant un droit au logement opposable, s'agissant de la possibilité d'accéder aux tarifs sur un nouveau site, il fallait fixer une date pour éviter que le Conseil constitutionnel ne censurât cette disposition.
Ces précautions étaient d'autant plus nécessaires qu'il n'avait pas censuré la disposition concernant le TARTAM car elle comportait un délai, de deux ans.
Il était impératif de choisir une date. Cela aurait pu être le 30 novembre 2009 ou le 25 février 2011.
J'ai proposé le 1er juillet 2010 et c'est cette date qui a été retenue.
Pour revenir à l'amendement de M. Paul, sur la période précédant le 1er juillet 2010, il y a bien débat au sein de notre assemblée.
Enfin, à M. Brottes qui a toujours la langue un peu trop bien pendue, …
…je rappelle que nous travaillons aujourd'hui à corriger les conséquences de l'initiative des socialistes, à cause de qui tout le dispositif inscrit dans la loi du 9 décembre 2006 a été mis par terre par le Conseil constitutionnel.
Si vous n'aviez pas déposé de recours, nous n'aurions pas eu besoin de débattre aujourd'hui !
Rassurez-vous, je n'invoquerai pas de fait personnel après que M. le rapporteur a dit que j'avais la langue bien pendue.
Je conçois tout à fait que lorsqu'on dit des vérités, elles dérangent.
N'oublions pas que la cause de tous nos débats, c'est votre choix de privatiser Gaz de France. Et pour qu'elle soit privatisable, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle ne devait plus proposer de tarifs réglementés.
Dans cet amendement, nous proposons de supprimer la date du 1er juillet 2010. D'abord, parce que, de l'aveu même de M. le rapporteur, elle est le fruit d'une réflexion si poussée que le choix aurait aussi bien pu se porter sur une autre échéance. Ensuite, parce que le commissaire européen nous a indiqué que l'Union européenne ne voyait pas d'inconvénient à ce que les tarifs réglementés soient maintenus. N'attendons donc pas un prochain rendez-vous législatif. Supprimons dès à présent cette référence.
Mais si vous vous y refusez, c'est que vous tenez à cette date pour une raison bien précise. En réalité, vous êtes partis de l'hypothèse qu'au 1er juillet 2010, les tarifs réglementés seraient plus élevés que les prix du marché, ce qui revient à enlever toute pertinence à ce délai. Vous comptez sur le fait que le Gouvernement aura réussi à faire la bascule, et les tarifs réglementés auront tellement augmenté que vous en aurez honte.
Je me disais que j'allais adresser à M. Mestrallet une lettre de remerciement pour avoir mis noir sur blanc ce que nous sommes quelques-uns à dire depuis quelque temps : les tarifs réglementés ne vont pas disparaître – ce serait politiquement insoutenable pour votre majorité –, mais augmenter jusqu'à un niveau proche des prix du marché, afin qu'ensuite les distributeurs privés puissent se couler dans le moule. Le commissaire à l'énergie que nous avons auditionné dans le cadre de la commission des affaires économiques n'a pas répondu autre chose à ma question. Si les prix du marché et les tarifs réglementés sont identiques, il n'y a aucune raison de supprimer ces derniers. La seule différence, c'est que dans les prix du marché, intervient le profit.
En outre, comment se fait-il que le conseil d'administration de Gaz de France ne puisse pas être informé de la façon dont se constituent les prix du gaz dans notre pays ? Que je sache, GDF est toujours une entreprise publique – même si ce n'est plus pour très longtemps. Il serait normal que ses administrateurs soient informés de ces mécanismes. Je vois même Frédéric Lefebvre opiner. Nous devrions donc tous l'exiger : après tout, nous sommes représentés d'une manière ou d'une autre dans ce conseil d'administration. Or aujourd'hui, seule une dizaine des plus hauts responsables de cette entreprise dispose de cette information.
