Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 10 janvier 2008 à 10h30
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi
Jean-Claude Lenoir, rapporteur :La disposition adoptée avait pour effet d'empêcher quelqu'un qui déménageait de pouvoir revenir au tarif réglementé dans le logement où son prédécesseur avait exercé son droit à l'éligibilité.
