Amendement N° 7 (Rejeté)
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
( amendement identique : 2 )
Déposé le 9 janvier 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet.
Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin des tarifs réglementés. Rien ne justifie aujourd'hui une telle position et la France doit marquer sa ferme volonté de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité ; ainsi, il leur semble impératif de supprimer la date butoir du 1er juillet 2010.
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