Il serait vraiment déraisonnable de biffer tout délai. Comme je l'ai déjà indiqué, cela tient à des raisons d'ordre constitutionnel et d'ordre communautaire mais aussi à des raisons pratiques. Nous avons bien vu comment le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui ne comportaient pas de délai et préservé celles qui en comprenaient, comme celle relative au TARTAM.
Dois-je vous rappeler encore une fois, monsieur Brottes, que nous passons de longues heures ici à corriger les effets de vos propres initiatives ? Nous sommes ici en train de remédier aux conséquences de votre recours devant le Conseil constitutionnel à la fin de 2006. Le TARTAM, par ailleurs, a été adopté par cette majorité pour corriger les effets de la loi de 2000. Qui bénéficie de ces tarifs aménagés ? Ce sont les entreprises qui ont eu accès aux prix du marché après cette loi.
Alors, de grâce, ne venez pas aujourd'hui nous faire la leçon sur le caractère improvisé de nos propositions. Nous agissons simplement par pragmatisme, pour la plus grande satisfaction des consommateurs mais également des entreprises.
M. le rapporteur a déjà invoqué les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter ces amendements. D'abord, la date du 1er juillet 2010 est cohérente avec celle qui a été retenue, à l'initiative de Jean-Claude Lenoir, dans le projet de loi relatif au droit au logement opposable. Ensuite, elle prend en compte la décision du Conseil constitutionnel suscitée par le recours des parlementaires socialistes. J'ai d'ailleurs toujours un peu de mal à comprendre, monsieur Brottes, que vous vouliez à la fois pérenniser les tarifs réglementés et supprimer cette date, alors même que c'est l'absence de délai qui a entraîné la censure du Conseil constitutionnel.
Avis défavorable, donc.
Il s'agit toujours, par cet amendement, de proposer la suppression de la référence au 1er juillet 2010.
Je rappelle que si le Conseil constitutionnel s'est intéressé aux tarifs réglementés, alors que nous ne l'avions pas saisi sur ce point, c'est qu'il voulait vous laisser le champ libre pour privatiser Gaz de France, éliminant tout ce qui pouvait ressembler à une gestion monopolistique du réseau gazier. Le fait générateur de la censure du Conseil constitutionnel, c'est bien votre choix politique de privatiser Gaz de France.
Pour en rester au Conseil constitutionnel, dont semble-t-il, vous contestez la légitimité, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, …
Au contraire, nous prenons en compte ses décisions !
…position dont on se souviendra, s'il y a un recours sur le présent texte, un problème se posera. En effet, tous les consommateurs ne seront pas égaux devant le délai des six mois : pour ceux qui ne déménageront pas, le bénéfice de la réversibilité totale s'éteindra au 1er janvier 2010 et non pas au 1er juillet.
D'où notre proposition de supprimer toute référence à une date afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté ensuite.
Avis défavorable.
Je rappelle à François Brottes que lorsque nous avons discuté de cette question, en décembre dernier, le groupe socialiste était opposé au principe de la réversibilité. Maintenant, vous y êtes favorable, à condition qu'il n'y ait pas de date. N'y a-t-il pas là quelque incohérence ? De surcroît, en janvier 2007, vous aviez voté en faveur de la date du 1er juillet 2010. Comprenne qui pourra !
M. Brottes mérite un grand prix de gymnastique. En décembre, j'avais déposé un amendement, tout le monde s'en souviendra, qui, justement, ne comportait pas de date, ce qui avait poussé le groupe Nouveau Centre à le sous-amender pour fixer un délai. Je m'étais alors rallié aux arguments du Gouvernement et de la commission : il n'était pas question pour nous de prendre le risque d'une autre censure du Conseil constitutionnel.
