Intervention de Jean-Claude Lenoir

Il serait vraiment déraisonnable de biffer tout délai. Comme je l'ai déjà indiqué, cela tient à des raisons d'ordre constitutionnel et d'ordre communautaire mais aussi à des raisons pratiques. Nous avons bien vu comment le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui ne comportaient pas de délai et préservé celles qui en comprenaient, comme celle relative au TARTAM.

Dois-je vous rappeler encore une fois, monsieur Brottes, que nous passons de longues heures ici à corriger les effets de vos propres initiatives ? Nous sommes ici en train de remédier aux conséquences de votre recours devant le Conseil constitutionnel à la fin de 2006. Le TARTAM, par ailleurs, a été adopté par cette majorité pour corriger les effets de la loi de 2000. Qui bénéficie de ces tarifs aménagés ? Ce sont les entreprises qui ont eu accès aux prix du marché après cette loi.

Alors, de grâce, ne venez pas aujourd'hui nous faire la leçon sur le caractère improvisé de nos propositions. Nous agissons simplement par pragmatisme, pour la plus grande satisfaction des consommateurs mais également des entreprises.