Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'historique de cette proposition de loi, excellemment exposé par M. le secrétaire d'État ainsi que par notre rapporteur. Je rappellerai simplement que le Sénat a examiné, le mardi 8 janvier, l'article 1er de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, seul article restant aujourd'hui en discussion.

Les dispositions de l'article 2 rendant possible, jusqu'au 1er juillet 2010, le retour au tarif réglementé de gaz naturel à l'occasion d'un déménagement, ainsi que celles de l'article 3 rendant éligibles, également jusqu'au 1er juillet 2010, les logements neufs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ont été votées conformes lors de la l'examen du texte, en première lecture, par l'Assemblée nationale.

Dans son deuxième et dernier examen, le Sénat a levé une difficulté juridique liée à l'application, même en cas de déménagement, du délai de six mois avant de pouvoir retourner au tarif réglementé de l'électricité.

Nous avions en effet, en première lecture à l'Assemblée nationale, voté à l'initiative des députés UMP un amendement dont j'étais d'ailleurs moi-même signataire, instaurant la réversibilité totale du choix pour les clients domestiques de l'électricité.

Cependant, l'application du dispositif ainsi voté ne faisait pas de distinction entre l'habitation actuelle et l'emménagement dans un nouveau logement. En cas de déménagement, le nouvel occupant devait patienter six mois avant de pouvoir revenir au tarif réglementé. Or ce n'était pas là la volonté du législateur. Nous nous réjouissons donc de l'amendement adopté au Sénat, qui précise et clarifie ce point.

Concrètement, quelles sont donc les possibilités désormais offertes par ce texte aux consommateurs domestiques pour la fourniture d'électricité ?

En cas de déménagement, et dès l'emménagement, le nouvel occupant pourra choisir de revenir ou non au tarif réglementé de l'électricité. Il n'est en aucune façon lié par la décision du précédent occupant qui aurait fait le choix d'une offre du marché. Cette disposition est applicable jusqu'au 1er juillet 2010.

En ce qui concerne le logement qu'il occupe, le consommateur particulier qui a fait le choix de la concurrence pourra, après un délai de plus de six mois, revenir au tarif réglementé de l'électricité, s'il en fait la demande avant le 1er juillet 2010.

Le groupe UMP se félicite, monsieur le secrétaire d'État, de l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée pour une adoption définitive, puisque nous avons décidé de voter sans modification le texte issu du Sénat. Ce texte sera immédiatement applicable dès la promulgation de la loi. Il est nécessaire d'aller vite, dans l'intérêt des consommateurs, dans l'intérêt de nos concitoyens.

Car les députés du groupe UMP sont attentifs à la question du pouvoir d'achat des Français, et cette proposition de loi répond à une forte préoccupation des consommateurs, l'augmentation du prix de l'énergie ayant pour effet que celle-ci prend une part de plus en plus importante dans les dépenses de logement de nos concitoyens, en particulier au moment où le baril de pétrole atteint des sommets historiques – plus de 100 dollars, chacun le sait – et où les prix spot de l'électricité suivent ceux du gaz, eux-mêmes alignés sur ceux du pétrole, lesquels, s'agissant du brut, ont plus que doublé en trois ans. Les tarifs réglementés pour les ménages et les entreprises qui n'ont pas exercé leur éligibilité n'ont pas augmenté, eux, de plus de 0,6 % par an en moyenne.

Cette proposition loi ainsi amendée permet donc de redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens, qui considèrent à juste titre le maintien des tarifs réglementés comme une protection importante.

Elle permet également de faciliter l'ouverture à la concurrence du marché intérieur de l'électricité et du gaz, totalement ouvert, comme on sait, depuis le 1er juillet 2007, cette ouverture concernant, faut-il le rappeler, 26 millions de consommateurs d'électricité et 11 millions de consommateurs de gaz.

La réversibilité du choix pour les clients domestiques doit permettre le développement d'un marché de l'électricité et du gaz plus concurrentiel et favoriser, à défaut d'une baisse des prix, une moindre hausse. Le consommateur est donc gagnant !

Il paraît en effet judicieux, et même de bon sens, de permettre à nos concitoyens de bénéficier de la structure du parc énergétique français, notamment marquée par ce que je serais tenté d'appeler la rente du nucléaire. Le Président de la République en a d'ailleurs fait état hier.

La décision du Conseil Constitutionnel limitant dans le temps, jusqu'au 1er juillet 2010, l'application de ces dispositions a bien sûr été prise en compte.

Toutes ces mesures sont donc favorables à l'entreprise EDF, dont les capacités d'investissement sur le long terme ne sont pas pénalisées. Elles sont, rappelons-le, de l'ordre de 25 milliards d'euros pour le renouvellement de ses équipements en France, d'après le contrat de service public 2005-2010.

Elles sont également favorables aux consommateurs, qui disposent d'une période d'adaptation pour intégrer les mécanismes de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz naturel.