Or, monsieur Brottes, vous vous étiez fermement opposé à mon amendement, expliquant que c'était une mauvaise proposition, favorisant les concurrents de l'entreprise publique. Sans doute avez-vous, depuis, été contacté par les associations de consommateurs dont j'avais pourtant pris soin de vous préciser qu'elles étaient favorables à la réversibilité totale. Vous aviez même demandé une suspension de séance, à l'issue de laquelle nous avions tous espéré – je me souviens parfaitement des discussions que nous avions eues avec le président Ollier et le rapporteur – que le groupe socialiste allait se ressaisir. Eh bien, non : vous avez maintenu votre opposition. Mon amendement a ensuite état adopté, sous-amendé, mais sa rédaction d'origine est, à la virgule près, ce à quoi vous voulez revenir aujourd'hui, puisqu'il ne comportait pas de date.
Je veux donc vous appeler à davantage de cohérence, à moins que vous ne soyez champion du monde de gymnastique, ce dont je ne doute pas.
Monsieur Lefebvre, ne confondez pas la gymnastique de plein air et la gymnastique en salle. Nous sommes ici dans un hémicycle.
Permettez-moi, par ailleurs, de vous rafraîchir la mémoire. Vous n'étiez pas encore sur ces bancs lorsque nous avons débattu de la loi instituant un droit au logement opposable, mais vous vous intéressiez d'assez près à nos débats. Nous avons voté l'amendement instituant la date du 1er juillet 2010, estimant qu'il fallait soutenir cette démarche pour avancer ensemble, même si nous déplorions son manque d'audace. M. Lenoir se souviendra sans doute des réserves que nous avions exprimées.
Alors, ne sortez pas du contexte, monsieur Lefebvre, et ne quittez pas l'hémicycle pour le gymnase. Nous nous sommes abstenus sur la réversibilité et nous avons voté contre l'ensemble du texte, considérant qu'il s'agissait d'un marché de dupes pour les consommateurs. Votre logique – que nous avons vue à l'oeuvre le 1er janvier –, qui consiste à décider des augmentations incessantes des tarifs réglementés pour qu'ils dépassent les prix du marché, affaiblit grandement l'intérêt de la réversibilité pour les consommateurs. C'est ce que nous avons voulu dénoncer.
Je suis saisi d'un amendement n° 4 .
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
Les opérateurs encore historiques proposent des offres duales, panachant tarifs réglementés et prix du marché, dans la mesure où Gaz de France ne peut pas proposer le tarif réglementé pour l'électricité et EDF le tarif réglementé pour le gaz. Nous suggérons donc que les tarifs réglementés fassent l'objet d'une offre spécifique au lieu d'être inclus dans une offre duale. Il ne s'agit pas d'empêcher les opérateurs de fournir à la fois du gaz et de l'électricité, mais leur argumentation commerciale auprès des clients comporte une ambiguïté quand ils font valoir que leur abonnement donne accès au tarif réglementé. S'il s'agit d'EDF, ce sera vrai s'agissant de l'électricité, mais pas du gaz, et inversement pour GDF. C'est donc dans l'intérêt du consommateur, qui vous est cher, monsieur le secrétaire d'État, que nous défendons cet amendement.
L'amendement étant satisfait par le code de la consommation, j'invite notre collègue à le retirer.
Si nous comprenons l'esprit de l'amendement de M. Brottes, les offres duales peuvent être avantageuses pour les consommateurs en termes de prix. Comme l'a indiqué le rapporteur, la loi de 2006 prévoit une protection favorable aux consommateurs, en précisant notamment que les offres doivent être présentées « dans des termes clairs et compréhensibles » et porter « la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés ».
Par ailleurs, le Parlement a souhaité créer, avec la loi de 2006, le poste de médiateur de l'énergie, fonction dont Jean-Claude Lenoir est le premier titulaire. Celui-ci pourra donc être saisi de manquements ou de dérives que les consommateurs pourraient constater.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 3 .
La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
Le sujet de cet amendement n'a pas été souvent évoqué dans la discussion, à savoir la limite fixée en son temps par EDF à 36 kilovoltampères pour bénéficier des tarifs réglementés. Il s'agit de la supprimer. À cause de ce plafond, des nombreuses petites entreprises ont dû passer au tarif commercial, et partant subir ses augmentations. Comme elles ne relèvent pas du TARTAM, cette limitation a des conséquences considérables sur leur prix de revient.
