Intervention de François Brottes

Les opérateurs encore historiques proposent des offres duales, panachant tarifs réglementés et prix du marché, dans la mesure où Gaz de France ne peut pas proposer le tarif réglementé pour l'électricité et EDF le tarif réglementé pour le gaz. Nous suggérons donc que les tarifs réglementés fassent l'objet d'une offre spécifique au lieu d'être inclus dans une offre duale. Il ne s'agit pas d'empêcher les opérateurs de fournir à la fois du gaz et de l'électricité, mais leur argumentation commerciale auprès des clients comporte une ambiguïté quand ils font valoir que leur abonnement donne accès au tarif réglementé. S'il s'agit d'EDF, ce sera vrai s'agissant de l'électricité, mais pas du gaz, et inversement pour GDF. C'est donc dans l'intérêt du consommateur, qui vous est cher, monsieur le secrétaire d'État, que nous défendons cet amendement.