Intervention de Jean Gaubert

Le sujet de cet amendement n'a pas été souvent évoqué dans la discussion, à savoir la limite fixée en son temps par EDF à 36 kilovoltampères pour bénéficier des tarifs réglementés. Il s'agit de la supprimer. À cause de ce plafond, des nombreuses petites entreprises ont dû passer au tarif commercial, et partant subir ses augmentations. Comme elles ne relèvent pas du TARTAM, cette limitation a des conséquences considérables sur leur prix de revient.

Je prendrai seulement deux exemples, pour aller vite : l'aviculture, qui recourt très souvent au gaz pour le chauffage des poussins, n'a pas droit au tarif réglementé ; la production sous serre est dans le même cas. Le ministre de l'agriculture a été saisi à plusieurs reprises par les entreprises de ma région, et d'autres.

Or il n'y a pas d'autre solution que de faire sauter cette limite de 36 kilovoltampères. Les consommateurs, monsieur le secrétaire d'État, sont touchés également parce que cette règle contribue à augmenter le prix de revient des produits, en particulier des fruits et légumes.