Je prendrai seulement deux exemples, pour aller vite : l'aviculture, qui recourt très souvent au gaz pour le chauffage des poussins, n'a pas droit au tarif réglementé ; la production sous serre est dans le même cas. Le ministre de l'agriculture a été saisi à plusieurs reprises par les entreprises de ma région, et d'autres.
Or il n'y a pas d'autre solution que de faire sauter cette limite de 36 kilovoltampères. Les consommateurs, monsieur le secrétaire d'État, sont touchés également parce que cette règle contribue à augmenter le prix de revient des produits, en particulier des fruits et légumes.
Je me perds dans ces salades. (Sourires.) Notre collègue a déposé un amendement sur les tarifs de l'électricité et il nous parle du gaz ! Inutile de dire que cela n'a aucun rapport.
J'ai dit qu'il s'agissait d'un exemple parmi d'autres, mais je peux être plus long si vous voulez !
J'en profite néanmoins pour revenir un instant sur le dispositif concernant les entreprises. Il existe trois catégories de consommateurs : les consommateurs domestiques et les entreprises, parmi lesquelles l'on distingue les petits professionnels dont la puissance d'installation ne dépasse pas 36 kVA. Je rappelle que nous avons institué à leur avantage la possibilité de revenir au tarif réglementé en cas de déménagement. Un boucher qui reprend un fonds peut revenir au tarif réglementé.
Nous parlons d'électricité, mon cher collègue !
L'installation sur un site auparavant occupé par un abonné ayant fait jouer son éligibilité n'empêche pas de revenir au tarif réglementé. Je rappelle également que la loi de 2006 comporte des mesures protectrices des intérêts des consommateurs professionnels, en adaptant une partie du code de la consommation à leur cas.
Avis défavorable à cet amendement.
Monsieur le rapporteur, heureusement que vous avez reconnu ne pas avoir tout compris ! J'ai dit d'emblée que je prenais l'exemple des aviculteurs, mais qu'il y en avait d'autres. L'aviculture consomme davantage d'électricité que les serres, mais le problème est le même : le coût de l'énergie pèse sur les prix des produits agricoles.
Je suis saisi d'un amendement n° 5 .
La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
Les factures d'électricité ayant augmenté de plus de 60 % pour les entreprises qui ont fait valoir leur éligibilité – à la suite des dispositions votées par une autre majorité, je ne le cache pas –, M. Lenoir, qui, lui aussi, a la langue bien pendue et à qui il arrive également de formuler des propositions judicieuses, à proposé d'instaurer un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM. Nous avons trouvé le dispositif intéressant, mais nous avons vivement contesté les modalités de son financement, les amendements de M. Lenoir se divisant en deux volets distincts. Je ne développe pas, il s'en souvient.
Toujours est-il que le TARTAM, qui est utilisé pour 72 % de la consommation des clients du marché libre, va s'éteindre dans quelques mois. Nous profitons donc du vote de ce texte sur les tarifs réglementés pour proposer de faire disparaître cette échéance si proche. Aujourd'hui, dans les entreprises, l'inquiétude est très grande, d'autant que les entreprises électro-intensives n'ont toujours pas pu constater le bénéfice des groupements d'achat, du type Exeltium. Il y a vraiment urgence à régler le problème. D'ailleurs, même sur les bancs de la majorité, certains comme Pierre Méhaignerie sont tout à fait favorables au maintien du TARTAM, ce qui montre que l'affaire n'a rien de politicien. Nous avons tous le souci de répondre aux préoccupations des entreprises. Monsieur le rapporteur, vous qui avez l'habitude de saisir au vol les idées judicieuses, surtout quand elles viennent de vous, (Sourires) nous vous demandons de prolonger la mise en oeuvre de votre bonne idée au-delà de la fin de cette année.
M. Brottes aurait pu être plus complet et rappeler que mon initiative visait à corriger les effets négatifs d'une loi du 10 février 2000 que la gauche avait fait voter !
La durée de vie du TARTAM avait été fixée à deux ans. Mais nous continuons à nous préoccuper du sort des entreprises et nous verrons à l'échéance. Cela étant, nous voulons regarder de près comment les prix et les tarifs auront évolué et comment le tarif d'ajustement du marché aura fonctionné. Je me tourne vers M. le secrétaire d'État dont je suis sûr qu'il va réitérer devant l'Assemblée nationale l'engagement qu'il a pris. J'ai été à l'origine du TARTAM. S'il faut trouver un moyen de le prolonger, la commission en prendra l'initiative.
Il serait cependant prématuré de le faire maintenant, au début de l'année 2008, alors qu'il nous reste pratiquement douze mois.
Petite gourmandise, monsieur Brottes : vous avez parlé d'improvisation, d'erreur... Bref, vous donnez des leçons. Mais, si votre amendement était voté, il ne serait pas applicable, tout simplement parce qu'il prévoit de modifier un alinéa sans toucher à celui qui le précède ! Plutôt que de vous obliger à reconnaître cette erreur, je le fais à votre place.
La question du TARTAM soulevé par notre collègue Brottes est importante. Avant de compléter les propos du rapporteur, je souligne en souriant que M. Brottes et le groupe socialiste n'ont pas voulu voter la réversibilité totale, qui bénéficie à l'ensemble des consommateurs et aux petites entreprises, mais qu'il défend un amendement profitable à 3 600 entreprises sur 800 000. Ainsi, le groupe socialiste se fait le défenseur des grosses entreprises, et le groupe UMP celui des consommateurs. Je le précise pour la clarté des débats.
Cela dit, j'aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur les contrats qui seront renouvelés. Un rapport d'évaluation sera rendu en septembre, mais il faudrait pouvoir d'ores et déjà rassurer les entreprises en leur disant que, si l'évaluation préconise la prolongation du TARTAM, les contrats en cours pourront en bénéficier. Si le Gouvernement nous répondait favorablement, notre collègue Brottes pourrait alors retirer son amendement.
Je ne me livrerai pas au jeu politicien de Frédéric Lefebvre, nous n'y sommes pas habitués. Je pourrais en effet dire que ces 3 600 entreprises sont celles qui ont le plus d'emplois. Nous n'en déduisons pas pour autant que nous sommes pour l'emploi et vous pas. Je ne m'autoriserai à tenir ce genre de propos, même si j'en ai envie.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la proposition est incomplète. Nous ne souhaitons pas, avec cet amendement d'appel, froisser votre orgueil d'auteur, bien au contraire ! Nous vous offrons la possibilité de compléter le dispositif pour rendre la loi plus précise, honneur qui vous revient évidemment en tant que rapporteur et auteur du mécanisme. En vous associant à son enrichissement, vous pourriez donc continuer à en assumer la paternité. Mais je vois que vous êtes froissé et que vous ne voulez pas relever le défi. Je le déplore.
Permettez-moi néanmoins, monsieur le président, de demander l'avis du Gouvernement. Je voudrais qu'il s'exprime, comme M. Lefebvre, qui a certainement plus d'influence que moi auprès de lui, l'y a invité.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je veux bien qu'on recommence le débat, mais on ne peut pas faire semblant d'oublier le travail parlementaire déjà accompli et les engagements pris par le Gouvernement à l'issue de l'examen en commission. Nous avons déjà eu ce débat, monsieur Brottes – et, à l'époque, vous aviez retiré votre amendement.
M. le rapporteur l'a rappelé, il a été prévu une évaluation du système par un rapport. Je souhaite aller plus loin et je vais confier à M. le rapporteur une mission d'étude de l'exécution de la loi, de façon à ce que ce premier rapport soit conforté et que nous soyons bien d'accord sur ce qu'il conviendra de faire. Lors de notre dernier débat dans cet hémicycle, nous avions décidé que si, au vu du rapport du Gouvernement, la situation le justifiait, nous demanderions à M. le secrétaire d'État de prendre les dispositions qui s'imposent pour les entreprises concernées. Vous ne pouvez pas l'avoir oublié, monsieur Brottes ! À la commission des affaires économiques, nous avons, avec M. Lenoir, reçu à plusieurs reprises les représentants de ces entreprises, et nous avons discuté avec eux durant plusieurs semaines : le dispositif qui répond le mieux à leurs intérêts est celui qui a été voté – et je remercie M. le rapporteur d'avoir su faire preuve d'imagination pour trouver la solution qui nous faisait jusqu'alors défaut.
M. le secrétaire d'État a confirmé que le dispositif serait revu à la suite du rapport, si cela s'imposait. L'engagement a donc déjà été pris. Je lui demande de le confirmer une fois encore, mais ne faisons pas semblant d'ignorer que le débat a déjà eu lieu ! Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement pour tenir ses engagements et rouvrir le débat le jour venu, lorsque M. le rapporteur aura remis son rapport sur l'exécution de la loi, afin que nous trouvions la meilleure solution pour les entreprises concernées – lesquelles sont, comme M. Lefebvre vient de nous le rappeler, au nombre de 3 600.
Comme M. Ollier vient de le dire, il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu, mais qui est très important et que nous évoquions encore au Sénat il y a deux jours.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que c'est à votre initiative qu'a été créé le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, réponse importante et adaptée à l'augmentation des prix de l'électricité que subissaient alors les entreprises. Vous l'aviez conçu comme un dispositif temporaire, visant à corriger un défaut conjoncturel du marché. C'est pourquoi, dans la loi, vous en aviez limité le bénéfice à deux ans.
Comme l'a souligné M. le président de la commission des affaires économiques, une évaluation de ce dispositif est prévue. Frédéric Lefebvre a rappelé – à juste titre – que seulement 3 600 entreprises sur 795 000 en bénéficient aujourd'hui : il faut aussi se demander ce que vont devenir celles qui n'ont pas exercé leur éligibilité avant le 1er juillet 2007, et s'il ne serait pas avantageux pour elles d'obtenir ce genre de tarif. Pour répondre à toutes ces questions, il est prévu que le Gouvernement présentera un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2008.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, m'a sensibilisé sur ce sujet, et je redis devant vous ce que j'ai annoncé il y a deux jours au Sénat : pour laisser au Parlement le temps nécessaire à sa réflexion, et qu'il puisse prendre les décisions justes sur le devenir du TARTAM, le Gouvernement a décidé d'avancer la date de présentation de son rapport au mois de septembre 2008.
Enfin, Frédéric Lefebvre a soulevé un point important : le TARTAM ayant été introduit progressivement, les premiers contrats arrivent déjà à échéance et les opérateurs vont commencer à procéder aux révisions tarifaires. Le Parlement pourrait décider – comme il l'a d'ailleurs fait dans la loi de 2006 – que le futur TARTAM s'applique aux contrats en cours, donc à ceux renouvelés cet été. C'est en tout cas la solution que je vous propose, monsieur Lefebvre.
Compte tenu de la réponse très précise de M. le secrétaire d'État, lequel – et je tiens à le préciser, monsieur le président de la commission – n'avait encore jamais évoqué dans cet hémicycle l'échéance de septembre, je considère que cet « amendement d'appel », comme je l'ai qualifié, a donné un résultat intéressant, et je le retire. Nous nous donnons rendez-vous dans quelques mois afin d'envisager la suite de la mise en oeuvre du TARTAM.
Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement m'a fait connaître que l'ordre du jour était ainsi modifié :
Le jeudi 17 janvier à quinze heures, l'Assemblée entendra une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur le Grenelle de l'insertion, puis examinera le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Surinam relatif à la coopération transfrontalière en matière policière ;
À vingt et une heures trente, l'Assemblée examinera la proposition relative aux droits des victimes et à l'exécution des peines.
Prochaine séance, mardi 15 janvier 2008 à neuf heures trente :
Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton